IP/18/185  18-01-2018 - TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 18 janvier 2018 *Mis à jour afin de prendre en considération la traduction officielle approuvée de la Commission* La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les...
MEMO/18/186  18-01-2018 - Questions et réponses sur le paquet TVA 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 18 janvier 2018 I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL Pourquoi ces réformes sont-elles nécessaires? Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un...
SPEECH/18/351  18-01-2018 - Remarques du Commissaire Moscovici à la conférence de presse sur les taux de TVA et les PMEs 
European Commission - Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi] Bruxelles, le 18 janvier 2018 Bonjour à toutes et à tous, Je profite de ma présence pour la première fois en salle de presse cette année pour vous souhaiter tous mes vœux d'épanouissement dans vos entreprises et dans vos...
IP/17/5193  11-12-2017 - Union des marchés des capitaux: La Commission annonce de nouvelles lignes directrices en matière fiscale pour faciliter les activités des investisseurs transfrontières 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 11 décembre 2017 La Commission a présenté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices sur les retenues à la source en vue d'aider les États membres à réduire les coûts à supporter et simplifier les procédures à suivre par les investisseurs transfrontières dans l'Union.
IP/17/4776  07-12-2017 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche concernant le traitement TVA des droits de suite pour les œuvres d'art 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 7 décembre 2017 La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux...
IP/17/5121  05-12-2017 - Justice fiscale: l'UE publie la liste des juridictions fiscales non coopératives 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 5 décembre 2017 La toute première liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée aujourd'hui par les ministres des finances des États membres de l'Union lors de leur réunion à Bruxelles.
IP/17/4404  05-12-2017 - TVA: La Commission salue l'accord conclu sur des règles plus simples et plus efficaces pour les entreprises qui vendent des biens en ligne 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 5 décembre 2017 La Commission salue l'accord conclu aujourd'hui sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
MEMO/17/5122  05-12-2017 - Questions et réponses sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 5 décembre 2017 Questions et réponses sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives Mise à jour du 6 décembre visant à retirer la Géorgie des juridictions qui doivent améliorer leurs normes de transparence.
IP/17/4946  30-11-2017 - Justice fiscale: la Commission propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 30 novembre 2017 La Commission européenne a présenté aujourd'hui de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes pouvant entraîner des fraudes à...
MEMO/17/4948  30-11-2017 - Questions et réponses sur la proposition relative à la coopération administrative en matière de TVA 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 30 novembre 2017 Pourquoi présenter cette proposition? La Commission a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face à l'ampleur de la fraude à la TVA dans l'Union à l'heure actuelle.