IP/15/5201  18-06-2015 - La Commission a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l’Union européenne en raison de son régime d'imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 18 juin 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes.
IP/15/5188  17-06-2015 - La Commission présente un plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l'Union 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 17 juin 2015 La Commission a présenté aujourd'hui un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché...
IP/15/5156  17-06-2015 - La Commission lance une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 17 juin 2015 La Commission européenne lance aujourd'hui une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne. Cette consultation vise à déterminer si le fait d'obliger les entreprises à divulguer davantage d'informations concernant les impôts qu'elles acquittent permettrait de lutter...
MEMO/15/5175  17-06-2015 - Questions et réponses sur le plan d’action pour un système d'imposition des sociétés plus juste au sein de l’Union européenne 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, 17 juin 2015 Pourquoi la Commission a-t-elle mis sur pied un plan d’action pour améliorer la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne? La fiscalité des entreprises dans l’Union doit être réformée en profondeur.
STATEMENT/15/5211  17-06-2015 - Action Plan for Fair and Efficient Corporate Taxation – Speaking points of Commissioner Pierre Moscovici 
European Commission - Commission européenne - Déclaration Bruxelles, 17 juin 2015 Mesdames et Messieurs, Pour la 2ème fois en trois mois, je présente devant vous un paquet solide pour améliorer le système d'imposition des sociétés en Europe. Le paquet de mars avait la transparence fiscale en son cœur.
IP/15/5044  27-05-2015 - La Commission élabore un plan d’action pour promouvoir des systèmes fiscaux plus équitables et plus propices à la croissance en Europe 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 27 mai 2015 Le collège des commissaires a tenu aujourd’hui un débat d’orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.
IP/15/5043  27-05-2015 - Lutte contre la fraude fiscale: l'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 27 mai 2015 L'Union européenne et la Suisse ont signé aujourd'hui un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale.
IP/15/4675  26-03-2015 - Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 mars 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant leur résidence en...
IP/15/4674  26-03-2015 - Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 mars 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des droits de succession que ce pays applique aux legs effectués en faveur des organismes sans but lucratif situés dans les...
SPEECH/15/4700  25-03-2015 - Intervention du Commissaire Moscovici sur la fiscalité devant le Parlement Européen 
European Commission - Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi] Bruxelles, 25 mars 2015 Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents Mesdames et Messieurs les Membres   Je vous remercie de me donner, une fois de plus, l'opportunité d'échanger avec vous sur la fiscalité en Europe.