IP/15/5549  28-08-2015 - La Commission lance une consultation publique sur les règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 28 août 2015 La Commission européenne a lancé une consultation publique pour déterminer s'il y a lieu de modifier certaines des règles relatives aux droits d'accises sur la bière, le vin et d'autres boissons alcoolisées pour lutter contre la fraude fiscale et...
IP/15/5445  28-07-2015 - La Commission modernise les procédures douanières de l'Union 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse 28 juillet 2015 La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte juridique visant à créer un système douanier de l'Union qui soit plus simple, plus moderne et mieux intégré en vue d'encourager les échanges transfrontières et de renforcer la coopération au niveau de l'Union...
IP/15/5355  16-07-2015 - Fiscalité: la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation en matière de fiscalité automobile 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 16 juillet 2015 La Commission européenne traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en leasing n'est pas conforme à la réglementation de l'Union.
IP/15/5201  10-07-2015 - La Commission a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l’Union européenne en raison de son régime d'imposition des contribuables belges qui investissent dans des biens immobiliers à l’étranger 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 18 juin 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne en raison de sa législation fiscale qui prévoit des méthodes d'évaluation des revenus des biens immobiliers différentes.
IP/15/5188  17-06-2015 - La Commission présente un plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l'Union 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 17 juin 2015 La Commission a présenté aujourd'hui un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché...
IP/15/5156  17-06-2015 - La Commission lance une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 17 juin 2015 La Commission européenne lance aujourd'hui une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne. Cette consultation vise à déterminer si le fait d'obliger les entreprises à divulguer davantage d'informations concernant les impôts qu'elles acquittent permettrait de lutter...
MEMO/15/5175  17-06-2015 - Questions et réponses sur le plan d’action pour un système d'imposition des sociétés plus juste au sein de l’Union européenne 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, 17 juin 2015 Pourquoi la Commission a-t-elle mis sur pied un plan d’action pour améliorer la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne? La fiscalité des entreprises dans l’Union doit être réformée en profondeur.
STATEMENT/15/5211  17-06-2015 - Action Plan for Fair and Efficient Corporate Taxation – Speaking points of Commissioner Pierre Moscovici 
European Commission - Commission européenne - Déclaration Bruxelles, 17 juin 2015 Mesdames et Messieurs, Pour la 2ème fois en trois mois, je présente devant vous un paquet solide pour améliorer le système d'imposition des sociétés en Europe. Le paquet de mars avait la transparence fiscale en son cœur.
IP/15/5044  27-05-2015 - La Commission élabore un plan d’action pour promouvoir des systèmes fiscaux plus équitables et plus propices à la croissance en Europe 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 27 mai 2015 Le collège des commissaires a tenu aujourd’hui un débat d’orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.
IP/15/5043  27-05-2015 - Lutte contre la fraude fiscale: l'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 27 mai 2015 L'Union européenne et la Suisse ont signé aujourd'hui un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale.