IP/17/5184  08-12-2017 - Pratiques anticoncurrentielles: les sanctions restrictives infligées aux athlètes par l'Union internationale de patinage enfreignent les règles de l'UE en matière de concurrence 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 8 décembre 2017 La Commission européenne a décidé que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l'UIP sont contraires aux règles de...
IP/17/5145  06-12-2017 - Aides d'État: la Commission donne son feu vert à un financement public destiné à promouvoir le transfert du fret de la route vers le rail dans la région italienne de Bolzano 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 décembre 2017 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides italien en faveur du transfert du fret de la route vers le rail dans la province de Bolzano.
IP/17/5042  30-11-2017 - Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides irlandais en faveur des PME en difficulté 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 30 novembre 2017 La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides irlandais de 10 millions d'EUR destiné à faciliter la restructuration des PME en Irlande était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
IP/17/5041  30-11-2017 - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à AB InBev, suspectée d'empêcher l'importation de bières moins chères en Belgique 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 30 novembre 2017 La Commission européenne a informé AB InBev qu'elle considérait, à titre préliminaire, que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant l'importation de ses bières Jupiler et Leffe en Belgique à...
IP/17/4965  27-11-2017 - Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides octroyées par l'Espagne aux centrales à charbon 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 27 novembre 2017 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures d'incitation dans le domaine de l'environnement mises en œuvre par l'Espagne en faveur des centrales à charbon sont conformes aux règles de l'UE en matière...
IP/17/4944  24-11-2017 - Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 24 novembre 2017 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union relatives aux aides d'État, le nouveau mécanisme de capacité pour le marché de l'électricité exploité conjointement par l'Irlande et l'Irlande du Nord.
IP/17/4844  22-11-2017 - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes pour 34 millions d'euros à cinq fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles dans le cadre d'une procédure de transaction 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 22 novembre 2017 La Commission a infligé des amendes d'un montant total de 34 millions d'euros à Tokai Rika, Takata, Autoliv, Toyoda Gosei et Marutaka pour violation des règles de concurrence de l'UE.
IP/17/4763  20-11-2017 - Aides d'État: la Commission confirme que la plupart des mesures grecques en faveur de Hellenic Defence Systems ne constituent pas des aides et ordonne la récupération d'une partie du soutien public à des activités civiles 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 20 novembre 2017 La Commission européenne est parvenue à la conclusion que des mesures grecques en faveur de Hellenic Defence Systems n'entrent pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'État par l'UE, parce qu'elles protègent les intérêts essentiels de la...
IP/17/4705  16-11-2017 - Concurrence: la Commission et la Chine entament un nouveau dialogue sur le contrôle des aides d'État et discutent de la politique de concurrence 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 16 novembre 2017 Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de concurrence, He Lifeng et Hu Zucai, respectivement président et vice-président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme, ont tenu aujourd'hui, à Pékin, la première réunion consacrée...
IP/17/4542  10-11-2017 - Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien espagnol en faveur de l'électricité renouvelable 
European Commission - Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 10 novembre 2017 La Commission européenne a conclu que le régime espagnol de soutien en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de déchets, ainsi qu'en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité...