IP/14/455  17-04-2014 - Ententes et abus de position dominante: la Commission se félicite du vote du Parlement visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 17 avril 2014 Le Parlement européen (PE) a approuvé une proposition de directive qui aidera les citoyens et les entreprises dans leurs actions en indemnisation quand ils sont victimes d'infractions aux règles antitrust de l'UE, comme les cartels et les abus de position dominante.
IP/14/454  16-04-2014 - Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des mesures d’aide publique en faveur des banques lettones Reverta (anciennement Parex) et Citadele banka 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 16 avril 2014 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier si les mesures supplémentaires d’aide publique octroyées par la Lettonie à AS Parex banka (rebaptisée «Reverta») et à AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration étaient conformes aux règles de...
MEMO/14/293  16-04-2014 - Procédures d’infraction du mois d'avril: principales décisions 
European Commission - Commission européenne MÉMO Bruxelles, le 16 avril 2014 La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.
IP/14/450  15-04-2014 - Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de GTS Central Europe par Deutsche Telekom 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 15 avril 2014 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de la société de télécommunication luxembourgeoise GTS Central Europe («GTS») par son concurrent allemand Deutsche Telekom («DT»).
IP/14/410  09-04-2014 - Aide d’État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration de Royal Bank of Scotland 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 9 avril 2014 La Commission européenne a conclu que les propositions présentées par les autorités britanniques en vue de modifier le plan de restructuration de la Royal Bank of Scotland (RBS) sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.
IP/14/409  09-04-2014 - Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Roumanie 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 9 avril 2014 La Commission européenne a approuvé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Roumanie relative à l'octroi d'aides d'État en faveur du développement régional entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes...
IP/14/408  09-04-2014 - Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Lettonie 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 9 avril 2014 La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Lettonie relative à l'octroi d'aides d'État entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État...
IP/14/407  09-04-2014 - Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Finlande 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 9 avril 2014 La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Finlande relative à l'octroi d'aides au développement régional entre 2014 et 2020.
IP/14/406  09-04-2014 - Aides d’État: la Commission autorise une aide de 110 millions de livre en faveur de trois stades à Belfast (Irlande du Nord) 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 9 avril 2014 La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet de l'Irlande du Nord d'octroyer une aide de 110 millions de livre (environ 133 millions d'euro) en faveur de la reconstruction de trois stades à Belfast est conforme aux...
IP/14/405  09-04-2014 - Aides d’État : La Commission approuve une aide de 34 millions d’euros au programme de recherche TOURS 2015 porté par STMicroelectronics. 
European Commission - Commission Européenne Communiqué de Presse Bruxelles, le 9 avril 2014 La Commission européenne a conclu que l'aide octroyée par la France à STMicroelectronics pour le développement de nouvelles technologies dans le secteur nanoélectronique était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.