La directive relative au travail intérimaire

Pourquoi est-elle soumise maintenant au vote du Parlement?

En mars 2002, la Commission européenne a adopté une proposition visant à établir des règles équitables pour les travailleurs intérimaires dans toute l’UE. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture sur ce texte en novembre 2002. Depuis six ans, plusieurs présidences du Conseil de l’UE se sont efforcées de trouver une solution.

Au Conseil «Emploi» du mois de juin dernier, les ministres européens de l’emploi et des affaires sociales ont réussi à sortir la directive relative au travail intérimaire d’une impasse de plusieurs années en parvenant à un accord politique sur la position commune à la majorité qualifiée. Cet accord a reçu le soutien des partenaires sociaux européens sectoriels et interprofessionnels. Il représente une avancée majeure de la politique sociale européenne, qui peut aussi contribuer au renforcement du dialogue social.

Aujourd’hui à Strasbourg, le Parlement européen a adopté sans amendement les propositions du Conseil et de la Commission.

Quel est l’objectif de la directive?

Le texte a pour but d’assurer que les travailleurs intérimaires sont traités sur la même base que les travailleurs permanents. C’est aussi une reconnaissance de la contribution légitime du secteur intérimaire à la création d’emplois, ainsi que des responsabilités des agences en leur qualité d’employeurs.

Le projet de directive établit que le principe de l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires et des travailleurs recrutés directement par les entreprises utilisatrices s’applique aux conditions essentielles de travail et d’emploi dès le premier jour de mission, sauf si les partenaires sociaux en conviennent autrement.

Qui en bénéficiera?

L’UE compte à ce jour plus de trois millions de travailleurs intérimaires^[1] et ce chiffre n’a cessé de croître. Le travail intérimaire est confié en grande partie à des travailleurs peu qualifiés, même si de nombreuses missions concernent aussi des spécialistes ou des techniciens qualifiés.

Les secteurs et les professions qui ont souvent recours au travail intérimaire varient beaucoup d’un État membre à l’autre: dans certains pays, ils relèvent principalement du secteur secondaire et dans d’autres, du secteur tertiaire ou des deux à la fois.

Les étudiants et les femmes retravaillant après avoir arrêté pour des raisons familiales utilisent aussi le travail intérimaire comme un moyen d’acquérir une expérience professionnelle et de développer leurs compétences. Toutefois, dans la plupart des pays de l’UE, les travailleurs intérimaires sont en majorité des hommes.

Comment vont-ils en bénéficier?

Les études sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires ont permis d’observer que ce type de travail offrait de manière générale des salaires, des droits à congés et des possibilités de carrière et de formation moindres. La législation mettra fin à la discrimination à l’égard des travailleurs intérimaires en leur garantissant le même traitement que les travailleurs permanents, dès le premier jour de travail, en ce qui concerne la rémunération, le congé de maternité et les droits à congés.

Ils vont de plus bénéficier:

d’une information sur les possibilités d’emploi permanent dans l’entreprise utilisatrice;
d’une égalité d’accès aux équipements collectifs (cantine, structures d’accueil des enfants, services de transport);
d’un meilleur accès, entre leurs missions, à la formation et aux structures d’accueil des enfants, dans le but d’augmenter leur capacité d’insertion professionnelle.

Les États membres auront-ils encore la possibilité de restreindre le recours au travail intérimaire?

La directive impose aux États membres de réexaminer et de justifier les restrictions existantes, ou les interdictions de recours au travail intérimaire. Seules les restrictions justifiées par des raisons d’intérêt général peuvent être maintenues. À ce stade, toute interdiction ou restriction maintenue devra faire l’objet d'un réexamen et d’un rapport à la Commission. La Commission se réserve le droit de prendre des mesures si les restrictions ou interdictions ne sont pas réexaminées et justifiées conformément à la directive.

Comment la directive s’intègre-t-elle dans les objectifs d’emploi et de croissance de l’UE et dans la démarche en matière de flexisécurité?

La directive complétera la législation sur le recours au travail intérimaire en vigueur dans beaucoup d’États membres en établissant un cadre commun souple. Elle contribuera aussi à la création d’emplois et au développement de modes de travail flexibles.

Cette démarche équilibrée est en phase avec les objectifs de la stratégie de l’UE pour la croissance et l’emploi et donne l’exemple d’une mise en pratique de la notion de flexisécurité. Elle permettra d’instaurer de meilleures conditions et une plus grande sécurité pour les travailleurs intérimaires, tout en conservant une flexibilité indispensable pour le secteur et recherchée par les travailleurs qui désirent concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.

Les systèmes nationaux garderont-ils leurs particularités?

La directive permet de tenir compte des différences de pratiques entre États membres en ce qui concerne les marchés de l’emploi et les relations du travail. Il peut être dérogé au principe de l’égalité de traitement par voie de convention collective ou, sous certaines conditions, par un accord entre les partenaires sociaux nationaux.

Quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles aux travailleurs intérimaires?

Les États membres ont maintenant l’obligation de transposer les dispositions de la directive dans leur législation. Le texte entrera ensuite en vigueur après trois ans.

^[1] Cela correspond à la moyenne quotidienne, ou à son équivalent temps plein, du nombre de personnes employées par plus de 20 000 agences intérimaires, soit de 1% à 2% de l’emploi dans l’UE-15. Les 12 nouveaux États membres enregistrent également une forte croissance. Selon des sources professionnelles, plus de six millions de personnes sont employées chaque année, à un moment ou à un autre, en tant que travailleurs intérimaires.