IP/09/ 1680
Bruxelles, le 6 novembre 2009
Aides d'État: la Commission approuve le régime belge d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
La Commission a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une mesure prise par la Belgique visant à limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. La Commission a conclu que cette mesure était compatible avec son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure en question vise notamment à résoudre le problème de l'impossibilité d'obtenir actuellement une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.
M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Le régime belge d'assurance-crédit à l'exportation à court terme offre un équilibre adéquat entre le soutien aux exportateurs dans les secteurs où, pour le moment, le marché ne fonctionne pas correctement et la nécessité de limiter les distorsions de concurrence. Il est crucial de garantir l'efficacité de l'assurance-crédit à l'exportation afin de poser les bases d'une reprise économique solide.»
Dans le cadre du régime notifié, intitulé «BELGACAP», les autorités belges fourniraient une assurance-crédit à l'exportation à court terme aux entreprises établies en Belgique, lorsque cette couverture n'est pas disponible sur le marché privé.
La Commission a conclu que la mesure en question satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:
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la couverture nécessaire est devenue indisponible sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière. Conformément au cadre temporaire et à la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme , l'impossibilité d'obtenir une couverture du risque sur le marché privé de l'assurance a été dûment démontrée;
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les primes exigées dans le cadre du régime public sont alignées sur celles qui sont pratiquées par le marché privé, comme l'exige la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Les primes sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera disponible sur le marché privé.
Des garde-fous sont prévus pour éviter que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes même dans des conditions normales de marché ne bénéficient indûment de la mesure.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 532/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.