MEMO/06/173

Bruxelles, le 27 avril 2006

La traduction à la Commission : état de la question deux ans après l’élargissement

L’Union européenne se compose de vingt-cinq États membres et travaille dans vingt langues officielles depuis deux ans. Elle se prépare encore à accueillir de nouveaux États membres et de nouvelles langues en 2007. L’étendue de son multilinguisme est unique au monde. Ce régime plurilingue est au cœur de l’intégration européenne : il sous-tend les droits des citoyens et la légitimité de l’Union. La législation de l’Union lie directment ses citoyens et ses entreprises. Pour que les politiques communautaires soient appliquées correctement et produisent des effets tangibles, il est impératif qu’elles soient comprises. Le multilinguisme y contribue. Tous les citoyens étant par ailleurs autorisés et encouragés à participer à la construction européenne, il convient qu’ils puissent s’exprimer dans leur langue. L’adoption simultanée de neuf nouvelles langues officielles en mai 2004 (estonien, hongrois, letton, lituanien, maltais, polonais, slovaque, slovène et tchèque) a été un événement sans précédent pour la Commission européenne. Ses services linguistiques ont dû faire preuve d’inventivité pour relever les défis qui en résultent. A plus de la moitié de la période de transition prévue dans le cadre du dernier élargissement, et dans la perspective de la prochaine adhésion de nouveaux États membres, le moment est venu de faire le point.

Quelles sont les responsabilités en matière de traduction au sein des institutions européennes, ?

Chaque institution (Commission, Conseil, Parlement européen, Conseil économique et social européen, Comité des régions, Cour de justice et Cour des comptes) dispose d’un service de traduction chargé de traduire les documents qu’elle produit.

La traduction est une activité essentielle, à la Commission, en raison du « droit d’initiative » conféré à cette institution en matière législative et de ses compétences de contrôle.

La direction générale de la traduction de la Commission (DGT) emploie près de 2 200 personnes qui ont pour tâche de répondre aux besoins de traduction et d’assistance linguistique de la Commission pour tous les types de communication écrite, y compris en ligne, de soutenir et de renforcer le multilinguisme au sein de l’Union européenne et de contribuer à rapprocher les politiques de l’Union des citoyens, favorisant ainsi la légitimité, la transparence et l’efficacité de son action.

Lorsqu’un pays adhère à l’Union européenne, le droit communautaire existant (l’acquis communautaire) – près de 90 000 pages de traités et d’actes dérivés en vigueur à la date de l’adhésion – doit être traduit dans sa (ses) langue(s) officielle(s). La responsabilité en incombe au gouvernement du pays concerné. Les institutions communautaires ne se chargent que de la finalisation et de la publication de ces traductions dans une édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission apporte généralement son aide aux pays adhérents en accueillant des stagiaires, en les conseillant sur les besoins de formation des traducteurs et en constituant des banques de données terminologiques.

Comment la direction générale de la traduction (DGT) est-elle organisée ?

Le personnel de la DGT est établi à l’heure actuelle pour moitié à Bruxelles et pour moitié à Luxembourg. Plusieurs traducteurs travaillent en outre dans les antennes de la DGT ouvertes dans la plupart des représentations de la Commission dans les États membres.

La DGT est organisée selon une structure linguistique, chacune des langues officielles de l’Union ayant son département linguistique. Chaque département est subdivisé en unités spécialisées, et chaque unité compte en moyenne vingt traducteurs.

Dans chaque département linguistique, les traducteurs se spécialisent dans la traduction de documents ayant trait à des domaines précis des politiques communautaires : agriculture, concurrence, questions financières et monétaires, éducation et culture, emploi, énergie, environnement, relations extérieures, politique régionale, etc.

En plus de ces départements linguistiques, la DGT dispose aujourd’hui d’une unité polyglotte spécialisée dans la traduction de pages web, de sorte que les citoyens pourront bientôt accéder, sur Internet, à un éventail d’informations essentielles sur les activités de l’Union européenne dans toutes ses langues officielles.

Situation deux ans après l’élargissement

Recrutement :

Les traducteurs de la DGT recrutés dans les neuf nouvelles langues sont établis à Luxembourg et dans les antennes créées dans les capitales des nouveaux États membres.

À la fin du mois d’avril 2006, la DGT avait recruté 473 traducteurs à temps plein, soit 94 % du nombre total de traducteurs nécessaires pour les différentes langues. Plus des deux tiers d’entre eux sont cependant toujours sous contrat temporaire et la procédure de recrutement se poursuit.

Le tableau suivant reflète la situation actuelle pour chaque langue.

Traducteurs en fonction (Luxembourg et antennes) au 1^er avril 2006

Langue	CS	ET	HU	LT	LV	MT	PL	SK	SL	Total
Nombre	46	60	53	64	53	30	58	55	54	473

La DGT a par ailleurs été autorisée à procéder au recrutement de traducteurs supplémentaires originaires des nouveaux États membres sous le statut d’experts nationaux détachés pour une période déterminée. Huit experts ont été recrutés à la suite de l’appel de 2004 et sept candidatures confirmées à la suite de l’appel de 2005.

Le nombre de membres du personnel d’appoint (27) est toujours inférieur au nombre total de 126 unités prévu pour la fin 2006. Un nouveau concours interinstitutionnel de recrutement de personnel d’appoint est par conséquent prévu pour la mi-2006. Le recrutement du personnel d’encadrement est, lui aussi, toujours en cours.

La DGT sous-traite de surcroît certains travaux de traduction à des traducteurs indépendants et à des bureaux de traduction choisis par voie d’appel d’offres en 2003. Près de deux cents contractants figurent sur cette liste pour les neuf langues officielles ajoutées en 2004.

Les effectifs, pour les neuf nouvelles langues, devraient être complets pour la fin 2006.

Production :

En 2005, la DGT a traduit, au total, 1 324 231 pages pour l’ensemble des vingt langues officielles.

Pour les neuf nouvelles langues, la production s’est élevée, au total, à 455 232 pages en 2005 (première année complète de production)^[1]. La production a atteint près de 52 700 pages pour chacune des nouvelles langues, sauf pour le maltais, qui a totalisé environ 33 500 pages^[2]. Abstraction faite de la dérogation prévue pour le maltais, l’obligation réglementaire de publier tous les actes communautaires au Journal officiel dans les vingt langues officielles est observée depuis l’adhésion des nouveaux États membres.

Gestion de la demande :

Pour relever les défis liés à l’arrivée de neuf nouvelles langues, la Commission a pris, en mai 2004, des dispositions pratiques incluant notamment une stratégie de gestion de la demande.

Primo, les services de la Commission ont été invités à produire des documents plus courts, d’une longueur standard de quinze pages au maximum pour les communications et les textes explicatifs (la moyenne était de trente-sept pages avant l’élargissement). Cette disposition a également été prise pour améliorer la communication avec les citoyens en simplifiant les textes.

Secundo, des priorités ont été arrêtées pour les demandes de traduction. Une priorité absolue est accordée aux documents que la Commission a l’obligation légale de traduire ou dont la traduction a fait l’objet d’un engagement politique. Il s’agit des documents publics destinés aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne, des actes autonomes de la Commission, de toutes les propositions législatives et de toutes les décisions concernant des fusions, des aides d’État ou des questions de concurrence.

En juillet 2005, après quinze mois d’application, la stratégie de gestion de la demande a fait l’objet d’une évaluation qui visait à apprécier son fonctionnement et à tirer les leçons de l’expérience passée, en particulier dans la perspective de l’adoption de nouvelles langues officielles. Cette analyse a démontré que la stratégie précitée avait permis à la Commission de remplir les obligations qui lui incombent, en vertu du traité, en matière de traduction. La Commission a décidé de continuer à appliquer cette stratégie, au moins jusqu’à la fin de 2006, moyennant certains ajustements.

Assurance qualité :

La DGT applique un système d’assurance qualité fondé sur une classification des documents en catégories. Toutes les traductions destinées à être publiées sont systématiquement révisées, qu’elles aient été réalisées en interne ou en free-lance. Les traductions demandées pour information ou aux fins de compréhension ne sont révisées qu’en cas de nécessité.

La cohérence terminologique est garantie par l’utilisation de mémoires de traduction et de banques de données qui contiennent la terminologie communautaire la plus importante. Pour les langues des dix États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 et pour les langues qui vont venir s’y ajouter, l’alimentation des ressources précitées a débuté en même temps que la traduction de l’acquis communautaire. Des travaux de développement se sont poursuivis depuis avant l’élargissement avec le soutien de la DGT.

Formation :

La politique de formation de la DGT en rapport avec l’élargissement s’articule en deux volets. La DGT forme son personnel afin qu’il soit en mesure de traduire, dans les langues actuelles de l’Union européenne, les documents rédigés dans les nouvelles langues. La formation aux langues des dix nouveaux États membres, par exemple, a commencé dès 1998. En avril 2006, 88 traducteurs de différents départements linguistiques existants étudiaient ces nouvelles langues; 111 les maîtrisaient déjà pleinement et étaient opérationnels dans ces langues. Dans la perspective des prochains élargissements, 79 traducteurs ont déjà entamé l’étude du bulgare, du roumain, du croate et du turc. À l’heure actuelle, 27 maîtrisent parfaitement ces langues.

Pour les traducteurs des nouveaux États membres, la DGT prévoit des formations axées sur l’apprentissage des langues les plus utilisées (généralement l’anglais ou le français), la maîtrise des outils informatiques et de ses propres outils d’aide à la traduction, et les matières traitées par la Commission.

Comment la Commission européenne se prépare-t-elle à l’arrivée de nouvelles langues ?

Bulgare et roumain :

La DGT a créé une Task Force « Élargissement 2007 » chargée de veiller à la bonne préparation de l’arrivée du bulgare et du roumain.

En février 2005, la DGT a participé à des réunions organisées à Bucarest et à Sofia pour examiner la question de la préparation linguistique avec les autorités nationales, les unités de coordination chargées de la traduction de l’acquis communautaire en roumain et en bulgare jusqu’à la date de l’adhésion, les universités qui forment les traducteurs professionnels et les associations professionnelles de linguistes.

Des antennes de traduction ont également été ouvertes dans les délégations de la Commission à Bucarest et à Sofia en 2005.

En janvier 2006, les vingt premiers traducteurs roumains et les seize premiers traducteurs bulgares recrutés par la DGT sous le statut d’agent contractuel sont entrés en fonction pour mettre en place l’infrastructure et les outils de traduction. L’objectif final est de recruter soixante traducteurs par langue et d’assurer, dès l’adhésion de ces deux pays, le même niveau de service que celui dont bénéficieront alors les neuf langues adoptées en 2004.

Un concours interinstitutionel de recrutement de fonctionnaires titulaires a été publié en novembre 2005. Les épreuves écrites devraient avoir lieu fin juillet, et la liste de recrutement devrait être disponible en janvier 2007.

Une liste de recrutement de huit assistants roumains et de huit assistants bulgares a été établie à la suite d’une procédure de sélection de personnel d’appoint. Des recrutements à partir de cette liste devraient être opérés fin 2006.

Irlandais :

Le statut de langue officielle a été conféré à l’irlandais par un règlement du Conseil adopté en juin 2005. La traduction de et vers cette langue débutera, en pratique, le 1^er janvier 2007, date à laquelle ce règlement entrera en vigueur. Une dérogation semblable à celle demandée par les autorités maltaises prévoit toutefois que, durant une période de transition de cinq ans, tous les textes législatifs ne seront pas traduits en irlandais. Seuls seront traduits les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ainsi que la correspondance en provenance et à destination des citoyens.

La DGT a créé une unité de traduction irlandaise. Un concours de recrutement interinstitutionnel sera lancé au cours de l’été 2006.

Langues régionales espagnoles :

En décembre 2005, la Commission a conclu avec l’Espagne un accord administratif sur l’utilisation du basque, du catalan et du galicien à la Commission. Cet accord s’appuie sur les conclusions du Conseil de juin 2005, qui autorise l’utilisation, dans les institutions européennes, des langues régionales qui ont le statut de langue officielle sur une partie du territoire d’un État membre. Le gouvernement espagnol a chargé un organe de la traduction en espagnol des documents établis dans ces trois langues et vice-versa.

5. Traduction de l’acquis communautaire : état d’avancement

La traduction en bulgare et en roumain de l’acquis communautaire antérieur à l’adhésion relève de la compétence des services de traduction des pays concernés. Après leur vérification par les services juridiques de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, les versions définitives de ces documents seront transmises à l’Office des publications officielles qui les publiera dans une édition spéciale du Journal officiel dès qu’elles seront disponibles.

En moyenne, moins de 50 % des documents qui constituent l’acquis communautaire sont déjà finalisés en bulgare et en roumain.

Dans l’attente de leur publication au Journal officiel, les textes définitifs peuvent être consultés, sous forme électronique, à partir du portail d’accès au droit de l’Union européenne (Eur-lex), tels qu’ils ont été authentifiés par les juristes linguistes du Conseil et de la Commission.

Le droit primaire est disponible en irlandais depuis l’adhésion de l’Irlande en 1973. La responsabilité de la traduction du reste de l’acquis communautaire en langue irlandaise incombe au gouvernement national.

6. Quelle est la part de la traduction dans le budget de l’Union européenne ?

En 2003, soit avant l’élargissement, les dépenses annuelles de traduction s’élevaient, pour toutes les institutions européennes, à 541 millions d’euros pour une population de 379 millions d’habitants. Pour la DGT, la facture de la traduction s’élèvait à 230 millions d’euros, soit un coût annuel de 1,45 euro par citoyen pour toutes les institutions ou de 0,60 euro pour la Commission.

Fin 2006, au terme de la période de transition prévue dans le cadre de l’élargissement de 2004, le coût de la traduction, pour toutes les institutions, devrait atteindre, en vitesse de croisière, 800 millions d’euros par an pour une population de 453 millions d’habitants, dont 300 millions pour la DGT, soit un coût annuel de 1,76 euro par citoyen pour toutes les institutions et de 0,66 euro pour la Commission.

Le coût de la traduction inclut les rémunérations, les charges sociales, les frais généraux, les frais de traduction extérieure et les frais de fonctionnement, mais pas les dépenses exposées par les États membres, par exemple, pour l’éducation et la formation des traducteurs ou la traduction de l’acquis communautaire.

Lorsque l’irlandais sera devenu une langue officielle à part entière et que la Bulgarie et la Roumanie auront rejoint l’Union européenne le 1^er janvier 2007, le coût de la traduction devrait augmenter d’environ 30 millions d’euros pour toutes les institutions.

Pour en savoir plus, voir:

http://ec.europa.eu/dgs/translation/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/education/policies/lang/languages/index_fr.html

^[1] Par page type, il faut entendre, à la Commission, une page de texte de 1500 caractères, espaces non compris.

^[2] Le 1er mai 2004, le Conseil a adopté, à la demande des autorités maltaises, une dérogation qui, pour une période de trois ans débutant le 1^er mai 2004, dispense l’Union européenne de l’obligation de publier tous les actes législatifs en langue maltaise au Journal officiel de l’Union européenne.