IP/17/1055  27-04-2017 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie en raison de la réduction des droits d'accise applicables à l'essence et au gazole 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 avril 2017 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie au motif que cette dernière n'applique pas le taux national de droits d'accise à l'essence et au gazole achetés par les...
IP/17/305  21-02-2017 - Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 21 février 2017 Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion...
IP/17/242  15-02-2017 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 15 février 2017 Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours...
IP/16/4494  03-01-2017 - La Commission se félicite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne les décisions fiscales 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 3 janvier 2017 La Commission a salué l'entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d'autres pays de...
IP/16/4457  21-12-2016 - La Commission présente sa vision de l'avenir de l'union douanière de l'UE 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 21 décembre 2016 La Commission européenne a adopté aujourd'hui son plan à long terme destiné à donner un nouvel élan à la gestion de l'union douanière, un pilier fondamental de l'Union européenne, qui favorise et protège le marché unique.
MEMO/16/4458  21-12-2016 - Questions-réponses sur l'actualisation des règles européennes en matière de contrôle des mouvements d'argent liquide 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 21 décembre 2016 Questions-réponses sur l'actualisation des règles européennes en matière de contrôle des mouvements d'argent liquide Quelles sont les règles en vigueur concernant les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne? Les règles actuellement en vigueur sur...
IP/16/4216  08-12-2016 - Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour discrimination sur l'imposition des dividendes 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 décembre 2016 La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.
IP/16/4010  01-12-2016 - La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 1er décembre 2016 La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des entreprises de commerce en ligne dans l'UE.
MEMO/16/3746  01-12-2016 - Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique: questions et réponses 
European Commission - Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 1er décembre 2016 Pourquoi la Commission prend-elle des mesures en matière de TVA dans le cadre du commerce électronique? Les règles de TVA en vigueur dans l'UE (la «directive TVA») ont été convenues entre les États membres avant l'avènement de l'internet et l'essor...
SPEECH/16/4215  01-12-2016 - Remarques du Commissaire Moscovici concernant le paquet TVA pour le commerce électronique 
European Commission - Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi] Bruxelles, le 1er décembre 2016 Les propositions présentées aujourd'hui constituent une étape importante dans la modernisation de la législation de l'Union sur la TVA.