IP/09/1778
Bruxelles, le 20 novembre 2009
Égalité de traitement en matière d’emploi: un avis motivé envoyé au Royaume-Uni, affaires classées pour la Slovaquie et Malte
La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé au Royaume-Uni pour transposition incorrecte du droit communautaire interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail (directive 2000/78/CE, voir aussi le MEMO/08/69 ). Elle a aussi décidé de clôturer les procédures d’infraction à l’encontre de la Slovaquie et de Malte au regard de ladite directive, leur législation nationale étant dorénavant en conformité avec les exigences de l'Union européenne.
«La lutte contre toutes les formes de discrimination – notamment au travail – est une priorité pour cette Commission comme pour moi personnellement. Notre action sur le plan juridique a contribué à instaurer une protection accrue contre les discriminations sur le lieu de travail dans l’ensemble de l’Union», a déclaré M. Vladimír Špidla, commissaire européen à l’égalité des chances. Nous appelons le gouvernement britannique à apporter, dans les plus brefs délais, les modifications nécessaires à sa législation pour la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci soit pleinement conforme au droit communautaire. Dans ce contexte, nous nous félicitons de la proposition de loi sur l'égalité (Equality Bill) et espérons qu'elle entrera rapidement en vigueur».
Dans l’avis motivé envoyé au Royaume-Uni , la Commission relève:
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que l'«injonction à la discrimination» n'est pas explicitement prohibée dans le droit national et qu'il n'existe pas de procédure de recours claire pour les personnes handicapées;
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que les dérogations à l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dont bénéficient les employeurs religieux sont plus étendues que ne le permet la directive.
La Commission a également décidé de clôturer la procédure d’infraction à l’encontre de la Slovaquie .
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle lui avait envoyée, la Commission avait invoqué la non-conformité de la législation nationale au droit communautaire sur les points suivants: la définition du principe d'égalité de traitement et du harcèlement; l'exclusion des ressortissants de pays tiers de l'application du principe de non-discrimination; la justification de différences de traitement au niveau national; l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés; la justification, dans la législation nationale, de différences de traitement fondées sur l'âge.
La Slovaquie a adopté une série d'actes pour tenir compte des arguments de la Commission, mettant ainsi sa législation nationale en conformité avec la directive.
La procédure d'infraction à l'encontre de Malte a également été clôturée. Dans l'avis motivé envoyé à Malte, la Commission a fait part de ses préoccupations à l'égard du manque de protection des fonctionnaires contre la discrimination, ainsi que de l'apparente limitation de la protection juridictionnelle des travailleurs non salariés dans le droit maltais, ceux-ci n'étant pas habilités à saisir les tribunaux du travail.
Depuis, Malte a modifié son règlement de 2008 concernant l'égalité de traitement en matière d'emploi (lequel fait partie de la loi sur l'emploi et les relations professionnelles) pour qu'il soit applicable «à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les services de l'État», de sorte que la législation maltaise est désormais conforme à la directive.
Concernant la protection juridictionnelle des travailleurs non salariés, Malte a expliqué que les juridictions du travail ne statuaient que sur les litiges entre les salariés et leurs employeurs, et que les travailleurs non salariés pouvaient saisir les juridictions civiles. Malte a toutefois modifié sa législation pour préciser la répartition des compétences juridictionnelles pour permettre aux travailleurs non salariés de comprendre plus facilement à quelle juridiction adresser leurs griefs.
Contexte
La lutte contre les discriminations (autre que celles fondées sur le sexe ou la nationalité) est un domaine d’action politique relativement nouveau de l’Union européenne. C’est le traité d’Amsterdam, entré en vigueur en 1999, qui a conféré à la Communauté européenne des compétences pour combattre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (nouvel article 13 du traité CE). En 2000, les États membres ont adopté à l’unanimité deux directives sur la base de ces nouvelles compétences:
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la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique («la directive sur l’égalité raciale»). Celle-ci interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux, ainsi que de l’accès aux biens et aux services (y compris en matière de logement);
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la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle («la directive sur l’égalité en matière d’emploi»). Elle interdit, en matière d’emploi et de formation, la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement fondés sur la religion ou les convictions, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. Elle comporte des prescriptions spécifiques sur les aménagements raisonnables à prévoir pour les personnes handicapées.
Les États membres devaient transposer la première directive pour le 19 juillet 2003 et la seconde pour le 2 décembre 2003. Les dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 disposaient, quant à eux, d’un délai de transposition allant jusqu’au 1er mai 2004, tandis que le délai imparti à la Bulgarie et à la Roumanie prenait fin le 1er janvier 2007.
Pour en savoir plus
Législation communautaire de lutte contre la discrimination:
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=612&langId=fr
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