IP/18/3522  24-04-2018 - Concentrations: la Commission inflige une amende de 125 millions d'euros à Altice pour violation des règles de l'UE et prise de contrôle de PT Portugal avant d'avoir obtenu l'autorisation de procéder à la concentration 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 24 avril 2018 La Commission européenne a infligé une amende de 124.5 millions d'euros à Altice, la multinationale de câbles et de télécommunications basée aux Pays-Bas, pour avoir procédé à l'acquisition de l'opérateur portugais de télécommunications PT Portugal avant notification ou autorisation...
IP/18/3521  24-04-2018 - Aides d'État: la Commission donne son feu vert à la taxe irlandaise sur les boissons sucrées 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 24 avril 2018 La Commission européenne a conclu que la taxe appliquée par l'Irlande sur les boissons sucrées ne constituait pas une aide d'État. En particulier, la Commission a estimé que le champ d'application de la mesure et son objectif étaient cohérents...
IP/18/3505  23-04-2018 - Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Shazam par Apple 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 23 avril 2018 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition de Shazam par Apple au regard du règlement de l'UE sur les concentrations.
IP/18/3501  23-04-2018 - Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le prêt consenti par l'État italien à Alitalia 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 23 avril 2018 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le prêt-relais consenti par l'Italie à Alitalia pour un montant total de 900 millions d'EUR constitue une aide d'État et s'il est conforme aux règles de l'UE...
IP/18/3401  17-04-2018 - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission autorise les mesures grecques visant à garantir un accès équitable à la production d'électricité à partir de lignite aux concurrents de PPC 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 17 avril 2018 La Commission européenne a rendu juridiquement contraignantes en vertu des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles les mesures proposées par la Grèce pour garantir aux concurrents de Public Power Corporation (PPC), l'opérateur historique dans le secteur de...
IP/18/2843  06-04-2018 - Aides d'État: la Commission approuve la compensation accordée par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 avril 2018 La Commission européenne a conclu qu'un abattement fiscal accordé à La Poste pour la période 2018-2022 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale en France est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
IP/18/2842  06-04-2018 - Aides d'État: la Commission autorise les régimes portugais de taxe au tonnage et de soutien des gens de mer 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 avril 2018 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime portugais de taxe au tonnage qui, en combinaison avec un régime de soutien en faveur des gens de mer, encouragera l'immatriculation des...
IP/18/2841  06-04-2018 - Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides italien de 44 millions d'euros en faveur du redressement économique des régions touchées par les tremblements de terre en 2016 et en 2017 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 avril 2018 La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides italien de 43,9 millions d'euros destiné à soutenir les investissements dans les régions touchées par les tremblements de terre de 2016 et 2017 était conforme aux règles de l'UE en matière...
IP/18/2622  27-03-2018 - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite à présenter des observations sur les engagements proposés par TenneT concernant une augmentation de la capacité transfrontalière de l'interconnexion électrique avec le Danemark 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 mars 2018 La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements proposés par le gestionnaire de réseau allemand TenneT consistant à augmenter la capacité de l'interconnexion électrique reliant le Danemark occidental et l'Allemagne.
IP/18/2621  27-03-2018 - Aides d'État: la Commission autorise des réductions du prélèvement «offshore» en faveur des entreprises grandes consommatrices d'électricité et des entreprises ferroviaires en Allemagne 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 mars 2018 La Commission européenne estime que le projet des autorités allemandes visant à accorder des réductions sur le prélèvement «offshore» aux grands consommateurs d'électricité et aux entreprises ferroviaires est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.