IP/14/1144  16-10-2014 - Fiscalité: la Belgique devant la Cour de justice de l’UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 16 octobre 2014 La Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’UE à cause d'une discrimination concernant la fiscalité des organismes de placement collectif (OPC) établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE.
MEMO/14/589  16-10-2014 - Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions Télécommunications: la Commission défère le Luxembourg devant la Cour de justice pour retards persistants dans l'analyse des marchés pertinents 
European Commission - Commission européenne MÉMO Bruxelles, le 16 octobre 2014 La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.
IP/14/1105  07-10-2014 - Aides d’État: la Commission enquête sur les accords en matière de prix de transfert concernant l'imposition d'Amazon au Luxembourg 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 7 octobre 2014 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
IP/14/1094  06-10-2014 - Opération REPLICA: 1,2 million de produits de contrefaçon et 130 millions de cigarettes saisis dans le cadre d'une opération menée par l'Union européenne 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 6 octobre 2014 Plus de 1,2 million de produits de contrefaçon et 130 millions de cigarettes ont été saisis au cours d'une opération douanière conjointe internationale coordonnée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
IP/14/1040  25-09-2014 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas en raison de l'exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 25 septembre 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas, ceux-ci ne s'étant pas mis pleinement en conformité avec les règles de l'Union en matière d'exonérations de la TVA pour les activités...
IP/14/1038  25-09-2014 - Fiscalité: action en justice contre l'Allemagne sur ses règles de remboursement de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l'Union 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 25 septembre 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Allemagne au motif que les règles qu'elle applique aux demandes de remboursement de la TVA sont discriminatoires envers les opérateurs établis en dehors...
IP/14/1024  21-09-2014 - Le commissaire Šemeta se réjouit de l'accord conclu par les ministres des finances du G20 sur les nouvelles mesures pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 21 septembre 2014 M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, s'est réjoui du train de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale des sociétés au niveau international, qui a été approuvé aujourd'hui par les ministres des finances du G20 à Cairns, en Australie.
IP/14/1001  12-09-2014 - Opération SNAKE: l'Union européenne et la Chine unissent leurs forces pour s'attaquer à la sous-évaluation des marchandises lors du passage en douane. 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 12 septembre 2014 Au cours d'une importante opération douanière conjointe, coordonnée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), les autorités européennes et nationales ont permis d'éviter plus de 80 millions d'euros de pertes de droits de douanes.
IP/14/936  21-08-2014 - Douanes: la Commission adopte une stratégie et un plan d'action pour améliorer la gestion des risques en matière douanière 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 21 août 2014 La Commission a adopté aujourd'hui une nouvelle stratégie, accompagnée d'un plan d'action détaillé, visant à améliorer la gestion des risques en matière douanière.
IP/14/890  31-07-2014 - Protection des droits de propriété intellectuelle: en 2013, les autorités douanières ont saisi près de 36 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'Union 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 31 juillet 2014. Les autorités douanières de l'Union ont saisi, en 2013, près de 36 millions d'articles soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI), selon le rapport annuel de la Commission sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI.