Position de la Commission sur l’amendement 138 adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 24 septembre

L’amendement 138 a été proposé par plusieurs membres du Parlement européen. Cet amendement, tel qu’il a été adopté en session plénière par le Parlement européen, impose aux régulateurs de télécommunications de respecter le principe

"selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement."

Cette version de l’amendement a été adoptée par le Parlement européen avec une large majorité de 573 voix pour et 74 voix contre.

La Commission européenne respecte cette décision démocratique du Parlement européen.

La Commission estime que cet amendement est un rappel important de principes essentiels du droit qui régissent l’ordre juridique communautaire et, en particulier, des droits fondamentaux des citoyens. L’amendement a délibérément été formulé de manière à laisser aux États membres une latitude suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit de propriété et le droit à des recours efficaces ainsi que le droit à la liberté d’expression et d’information. La Commission peut donc accepter l’amendement proposé par le Parlement européen.

La Commission est consciente de l’importance politique qu’a ce sujet en France, où une loi en cours d’élaboration propose d’établir une nouvelle autorité nationale de l’internet qui pourrait jouer un rôle en matière de surveillance et, éventuellement, de restriction du trafic internet en France afin de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La Commission européenne invite le gouvernement français à exposer son point de vue sur l’amendement 138 aux ministres des 26 autres États membres. Le «paquet télécoms» faisant l’objet d’une procédure de codécision, l’accord du Parlement et du Conseil est nécessaire avant qu'un amendement puisse acquérir force de loi.

La Commission est prête à agir en tant que médiatrice dans ce débat une fois que le Conseil aura également fixé sa position en la matière.