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| Faciliter l’obtention de preuves en matière pénale d’un État membre à l’autre et garantir leur recevabilité | ||||||||||||
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IP/09/ 1697
Bruxelles, le 11 novembre 2009
Faciliter l’obtention de preuves en matière pénale d’un État membre à l’autre et garantir leur recevabilité
La Commission a adopté aujourd’hui un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. La Commission envisage de remplacer le régime juridique relatif à l’obtention de preuves dans les affaires pénales, actuellement fragmenté, par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle couvrant tous les types de preuves et instaurant des normes communes en vue de garantir leur recevabilité devant les juridictions. La publication du livre vert marquera le lancement d’une consultation des États membres et des parties prenantes sur la validité de cette approche ainsi que sur un certain nombre de questions connexes.
Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a déclaré: «Face à la criminalité transfrontalière, l’administration de la justice ne saurait être entravée par les différences entre les systèmes judiciaires des États membres et le manque de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. À cet égard, il est particulièrement important de promouvoir une coopération plus efficace en matière d’obtention de tous les types preuves en matière pénale et, ce faisant, de faciliter et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres.»
La réglementation existante relative à l’obtention de preuves d’un autre État membre consiste en un certain nombre d’instruments coexistants fondés sur des principes et des champs d’application distincts. Cela complique l'application des règles et peut semer une certaine confusion chez les praticiens, qui n’utilisent pas toujours l’instrument le plus adapté aux preuves recherchées. En définitive, ces facteurs peuvent nuire à l'efficacité de la coopération transfrontalière.
En outre, la question de la recevabilité, devant les juridictions, des preuves obtenues dans un autre État membre n’est abordée que de manière indirecte, puisqu'il n’existe pas de normes communes pour leur collecte. Il s’ensuit un risque que les règles relatives à l’obtention de preuves en matière pénale ne fonctionnent efficacement qu’entre États membres dont les normes nationales en matière de collecte des preuves sont semblables.
Conformément aux objectifs fixés dans sa communication du 10 juin 2009 intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens», la Commission entend prendre de nouvelles mesures pour améliorer la coopération entre États membres en matière d'obtention de preuves en matière pénale.
La Commission envisage de remplacer le régime juridique existant relatif à l’obtention de preuves en matière pénale, actuellement fragmenté, par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types de preuves. Elle projette également d’instaurer des normes communes pour la collecte des preuves dans les affaires pénales.
Le livre vert a pour objectif de consulter les États membres et les parties prenantes sur la validité de cette approche ainsi que sur un certain nombre de questions connexes.
http://ec.europa.eu/commission_barroso/barrot/welcome/default_fr.htm