IP/09/ 975
Bruxelles, le 22 juin 2009
Audit: la Commission lance une consultation sur l'adoption de normes internationales pour l'audit des entreprises
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'opportunité d'adopter les normes d'audit internationales ISA dans l'UE. Selon une étude indépendante également publiée aujourd'hui, les avantages de l'adoption seraient supérieurs à ses coûts. Tous les acteurs intéressés sont invités à participer à la consultation avant le 1 er septembre 2009.
M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'adoption de normes internationales mondialement acceptées pour les contrôles légaux des comptes dans l'UE représente une occasion d'améliorer la qualité et la crédibilité des informations financières fournies par les entreprises de l'UE, au bénéfice des investisseurs et des citoyens. Mais d'après certains, les normes ISA ne sont pas suffisamment reconnues internationalement, et d'autres les considèrent comme inadaptées pour les petites entités. Je souhaite recueillir plus d'avis sur la question et j'encourage donc tous ceux qui ont un point de vue ou des expériences en la matière à nous le faire connaître. Les conclusions de l'étude que nous publions aujourd'hui fourniront, je l'espère, des éléments de réflexion utiles sur ces questions.»
Les investisseurs ont besoin des contrôleurs légaux des comptes pour savoir si les informations financières fournies par les entreprises dans lesquelles ils ont investi en donnent une image fidèle. Les contrôleurs des comptes évaluent le risque d'erreurs matérielles dans les états financiers et veillent à ce que de telles erreurs soient corrigées ou signalées. La qualité d'un audit dépend dans une large mesure des normes professionnelles auxquelles se conforme le contrôleur des comptes. Ainsi, les normes d'audit indiquent par exemple au contrôleur des comptes comment gérer les questions relatives aux transactions entre parties liées ou les risques de fraude dans une entreprise. L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), un organisme de la Fédération internationale des experts-comptables, a récemment achevé une actualisation importante des normes ISA (projet «Clarity»).
La Commission estime que le moment est venu, au titre de l'article 26 de la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes, de décider s'il serait utile d'adopter les normes ISA au niveau communautaire. Les normes internationales d'information financière IFRS ont été adoptées à l'échelon de l'UE en 2005 afin d'améliorer la transparence et la comparabilité des états financiers des entreprises cotées. La Commission adopterait les normes ISA afin de renforcer la confiance envers les états financiers. Ces normes seraient susceptibles de s'appliquer au contrôle des comptes de toutes les sociétés de capitaux de l'UE.
Une étude menée par l'université de Duisburg-Essen, également publiée aujourd'hui, conclut que l'adoption des normes ISA dans l'UE présenterait des avantages quantitatifs et qualitatifs pour les entreprises, les investisseurs et les autorités de régulation grâce à la qualité élevée et à l'harmonisation des contrôles des comptes dans l'UE. Le groupe à haut niveau de M. Stoiber sur la réduction des charges administratives pour les citoyens de l'UE demande que les contrôles soient en rapport avec la taille des entités contrôlées afin d'éviter une charge réglementaire excessive pour les petites entités. Le document de consultation tient compte de cette perspective et pose aussi la question de savoir si les normes ISA sont suffisamment reconnues internationalement.
Pour plus d’informations, voir:
http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/isa/index_fr.htm