IP/14/2322  04-12-2014 - Les ministres de la justice conviennent de règles modernisées en matière d'insolvabilité 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 04 décembre 2014 Une approche de l'insolvabilité axée sur le «sauvetage et le rétablissement» offrira une seconde chance aux entreprises viables ayant des difficultés financières transfrontières, à la suite d'un accord politique conclu aujourd'hui au sein du Conseil des ministres de la justice.
IP/14/1146  16-10-2014 - La Commission assigne l'Italie devant la Cour de justice en raison de dispositions lacunaires en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité 
European Commission - Commission européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 16 octobre 2014 La Commission européenne a décidé ce jour d'assigner la République italienne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas correctement transposé les dispositions du droit de l'Union relatives à l'indemnisation des victimes de la criminalité (directive 2004/80/CE).
MEMO/14/589  16-10-2014 - Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions Télécommunications: la Commission défère le Luxembourg devant la Cour de justice pour retards persistants dans l'analyse des marchés pertinents 
European Commission - Commission européenne MÉMO Bruxelles, le 16 octobre 2014 La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.
SPEECH/14/680  13-10-2014 - Speech - La protection des valeurs fondamentales de l'Union européenne 
European Commission - Commission européenne [Seul le texte prononcé fait foi] Martine Reicherts Commissaire européenne à la Justice La protection des valeurs fondamentales de l'Union européenne Camera dei Deputati, Palazzo Montecitorio Rome, 13 octobre 2014 Messages Clés: Les institutions européennes et nationales doivent agir ensemble pour promouvoir une culture d'égalité, interdire toute forme...
IP/14/1110  10-10-2014 - La convention sur les accords d’élection de for: une forte incitation au commerce international pour les entreprises de l'UE 
European Commission - Commission européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 10 octobre 2014 Les ministres de la justice de l’UE ont approuvé aujourd’hui une décision ratifiant la convention de 2005 sur les accords d’élection de for. Cette convention favorise le commerce en ce qu'elle précise les règles qui régissent les litiges commerciaux internationaux...
IP/14/1049  26-09-2014 - Réprimer les abus du droit à la libre circulation conféré aux citoyens de l’Union: la Commission aide les États membres à lutter contre les mariages de complaisance 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 26 septembre 2014 La Commission européenne a publié aujourd’hui un manuel destiné à aider les États membres de l’UE à prendre des mesures contre les mariages de complaisance entre des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de...
SPEECH/14/607  19-09-2014 - Donnons aux citoyens européens les règles de protection des données qu’ils méritent 
European Commission - Commission européenne [Seul le discours prononcé fait foi.] Martine Reicherts Commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté Cour de justice de l'Union européenne Luxembourg, le 19 septembre 2014 Mesdames et Messieurs, Je vous remercie de me donner l'occasion d’ouvrir ce séminaire consacré à la protection des...
MEMO/14/508  21-08-2014 - Informer sur les risques liés à la consommation de drogues: un défi à l'échelle européenne 
European Commission - Commission européenne memo Bruxelles, le 21 août 2014 Les jeunes Européens sont moins bien informés sur les effets et les risques liés à la consommation de drogues qu’il y a seulement quelques années. Une nouvelle Enquête Eurobaromètre montre que, par rapport à 2011, les personnes interrogées sont plus susceptibles de...
STATEMENT/14/228  18-07-2014 - Une nouvelle commissaire chargée de la justice: Martine Reicherts prend ses fonctions au sein de la Commission européenne 
European Commission - Commission européenne Communiqué Bruxelles, le 18 juillet 2014 À la suite de l’élection de Mme Viviane Reding au Parlement européen, j’ai été désignée par le gouvernement luxembourgeois pour occuper la fonction de membre de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
SPEECH/14/561  18-07-2014 - Martine Reicherts : "Poursuivons les avancées de l'espace de Justice européen" 
European Commission - Commission européenne [Seul le texte prononcé fait foi] Martine Reicherts EU Justice Commissioner Martine Martine Audition devant les commissions LIBE, JURI et FEMM Strasbourg, 14 juillet 2014 Ma présence aujourd’hui devant vous découle de l’élection de Mme Viviane Reding au Parlement européen. Permettez-moi de l’en féliciter.