IP/14/2138  26-11-2014 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande en raison de l'application incorrecte des règles sur le carburant marqué 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande au motif que cet État membre n'applique pas correctement les règles relatives au marquage fiscal des carburants.
IP/14/2136  26-11-2014 - Fiscalité: la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de l'Espagne afin de garantir la conformité de la législation espagnole relative à l’imposition des investissements dans les sociétés non résidentes avec le droit...
IP/14/2135  26-11-2014 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire réservé par ce pays aux investissements portant sur certaines obligations étrangères 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne afin de faire en sorte que la législation espagnole, et plus particulièrement la législation relative aux droits de succession et de donation du Territorio...
IP/14/2134  26-11-2014 - Fiscalité: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne la taxe d’immatriculation des véhicules pris en location ou en leasing 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne a décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci n'ayant pas modifié sa législation fiscale en matière d’immatriculation des véhicules donnés en location ou en leasing à des résidents grecs par...
MEMO/14/2130  26-11-2014 - Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, 26 novembre 2014 La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.
IP/14/1216  30-10-2014 - Fiscalité: la Commission présente différentes options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 30 octobre 2014 La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.
IP/14/1187  23-10-2014 - Fiscalité: une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 23 octobre 2014 Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée aujourd'hui par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de...
IP/14/1144  16-10-2014 - Fiscalité: la Belgique devant la Cour de justice de l’UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 16 octobre 2014 La Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’UE à cause d'une discrimination concernant la fiscalité des organismes de placement collectif (OPC) établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE.
MEMO/14/589  16-10-2014 - Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions Télécommunications: la Commission défère le Luxembourg devant la Cour de justice pour retards persistants dans l'analyse des marchés pertinents 
European Commission - Commission européenne MÉMO Bruxelles, le 16 octobre 2014 La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.
IP/14/1105  07-10-2014 - Aides d’État: la Commission enquête sur les accords en matière de prix de transfert concernant l'imposition d'Amazon au Luxembourg 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 7 octobre 2014 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.