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LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE À TRAVERS LES TRAITÉS >

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La Conférence intergouvernementale 2003/2004


Les négociations sous Présidence italienne


La phase préparatoire

Les participants
La méthode de travail
Le rôle des experts juridiques

La procédure d'ouverture

L'avis de la Commission
L'avis de la Banque centrale européenne
La résolution du Parlement européen
L'avis du Comité des Régions
L'avis du Comité économique et social européen
La décision d'ouverture du Conseil

Le rendez-vous de Rome: l'ouverture formelle des négociations

La première session ministérielle
La deuxième session ministérielle
Le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2003
La troisième session ministérielle
La quatrième session ministérielle
La cinquième session ministérielle: le « conclave » de Naples
Un appel au compromis
La sixième session ministérielle
Le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003

Le 18 juillet 2003 à Rome, le président de la Convention européenne, Valéry Giscard d'Estaing, a remis le « projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe » à la Présidence italienne de l'Union européenne (UE). Pour finaliser le processus de réforme de l'UE, il fallait désormais ouvrir formellement une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, dite Conférence intergouvernementale ou, plus brièvement, « CIG ».

La CIG a été convoquée officiellement le 4 octobre 2003 lors d'une réunion des chefs d'État ou de gouvernement à Rome. Sur la base du résultat de la Convention, les négociations entre les États membres ont été menées sous la Présidence italienne par les ministres des Affaires étrangères, lors de six sessions de travail. Les chefs d'État ou de gouvernement se sont rencontrés dans le cadre de la CIG lors de l'ouverture à Rome et des Conseils européens d'octobre et de décembre.

La CIG s'est limitée aux questions les plus fondamentales et a ainsi évité de renégocier la totalité du texte de la Convention. Alors que les négociations devaient initialement être closes lors du Conseil européen de décembre sous Présidence italienne, les clivages entre les États membres, notamment sur le futur système de vote au Conseil, n'ont pas permis de trouver un consensus à ce stade. Le Conseil européen a donc demandé la Présidence irlandaise de poursuivre les consultations.

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LA PHASE PRÉPARATOIRE

Selon l' article 48 du traité sur l'Union européenne (traité UE), la Commission ainsi que tout État membre peut soumettre au Conseil des projets pour une révision des traités sur lesquels l'Union est fondée. Cet article décrit aussi la procédure à suivre: après consultation du Parlement européen (PE), de la Commission et, le cas échéant, de la Banque centrale européenne (BCE), le Conseil doit émettre un avis favorable à la réunion d'une CIG. Celle-ci est ensuite convoquée formellement par le président du Conseil.

Le président de la Convention ayant remis le projet de traité constitutionnel le 20 juin 2003 au Conseil européen, réuni à Thessaloniki, celui-ci a estimé qu'il s'agissait d'une « bonne base de départ » pour la CIG. Souhaitant profiter de l'élan positif suscité par la Convention et malgré les réticences exprimées par certains pays qui voulaient disposer d'un délai plus large pour examiner le projet de Constitution, le Conseil européen a invité la Présidence italienne à lancer la procédure de l'article 48 du traité UE.

La Présidence italienne a donc transmis dès le 1er juillet 2003 la demande officielle d'ouverture de la CIG au Conseil. Dans sa lettre, comme le préconisait le Conseil européen de Thessaloniki, elle précisait qu'elle avait l'intention de conclure les négociations en décembre 2003 afin que le nouveau traité soit signé peu après le 1er mai 2004 (jour de l'élargissement à dix nouveaux États membres), mais avant les élections européennes de juin 2004.

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Les participants

En ce qui concerne l'organisation des travaux, cette CIG a été différente des précédentes. Étant donné la longueur des travaux préparatoires effectués par la Convention, elle s'est tenue uniquement au niveau politique le plus haut, celui des chefs d'État ou de gouvernement, assistés par leurs ministres des Affaires étrangères. Contrairement aux CIG antérieures qui ont mené aux traités de Maastricht, d' Amsterdam et de Nice , aucune réunion au niveau des représentants des gouvernements ou des fonctionnaires n'était prévue initialement.

Au niveau ministériel, deux représentants de la Commission, le Commissaire Michel Barnier, puis, après son départ de la Commission, son collègue António Vitorino, ont participé aux travaux. Quant au Parlement européen, il a été pleinement associé aux travaux à travers ses deux représentants: les députés Klaus Hänsch et Iñigo Méndez de Vigo (remplacé en novembre par son collègue Elmar Brok). Tous trois étaient des membres actifs de la Convention européenne.

Au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, la Commission était représentée par le président de la Commission lui-même, Romano Prodi et le Parlement européen par son président, Pat Cox.

Les pays adhérents ont pleinement participé aux négociations, le traité d'adhésion ayant été signé bien avant le lancement de la CIG. Dans le cadre de cette fiche de synthèse, le terme « États membres » fait également référence aux dix pays adhérents de l'époque. Les gouvernements des trois pays candidats, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, ont pu participer à la CIG en tant qu'observateurs.

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La méthode de travail

Pendant l'été, les États membres ont examiné les propositions de la Convention dont le résultat final avait été présenté à la présidence italienne à Rome le 18 juillet. Il est alors apparu clairement que certains points posaient problème à un ou plusieurs pays et qu'ils devraient être débattus à nouveau au cours de la CIG.

Pour faciliter le travail et canaliser le flux d'information, les États membres ont nommé des points de contact (« focal points »). Ces fonctionnaires, dont le rôle était principalement administratif, se sont révélés essentiels au bon déroulement des négociations.

Afin de mieux préparer les discussions au niveau ministériel, la Présidence a envoyé aux délégations, avant l'ouverture formelle de la CIG, une série de questionnaires résumant les propositions de la Convention et reprenant les souhaits des délégations nationales.

Les réponses au document CIG 9/03 (Documents CIG 10/03 à CIG 35/03) sont disponibles sous la rubrique Documents des Délégations du site de la CIG.

Un troisième questionnaire relatif à la Commission et au futur ministre des Affaires étrangères a été envoyé avant la deuxième session ministérielle .

Tout au long des négociations, la Présidence a maintenu un contact étroit avec les délégations et a organisé, en quasi-permanence, des rencontres bilatérales. Au niveau politique, le président du Conseil européen, le Premier ministre italien Silvio Berlusconi, et le président du Conseil, le ministre italien des Affaires étrangères Franco Frattini, ont rencontré leurs homologues européens en dehors des réunions officielles, notamment lors d'un « tour des capitales ».

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Le rôle des experts juridiques

Le projet de traité constitutionnel préparé par la Convention nécessitait encore un examen approfondi au niveau juridique et linguistique afin de s'assurer qu'il ne comportait aucune lacune ou ambiguïté susceptible de comporter un risque juridique. Ces questions ne relevant pas du domaine strictement politique, la Présidence a décidé de faire appel à un groupe d'experts juridiques, présidé par M. Piris, Directeur général du Service juridique du Conseil. Ce groupe de travail était composé de représentants des États membres ainsi que de la Commission, du Parlement et d'observateurs des trois pays candidats.

Le groupe d'experts juridiques a commencé son travail par une relecture du projet de Constitution sur base d'un document produit par le Service juridique du Conseil, qui reprenait le texte complet de la Convention, accompagné de commentaires juridiques et de remarques.

En plus, le groupe a examiné les dispositions des traités d'adhésion qui ont modifié les traités existants après chaque élargissement. Cet examen avait pour but d'identifier les dispositions qui devraient être maintenues et celles qui étaient devenues caduques entre-temps (mesures transitoires et autres). Un travail similaire a été effectué en ce qui concerne les protocoles et déclarations annexés aux traités lors des CIG précédentes.

Certains des points soulevés par les délégations au cours des négociations nécessitaient une clarification juridique et technique. C'est la raison pour laquelle la Présidence a proposé, le 4 novembre, d'élargir le mandat de travail du groupe d'experts juridiques. Cette approche devait permettre de clarifier les problèmes de formulation sans dimension politique et d'avancer plus rapidement.

Fin novembre, le groupe a présenté ses résultats dans le document CIG 50/03. Ce document contenait le projet de traité constitutionnel après l'examen purement rédactionnel et juridique. Il servait de base aux négociations de la CIG. L'addendum 1 contenait le résultat de l'examen des protocoles et annexes aux traités existants ainsi que des protocoles élaborés par la Convention.

Le groupe a poursuivi son travail et a publié, en 2004, deux addenda qui concernaient les modifications par les traités d'adhésion et les déclarations. À ces documents se sont ajoutés des corrigenda. Tous les documents sont disponibles sur le site de la CIG .

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LA PROCÉDURE D'OUVERTURE

L'avis de la Commission

Le 17 septembre 2003, la Commission a formellement rendu son avis concernant la convocation de la CIG. Dans cet avis, elle a salué le résultat de la Convention qui, selon elle, devrait constituer « la base des travaux de la CIG » dont la tâche devrait donc « consister à améliorer, clarifier et finaliser le projet de Constitution ». Néanmoins, la Commission a formulé quelques suggestions concernant un nombre limité de points qui pouvaient être améliorés.

Ces points concernaient notamment de nouvelles propositions sur la taille et la composition de la Commission, l'extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée, la simplification de la procédure de révision de la future Constitution, en particulier des dispositions concernant les politiques de l'UE, ainsi que la coordination des politiques économiques, notamment pour les pays de la zone euro.

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L'avis de la Banque centrale européenne

La BCE devait être consultée, en vertu de l'article 48 TUE, en raison des modifications proposées par la Convention dans le domaine de la politique monétaire. Dans son avis, la BCE a accueilli favorablement les propositions de la Convention et proposé quelques modifications, notamment l'inscription de la stabilité des prix en tant qu'objectif de l'Union ainsi que la mention expresse dans le texte de la Constitution de l'indépendance des banques centrales nationales.

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L'avis du Parlement européen

Le 24 septembre, le Parlement européen a adopté une résolution qui constitue son avis formel préalable à la convocation de la CIG. Il a salué l'efficacité de la méthode conventionnelle de révision des traités et a invité la CIG à approuver le projet sans mettre en cause l'équilibre fondamental de la proposition de la Convention. Bien que le Parlement ne soit pas satisfait de tous les détails, il a exprimé son espoir que celle-ci ne serait pas remise en cause.

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L'avis du Comité des régions

De sa propre initiative, le Comité des régions a adopté des propositions visant notamment à consolider les progrès réalisés dans le cadre du projet de Constitution en ce qui concerne la reconnaissance constitutionnelle de la dimension locale et régionale de l'UE.

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L'avis du Comité économique et social européen

De sa propre initiative, le Comité économique et social européen a pris position, lors de sa session des 24 et 25 septembre, sur les négociations dans le cadre de la CIG. Le Comité défend l'équilibre général du projet de traité constitutionnel, mais recommande à la CIG d'apporter des précisions et des clarifications afin de renforcer la confiance et l'engagement des citoyens et des organisations de la société civile.

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La décision d'ouverture du Conseil

Suite aux avis favorables à la convocation de la CIG par la Commission, la BCE et le Parlement, le Conseil Affaires générales a formellement donné le feu vert à la CIG lors de sa session du 29 septembre 2003. La date de la première réunion a été fixée pour le 4 octobre 2003 à Rome. Il a également été décidé lors de cette réunion que le Parlement serait associé aux travaux.

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LE RENDEZ-VOUS DE ROME: L'OUVERTURE FORMELLE DES NÉGOCIATIONS

Les chefs d'État ou de gouvernement se sont rencontrés à Rome, lieu de la signature des traités fondateurs, pour l'ouverture solennelle de la Conférence. Lors de leur réunion, ils ont eu un débat politique général et un échange de vues sur les négociations. De plus, ils ont arrêté les dernières questions de procédure liées à la CIG.

Dans une déclaration intitulée « Déclaration de Rome », ils ont réaffirmé l'importance du processus d'intégration et la nécessité de l'adoption d'un texte constitutionnel qui représente une étape indispensable pour « rendre l'Europe plus soudée, plus transparente et démocratique, plus efficace et plus proche de ses citoyens ».

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La première session ministérielle - 4 octobre 2003

L'ouverture des négociations par les chefs d'État ou de gouvernement a été suivie par la première session de travail des ministres des Affaires étrangères. La Présidence a produit un document reprenant les réponses des délégations aux questionnaires sur le Conseil législatif et sur les formations du Conseil et leur présidence. Il a servi de base aux débats de la première réunion. La Présidence prenait acte du fait que la majorité des délégations s'était prononcée contre le Conseil législatif. En ce qui concerne les formations du Conseil, la Présidence suggérait quelques options pour un éventuel compromis.

Sur la base de ces discussions, la Présidence a publié quelques jours plus tard des propositions concrètes concernant la présidence du Conseil et de ses différentes formations. Il contenait les propositions suivantes: suppression du Conseil législatif et proposition pour un protocole qui contiendrait les dispositions de base relatives à l'organisation de la présidence du Conseil.

À l'issue de la réunion du 4 octobre, la Présidence a également publié le calendrier indicatif des travaux de la CIG. Dans ce même document elle a invité les délégations à soumettre, avant le 20 octobre, les questions non institutionnelles dont elles souhaitaient un examen au sein de la CIG. Toutefois, la Présidence a appelé les délégations à une certaine autodiscipline, afin de limiter le nombre de ces points au strict minimum.

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La deuxième session ministérielle - 14 octobre 2003

Avant la deuxième réunion de la CIG, la Présidence italienne a envoyé aux délégations un nouveau questionnaire relatif à la Commission et au futur ministre des Affaires étrangères.

Certains États membres ont exprimé leur souhait de modifier les propositions de la Convention en ce qui concerne la Commission. La Présidence italienne a essayé, à travers une série de questions précises adressées aux délégations, d'évaluer les possibilités d'un compromis.

Une clarification du statut du ministre des Affaires étrangères s'avérait également nécessaire.
Sur la base du document CIG 2/03 qui a circulé avant l'ouverture de la CIG, la Présidence a posé des questions relatives à au statut de ce ministre au sein des deux institutions (« double casquette »), notamment au regard du principe de collégialité en vigueur à la Commission.

Au-delà de ces deux thèmes, la conférence a aussi repris la discussion entamée le 4 octobre sur les présidences tournantes des formations du Conseil. Afin de préparer le Conseil européen des 16 et 17 octobre à Bruxelles, les ministres ont abordé les autres questions institutionnelles, notamment la composition du Parlement européen, le Conseil européen et son président ainsi que la question difficile de la définition de la majorité qualifiée. Le dîner de travail a été, quant à lui, consacré aux questions liées à la défense, notamment aux coopérations structurées et à la clause de solidarité.

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Le Conseil européen de Bruxelles - 16 et 17 octobre 2003

La réunion du Conseil européen s'est organisée en deux parties: la première consacrée à la CIG et la seconde aux dossiers propres au Conseil européen. Pendant l'après-midi de la première journée, les chefs d'État ou de gouvernement ont débattu des questions institutionnelles préparées par les ministres des Affaires étrangères lors de leur réunion précédente: la composition du Parlement européen, le rôle du Conseil européen et de son président ainsi que le calcul de la majorité qualifiée. Lors du dîner, la Conférence a abordé les questions liées à la défense.

L'objectif de cette réunion n'était pas d'apporter des solutions concrètes aux points débattus mais de dégager de grandes orientations pour la poursuite des négociations au niveau ministériel. À ce stade, la Présidence avait prévu de poursuivre la phase des consultations bilatérales, mais sans rendre publiques ses propositions concrètes.

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La troisième session ministérielle - 27 octobre 2003

En vue de cette réunion, la Présidence avait préparé trois documents distincts.
Deux portaient sur les questions non institutionnelles (y compris les questions économiques et financières) ainsi que sur le champ d'application du vote à la majorité qualifiée. Ces documents comportaient les sujets que les délégations voulaient encore débattre. Le troisième document concernait une nouvelle proposition pour la présidence du Conseil et de ses différentes formations.

Dans le document consacré aux questions non institutionnelles, la Présidence exposait toutes les questions encore ouvertes, notamment le préambule, les valeurs et objectifs de l'Union, la Charte des droits fondamentaux, les finances et la procédure budgétaire, la politique économique et financière, la justice et les affaires intérieures, les relations extérieures, la révision des traités et de nombreux points relatifs aux autres politiques de l'Union. Au total, la présidence comptait 91 points qui ont été soulevés par une ou plusieurs délégations.

En ce qui concerne les questions économiques et financières, les ministres de l'économie et des finances ont remis en question certaines propositions de la Convention lors de leur réunion informelle à Stresa en septembre. Les changements souhaités par le Conseil ECOFIN concernaient notamment les pouvoirs du Parlement européen dans l'adoption des perspectives financières et du règlement financier ainsi que ceux de la Commission dans la mise en œuvre de la procédure des déficits excessifs.

En ce qui concerne le champ d'application du vote à la majorité qualifiée , la Présidence a fait observer que certaines délégations souhaitaient maintenir l'équilibre trouvé par la Convention, que d'autres désiraient étendre la majorité qualifiée à d'autres domaines et qu'enfin d'autres encore suggéraient de rétablir le vote à l'unanimité dans des domaines sensibles. Certaines délégations se sont aussi prononcées contre les clauses passerelles.

Pour ce qui est de la présidence du Conseil et de ses formations, la Présidence a révisé sa première proposition pour prendre en compte les observations des délégations. La proposition de présidence collective a ainsi été maintenue.

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La quatrième session ministérielle - 18 novembre 2003

En vue de la réunion de la CIG du 18 novembre, la Présidence a produit deux documents portant sur le futur ministre des Affaires étrangères et sur les procédures de révision du futur traité constitutionnel.

En ce qui concerne le ministre des Affaires étrangères, la Présidence a élaboré des modifications à apporter au texte de la Convention en vue de répondre aux préoccupations exprimées lors de la réunion du 14 octobre . Les changements proposés portaient notamment sur l'indépendance du futur ministre, son éventuelle démission et la cohérence entre la PESC et les relations extérieures.

La Convention avait déjà envisagé la possibilité d'une procédure allégée de révision, notamment pour les clauses passerelles. Devant la divergence des points de vue des différentes délégations, la Présidence a proposé notamment un rôle accru pour les parlements nationaux dans l'application de ces clauses passerelles. En ce qui concerne la révision du futur traité, elle a proposé d'instaurer une clause de révision allégée applicable uniquement à certaines parties du traité constitutionnel.

Au cours de la réunion, les positions des délégations se sont rapprochées sur le statut du ministre des Affaires étrangères. Une grande partie des délégations a soutenu les propositions de la Présidence. En ce qui concerne la révision des traités, le débat tournait notamment autour des clauses passerelles. La proposition de la Présidence concernant la formule de « nihil obstat » (autorisation si aucun des parlements nationaux n'objecte) semblait aller dans le bon sens.

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La cinquième session ministérielle: le « conclave » de Naples - 28 et 29 novembre 2003

Pour préparer les discussions des ministres lors du conclave de Naples fin novembre, la Présidence a publié un document contenant ses réflexions sur les questions débattues. Dans l'addendum à ce document, la Présidence présentait ses propositions d'articles. Ces deux documents tiraient une sorte de bilan intermédiaire des travaux et constituaient la base des discussions de Naples.

Dans sa proposition, la Présidence a voulu rester fidèle au projet de traité constitutionnel de la Convention et en préserver les grands équilibres. Pour donner satisfaction aux États membres et clarifier certains points, elle a eu recours à des déclarations qui ne modifiaient pas fondamentalement le texte, mais ouvraient la voie à un compromis.

En ce qui concerne les questions pour lesquelles il n'était pas encore possible de tirer des conclusions, la Présidence exposait la situation et esquissait une solution quand cela était possible. Aucune proposition n'a été faite à ce stade-là, quant au système de vote à la majorité qualifiée au Conseil.

À l'issue d'un tour de table, la Présidence a estimé que l'appréciation des États membres avait été globalement positive. Ont été abordées notamment les politiques de l'Union, mais aussi la procédure de révision simplifiée de la Constitution. Pendant le conclave, la Présidence a fait circuler deux propositions modifiées portant sur la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que sur le domaine du tourisme.

Le dîner de la première journée a été essentiellement consacré à la politique de défense. Suite à la rencontre trilatérale entre l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni à la veille du conclave, ces pays avaient présenté de nouvelles propositions sur les modalités des coopérations structurées. Une entente de principe a été trouvée, notamment sur la coopération structurée et la clause de défense mutuelle.

La réunion qui s'est tenue le 29 novembre au matin a été principalement consacrée aux questions institutionnelles. La Conférence a fait des progrès, selon la Présidence, en ce qui concerne la Commission et le ministre des Affaires étrangères.

En ce qui concerne la question la plus contestée, à savoir la double majorité au Conseil , la Conférence a débattu du principe même ( double majorité proposée par la Convention ou maintien du système de vote prévu par le traité de Nice ) et des différentes propositions de modifications des seuils d'États et de population nécessaires à l'adoption d'un acte. La Présidence n'a pas fait de propositions concrètes. Enfin, en ce qui concerne le point sensible du préambule, la Présidence s'est limitée, à ce stade, à rassembler des idées et a laissé le soin au Conseil européen de trancher.

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Un appel au compromis

Lors d'une réunion des anciens membres parlementaires (européens et nationaux) de la Convention européenne, le 5 décembre 2003 à Bruxelles, le président Valéry Giscard d'Estaing a lancé un appel à la CIG: « Mieux vaudrait une absence de Constitution qu'une mauvaise Constitution ». Lors de cette même réunion, le président du Conseil, Franco Frattini, a réaffirmé que la Présidence « n'accepterait pas de compromis au rabais » mais continuerait à se battre pour le projet de la Convention.

Le Parlement européen, dans son ensemble, s'est également rallié au projet de la Convention en adoptant, à une large majorité, une résolution portant sur les travaux de la CIG. Il a lancé un appel aux chefs d'État ou de gouvernement afin qu'ils poursuivent leurs efforts et surmontent leurs divergences pour aboutir à un résultat équilibré et positif le 13 décembre.

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La sixième session ministérielle - 9 décembre 2003

Seuls deux sujets, la défense et le budget, étaient à l'ordre du jour de cette session. Suite à l'accord de principe sur la défense trouvé lors du conclave à Naples, la Présidence a présenté un nouveau document détaillant sous forme d'articles cet accord.

Pour les questions budgétaires , la Présidence n'a proposé aucun compromis. Elle souhaitait conserver la solution proposée par la Convention, qui avait accru les pouvoirs du Parlement européen dans la procédure budgétaire annuelle.

Durant la réunion, les ministres des Affaires étrangères n'ont pu trouver de compromis relatif à la défense et aux questions budgétaires. La formulation des articles portant sur la défense mutuelle posait encore problème notamment aux pays neutres qui voulaient éviter une éventuelle automaticité. De même, en matière de procédure budgétaire, les positions entre les différents camps n'étaient pas encore conciliables.

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Le Conseil européen de Bruxelles - 12 et 13 décembre 2003

Trois jours avant le Conseil européen, la Présidence a rendu publiques ses propositions dans un document accompagné de deux addenda. L'addendum 1 contenait des propositions d'articles. L'addendum 2, publié seulement à la veille du Conseil européen, traitait des questions encore ouvertes: le préambule, la composition de la Commission, le vote à la majorité qualifiée et le nombre minimal de sièges au Parlement européen. Ce document ne contenait aucune proposition concrète mais suggérait des pistes à examiner pour un compromis final.

La Conférence intergouvernementale devait être précédée de la réunion habituelle et trimestrielle du Conseil européen. Scrupuleusement préparée, cette réunion ne dura que la matinée du 12 décembre.

La Présidence a reconnu que le seul véritable problème qui subsistait encore était celui du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Sa stratégie consistait donc à trouver avant tout un compromis sur ce point, en espérant que cela permettrait de clore facilement les autres points ouverts aux négociations.

La première session de la Conférence intergouvernementale s'est ouverte dans la soirée par un premier tour de table. Peu après, la réunion était levée pour permettre à la Présidence de rencontrer les délégations séparément dans des réunions dites « confessionnelles ». Ces rencontres, strictement confidentielles, devaient aider la Présidence à trancher là où un éventuel compromis pouvait être trouvé. Commencées pendant l'après-midi, ces rencontres bilatérales se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

La matinée du vendredi 13 décembre a également été consacrée aux « confessionnelles ».
Pendant le déjeuner, il devenait clair que les positions des délégations restaient inconciliables sur la question du vote au Conseil. Certaines délégations tenaient à la proposition de la Convention alors que d'autres défendaient le système du traité de Nice. De même, les propositions informelles pour d'éventuelles modifications des seuils prévus pour une majorité qualifiée n'étaient pas acceptables par tous.

Dans cette impasse, la Présidence se voyait donc incapable d'élaborer une proposition équilibrée et acceptable par tous. Il restait donc à constater l'impossibilité de trouver un accord global. La Conférence intergouvernementale a donc rendu publique une déclaration, constatant l'échec des négociations et chargeant la Présidence irlandaise de poursuivre les consultations:

« Le Conseil européen a noté que la Conférence intergouvernementale n'avait pas pu, à ce stade, parvenir à un accord global sur un projet de traité constitutionnel. La Présidence irlandaise est chargée de procéder, sur la base de consultations, à une évaluation des perspectives de progrès et à faire rapport au Conseil européen en mars. »

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