IP/14/835  17-07-2014 - Lutte contre la fraude: des progrès majeurs ont été accomplis en matière de politique antifraude mais les États membres doivent redoubler d'efforts pour lutter contre la fraude 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 17 juillet 2014 Selon le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers (rapport PIF), les États membres doivent intensifier leurs travaux pour prévenir, déceler et signaler toute fraude qui touche les fonds de l'Union.
IP/14/822  11-07-2014 - La Commission ouvre une enquête sur les statistiques fournies par la Communauté valencienne 
European Commission - Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 11 juillet 2014 La Commission européenne a décidé de mener une enquête officielle sur une éventuelle manipulation de statistiques dans la Communauté valencienne (Comunidad Valenciana), en Espagne. Par ailleurs, la Commission ne remet pas en cause la précision des statistiques en Espagne.
IP/14/810  10-07-2014 - Fiscalité: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 10 juillet 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au motif que cet État membre n'applique pas correctement les règles relatives au marquage fiscal des carburants.
IP/14/809  10-07-2014 - Fiscalité: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 10 juillet 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal au motif que celui-ci n'a pas modifié ses règles relatives aux droits d'accise applicables à la commercialisation des cigarettes.
IP/14/808  10-07-2014 - Fiscalité: La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 10 juillet 2014 La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d'organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de...
MEMO/14/470  10-07-2014 - Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions 
European Commission - Commission européenne MÉMO Bruxelles, le 10 juillet 2014 La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.
IP/14/776  07-07-2014 - Opération ERMIS: 70 000 produits de contrefaçon saisis dans le cadre d'une opération douanière conjointe de l'Union 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 7 juillet 2014 Plus de 70 000 produits de contrefaçon ont été saisis au cours d'une opération douanière conjointe (ODC) de grande ampleur, portant le nom de code «ERMIS».
IP/14/758  01-07-2014 - Fiscalité: compte à rebours pour l'introduction d'un système de TVA plus simple et plus juste 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 1er juillet 2014 Le compte à rebours de six mois a commencé pour l'introduction d'une modification importante du système de TVA de l'Union, qui facilitera la tâche de nombreuses entreprises et assurera une répartition plus équitable des recettes entre les États membres.
IP/14/679  16-06-2014 - Douanes: réprimer la contrebande et la fraude visant les produits soumis à accise 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 16 juin 2014 Selon un rapport publié aujourd'hui par la Commission, les douanes de l'Union européenne ont saisi en 2013 environ 816 millions de cigarettes et 240 000 litres d'alcool sur une période de 10 mois.
IP/14/654  11-06-2014 - La Commission propose une dernière étape dans le processus de réforme de l’OLAF 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 11 juin 2014 Aujourd’hui, la Commission a proposé des mesures visant à renforcer encore la protection des garanties procédurales dans les enquêtes de l’OLAF, qui marqueraient l'achèvement du processus de réforme déjà très vaste entamé au sein de l’Office européen de lutte antifraude.