IP/16/2683  29-07-2016 - Aides d’État: la Commission autorise un nouveau régime d'impôt sur le revenu applicable au secteur diamantaire de gros en Belgique 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 29 juillet 2016 La Commission européenne a estimé que les dispositions belges en matière d’imposition des sociétés applicables au secteur diamantaire de gros étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
IP/16/2682  29-07-2016 - Aides d’État: la Commission estime que l'Italie a accordé une aide incompatible à certaines compagnies aériennes en Sardaigne 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 29 juillet 2016 La Commission européenne a constaté que l’aide publique accordée par la région italienne de Sardaigne a favorisé certaines compagnies aériennes présentes aux aéroports de Cagliari et d’Olbia, en violation des règles de l’UE sur les aides d’État, et qu'elle...
IP/16/2654  27-07-2016 - Aide d’État: la Commission autorise la France à octroyer une aide en faveur d'une installation pilote de production d'énergie hydrolienne sur le site du Raz Blanchard 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 juillet 2016 La Commission européenne a estimé que le projet de la France d'accorder une aide à une installation de production d'énergie hydrolienne était conforme aux règles de l’Union européenne en matière d'aides d'État.
IP/16/2646  26-07-2016 - Abus de position dominante: l’ouverture réussie du marché allemand du gaz permet de mettre fin plus tôt que prévu aux engagements d’E.ON 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 26 juillet 2016 La Commission européenne a libéré, avec presque cinq ans d'avance sur le calendrier prévu, l'entreprise allemande du secteur de l'énergie E.ON de ses engagements de réduire ses réservations à long terme sur le réseau gazier allemand.
IP/16/2645  26-07-2016 - Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 26 juillet 2016 La Commission européenne a rendu les engagements offerts par Paramount juridiquement contraignants en vertu des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
IP/16/2621  25-07-2016 - Aides d’État: la Commission ordonne à l'Espagne de récupérer auprès du gestionnaire ferroviaire ADIF une aide d'État incompatible avec le marché intérieur versée en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 25 juillet 2016 La Commission a conclu que l'aide octroyée par l'Espagne à ADIF, gestionnaire des infrastructures ferroviaires, en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse en Andalousie ne répond pas à un véritable objectif d'intérêt commun.
AGENDA/16/2367  30-06-2016 - Vendredi 22 juillet: la Commission adopte sa série de décisions relatives aux infractions du mois 
European Commission - Commission européenne - Événements à venir La nouvelle: Le vendredi 22 juillet 2016, la Commission européenne adoptera sa série de décisions relatives aux infractions du mois. Par ces décisions, la Commission cherche à faire appliquer le droit de l’Union dans toute l’Europe pour permettre aux citoyens comme aux entreprises de...
IP/16/2592  22-07-2016 - Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 juillet 2016 La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic...
IP/16/2596  20-07-2016 - Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de Meda par Mylan sous certaines conditions 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 juillet 2016 La Commission a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Meda AB (Suède) par Mylan N.V. (Pays-Bas), sous réserve du respect de certaines conditions.
IP/16/2591  20-07-2016 - Concentrations: la Commission autorise l'acquisition d'Arianespace par ASL sous réserve de conditions 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 juillet 2016 Au terme d’un examen approfondi, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition d’Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL), une entreprise commune réunissant Airbus et Safran. Cette autorisation est assortie de conditions.