IP/14/1190  21-10-2014 - Ententes: la Commission règle, par une procédure de transaction, l'entente relative aux écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses et inflige à quatre grandes banques 32,3 millions d'euros d'amende 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Strasbourg, le 21 octobre 2014 (Voir aussi la déclaration du Vice-président de la Commission européenne Joaquin Almunia.) La Commission européenne a estimé que quatre banques internationales, RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse, avaient participé à une entente concernant les écarts de cotation sur les...
IP/14/1189  21-10-2014 - Ententes: la Commission règle par transaction l'entente entre RBS et JP Morgan sur les produits dérivés basés sur le Libor libellés en francs suisses et inflige une amende de 61.6 millions d'euros à JP Morgan 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Strasbourg, le 21 octobre 2014 (Voir aussi la déclaration du Vice-président de la Commission européenne Joaquin Almunia.) La Commission européenne a estimé que deux banques internationales, RBS et JP Morgan, avaient participé à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d'intérêt de référence...
IP/14/1186  21-10-2014 - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse à Honeywell et à DuPont une communication des griefs relative à leur coopération concernant un nouveau réfrigérant utilisé dans les systèmes de climatisation des voitures 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 21 octobre 2014 La Commission européenne a informé Honeywell International Inc. (Honeywell) et E.I. DuPont de Nemours and Company (DuPont) de son point de vue préliminaire selon lequel la coopération entamée par ces deux entreprises en 2010, sur la base de plusieurs accords...
IP/14/1184  21-10-2014 - Antitrust : la Commission procède à une consultation sur les engagements proposés par Air France/KLM, Alitalia et Delta, membres de l’alliance aérienne SkyTeam, concernant leur coopération transatlantique 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 21 octobre 2014 La Commission européenne a invité les tiers intéressés à donner leur avis sur les engagements proposés par Air France/KLM, Alitalia et Delta afin de dissiper les préoccupations selon lesquelles leur coopération transatlantique pourrait nuire à la concurrence pour les passagers...
IP/14/1167  16-10-2014 - Aides d’État: la Commission autorise le régime d'aides à la restructuration des coopératives de crédit irlandaises 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 16 octobre 2014 La Commission européenne a jugé compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État un régime d'aides irlandais visant à restructurer le secteur des coopératives de crédit.
IP/14/1161  15-10-2014 - Aides d’État: la Commission invite l’Irlande à adapter ses dispositions relatives à l'octroi de compensations en faveur du système de bus scolaires et clôt l'enquête approfondie ouverte à l'égard de Bus Éireann et de Dublin Bus 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 15 octobre 2014 Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'en ce qui concerne le versement de compensations aux entreprises publiques Bus Éireann et Dublin Bus, les deux principales compagnies d'autobus irlandaises, pour l'exploitation de services d'autobus...
IP/14/1160  15-10-2014 - Aides d'État: la Commission autorise la création de la British Business Bank 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 15 octobre 2014 La Commission européenne a conclu que le projet britannique d'établissement de la British Business Bank (BBB), une entité intégrée chargée de la gestion de l'accès des PME aux programmes de financement au Royaume-Uni, était compatible avec les règles de l'UE...
IP/14/1159  15-10-2014 - Aides d’État: la Commission ordonne à l'Espagne de récupérer des aides supplémentaires octroyées sous la forme d'avantages fiscaux pour l'acquisition de participations indirectes dans des entreprises étrangères 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 15 octobre 2014 À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que la nouvelle interprétation d’un régime fiscal espagnol en faveur des entreprises acquérant des participations étrangères était incompatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
IP/14/1158  15-10-2014 - Aides d’État: la Commission considère que le système slovaque d’assurance maladie obligatoire ne comporte aucune aide d’État 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 15 octobre 2014 Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que le système slovaque d’assurance maladie obligatoire ne comportait pas d'éléments d’aide d’État.
IP/14/1157  15-10-2014 - Aides d’État: la Commission autorise le régime roumain de réduction des certificats verts en faveur des gros consommateurs d'énergie 
European Commission - Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 15 octobre 2014 La Commission européenne a constaté que le régime roumain de réduction des certificats verts, qui réduit les contributions de certains gros consommateurs d’énergie au financement des énergies renouvelables, était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État, en particulier...