Directive "emploi" (2000/78/CE): liste des Etats membres auxquels un avis motivé ou une lettre de mise en demeure sera envoyé

Lettre d'avis motivé

Estonie

Pas d'interdiction de discrimination à l'égard des fonctionnaires, travail indépendant, et l'affiliation à et la participation dans une organisation professionnelle
La définition de harcèlement couvre seulement les relations de subordination
Exceptions trop larges à l'interdiction de la discrimination fondée sur des exigences professionnelles
Pas d'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés
Absence de justification de certaines différences d'âge dans la fonction publique
Définition incorrecte de la règle du partage de la charge de la preuve
Pas de protection contre les rétorsions

France

Définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement
Interdiction de l'injonction à discriminer trop restrictive
Pas de prohibition de discrimination dans l'accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles
Limitation du droit des entités intéressées (notamment associations) à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination.
Sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement

Finlande

L'exception pour les exigences professionnelles est plus large que celle autorisée par la directive
La prohibition de discrimination sur base de l'orientation sexuelle n'est pas garantie pour les travailleurs du service public

Grèce

Hongrie

Définition incorrecte de discrimination indirecte
Pas d'interdiction de discrimination concernant l'affiliation à et la participation dans une organisation professionnelle d'employeurs ou de travailleurs indépendants
L'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés est trop restreinte
Définition incorrecte de l'obligation de renversement de la charge de la preuve

Irlande

Définition incorrecte de discrimination indirecte
La discrimination fondée sur les convictions n'est pas interdite
Exclusion de protection contre la discrimination pour certains emplois de type privé
Pas de droit d'entités intéressées de s'engager dans procédures pour les victimes de discrimination
Limite aux indemnités pour victimes de discrimination
L'exception à la prohibition de discrimination sur la base de la religion est trop large

Malte

La prohibition de discrimination ne couvre pas le travail indépendant ou l'occupation
La protection contre les rétorsions dans le secteur public ne s'applique pas à la discrimination fondée sur l'âge et sur l'orientation sexuelle

Pays-Bas

Définitions incorrectes de discrimination directe et indirecte
La prohibition de discrimination ne s'applique pas aux "services personnels"
Les exceptions pour l'emploi dans une église ou une association religieuse sont plus larges que celles autorisées par la directive

Suède

Pas de transposition concernant la discrimination fondée sur l'âge
Protection limitée contre le harcèlement
Les exceptions au principe de l'égalité sont trop larges concernant l'enseignement supérieur
Limitation du droit des ONG de s'engager dans des procédures pour défendre victimes de discrimination
Indemnités limitées en cas de licenciement discriminatoire

République Tchèque

Absence de définition des différents types de discrimination
Champ d'application matériel de la prohibition de discrimination est limité par rapport aux directives
Pas de prohibition de discrimination fondée sur l'handicap, mais sur l'état de santé, ce qui ne couvre pas forcément toutes les travailleurs handicapés

Lettre de mise en demeure

Allemagne

Licenciement non couvert par la loi contre la discrimination
Délai trop court (2 moins) pour présenter une plainte
Limitations aux droits des ONG de s'engager dans des procédures judiciaires pour défendre des victimes
Obligation d'aménagement raisonnable seulement pour travailleurs avec un grand handicap
L'exception à l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge ne contient pas une condition exigée par la Directive

Lettres de mise en demeure complémentaire

Lettonie

Lituanie