IP/15/4675  26-03-2015 - Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 mars 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant leur résidence en...
IP/15/4674  26-03-2015 - Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 mars 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des droits de succession que ce pays applique aux legs effectués en faveur des organismes sans but lucratif situés dans les...
SPEECH/15/4700  25-03-2015 - Intervention du Commissaire Moscovici sur la fiscalité devant le Parlement Européen 
European Commission - Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi] Bruxelles, 25 mars 2015 Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents Mesdames et Messieurs les Membres   Je vous remercie de me donner, une fois de plus, l'opportunité d'échanger avec vous sur la fiscalité en Europe.
IP/15/4610  18-03-2015 - Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises: la Commission présente un paquet de mesures sur la transparence fiscale 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 18 mars 2015 La Commission européenne a présenté aujourd'hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UE.
IP/15/4495  26-02-2015 - La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis sa taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion en conformité avec le droit de l'Union 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 février 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne, parce que cet État membre n'a pas modifié sa réglementation en matière de taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion importés.
IP/15/4493  26-02-2015 - Fiscalité: l'Allemagne poursuivie devant la Cour de justice pour avoir limité l'exonération de TVA accordée aux services partagés 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 février 2015 La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne afin d'assurer la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne de la législation allemande en matière de taxe sur la valeur ajoutée...
IP/15/4436  18-02-2015 - La Commission européenne pose les jalons d'une approche plus équitable et plus transparente de la fiscalité au sein de l'Union 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 18 février 2015 Aujourd'hui, la Commission européenne a entamé ses travaux sur son programme ambitieux visant à lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
IP/14/2138  26-11-2014 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande en raison de l'application incorrecte des règles sur le carburant marqué 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande au motif que cet État membre n'applique pas correctement les règles relatives au marquage fiscal des carburants.
IP/14/2136  26-11-2014 - Fiscalité: la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de l'Espagne afin de garantir la conformité de la législation espagnole relative à l’imposition des investissements dans les sociétés non résidentes avec le droit...
IP/14/2135  26-11-2014 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire réservé par ce pays aux investissements portant sur certaines obligations étrangères 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne afin de faire en sorte que la législation espagnole, et plus particulièrement la législation relative aux droits de succession et de donation du Territorio...