IP/09/1688

Bruxelles, le 10 novembre 2009

Déclaration de Paweł Samecki, commissaire chargé de la politique régionale, sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne

Le rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes 2008, présenté aujourd’hui, dresse un bilan positif de notre action et montre que nous allons dans le bon sens. J’en suis très heureux.

Cliquer ici pour accéder à la retransmission de la déclaration (en anglais uniquement).

La Commission s’emploie à aider les autorités nationales à réduire le taux d’erreur des projets cofinancés par l’Union européenne. Nos efforts conjoints portent bel et bien leurs fruits, mais nous pouvons bien sûr en faire davantage, et telle est notre intention.

Notre ligne de conduite est rigoureuse, ce qui ne l’empêche pas d’être juste et équilibrée. L’an dernier, la Commission européenne a engagé un plan d’action en trente-sept points visant à faire baisser le taux d’erreur à moyen terme. Ce plan, dont nous avons poursuivi la mise en application en 2009, s’articule autour d’une double stratégie consistant:

• à aider les autorités nationales à mieux vérifier l’admissibilité des dépenses afférentes aux différents projets avant de présenter des demandes de paiement à la Commission; et

• à prendre des mesures plus radicales et plus rapides pour cesser les paiements ou recouvrer les fonds versés si les États membres n’atteignent pas le niveau de conformité requis.

Nous assumons une responsabilité partagée en ce qui concerne la gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que les moyens de garantir l’efficacité des contrôles financiers en place dans les États membres et le recouvrement des fonds dont le paiement aurait été demandé à tort. En d’autres termes, notre plan d’action vise à protéger l’argent du contribuable européen.

Depuis le début de l’année, nous avons récupéré 629 millions d’euros indûment versés. Nous estimons pouvoir recouvrer encore un demi-milliard d’euros supplémentaires d’ici à la fin de 2009. Ces montants s’ajoutent au milliard et demi d’euros récupérés en 2008 grâce au mécanisme des corrections.

Ces récupérations, dites «corrections financières», montrent que la Commission est résolue à corriger les erreurs sérieuses.

Selon le rapport présenté aujourd’hui par la Cour des comptes européenne, 11 % des fonds versés aux États membres en faveur de projets relevant de la politique de cohésion n’auraient pas dû être demandés ni versés.

Ce taux d’erreur de 11 % est trop élevé, mais il serait erroné d’en déduire que nous ne sommes pas en mesure de justifier 11 % des dépenses inscrites au budget du Fonds de cohésion ou que les sommes en question se sont évanouies dans la nature.

Chaque fois que des erreurs donnent lieu à des paiements incorrects, la Commission prend des mesures pour récupérer les sommes concernées, même si cela peut prendre du temps.

Il est évident que nous souhaitons tous voir le taux d’erreur baisser aussi vite que possible. Je suis convaincu que ce souhait sera exaucé une fois que les mesures actuellement mises en œuvre produiront pleinement leurs effets.

Néanmoins, les erreurs doivent être replacées dans leur contexte. Il est important de ne pas perdre de vue la situation d’ensemble. Les sommes que nous investissons au titre de la politique de cohésion ont un effet positif - sans doute amplifié par la crise économique et financière - sur la vie des citoyens.

L’argent va là où il est le plus nécessaire: dans l’économie réelle.

La politique de cohésion européenne a contribué à la création d’environ 600 000 emplois depuis l’année 2000; elle transforme les économies régionales et nationales par des investissements dans la modernisation des infrastructures, dans les améliorations environnementales, dans les petites entreprises et dans le développement des compétences individuelles.

Depuis l’année 2000, cette politique a permis de cofinancer la construction ou la réfection de plus de 100 000 kilomètres de routes et autoroutes, la construction de 4 000 kilomètres de voies ferrées et la modernisation de 130 ports et d’une bonne trentaine d’aéroports. Ces investissements contribuent à rendre l’Europe plus compétitive sur le marché mondial et à pérenniser la croissance.

Les règles de financement que nous avons mises en place sont judicieuses et proportionnées. Elles assurent un juste équilibre entre deux impératifs : disposer des meilleurs mécanismes de contrôle possibles et faire en sorte d’utiliser les ressources de manière optimale du point de vue des résultats obtenus.

Il est vrai que certains des problèmes rencontrés résultent d’une mauvaise compréhension ou application des règles. C’est pourquoi nous continuons de travailler à la simplification de la réglementation et à la réduction des formalités administratives. Nous estimons que ces simplifications ont contribué à alléger de plus de 20 %, depuis 2007, la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Ainsi, nous avons récemment modifié nos règles pour permettre le recours à des financements à taux ou montants forfaitaires, et nous n’en resterons pas là.

Pour terminer, j’aimerais rectifier une méprise courante: l’erreur n’est pas synonyme de fraude . Lorsque les auditeurs de la Cour des comptes et de la Commission parlent d’erreurs, ils font allusion à des cas de non-conformité avec les conditions d’octroi d’un financement communautaire.

La fraude, quant à elle, va bien au-delà de l’absence de conformité: elle suppose la tromperie ou le dol. Selon l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), moins de 0,2 % de la totalité des paiements effectués par la Commission au titre de la politique de cohésion pendant la période 2000-2008 ont fait l’objet de soupçons de fraude.

Autrement dit, 99,8 % des contributions financées sur le budget de l’Union européenne au titre de la politique de cohésion n’ont été entachées d’aucune fraude.

L’argent géré par l’Union européenne est votre argent et vous pouvez compter sur la Commission pour faire de son mieux afin que chaque euro soit préservé et utilisé comme il convient.

Je vous remercie de votre attention.