IP/09/ 1547

Bruxelles, le 20 octobre 2009

La Commission européenne adopte son cinquième rapport sur la non-réciprocité de l'exemption de visa avec certains pays tiers ainsi que son rapport ad hoc sur le rétablissement par le Canada de l’obligation de visa à l’égard des citoyens tchèques

La Commission européenne a adopté son cinquième rapport sur le maintien par certains pays tiers de l’obligation de visa, contraire au principe de réciprocité, ainsi qu’un rapport ad hoc sur le rétablissement par le Canada de l’obligation de visa à l’égard des citoyens tchèques. Ces rapports montrent qu’en dépit du revirement du Canada, de nouveaux progrès ont été accomplis sur la voie de la réciprocité totale en matière de visas.

Jacques Barrot, vice-président et membre de la Commission responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, a souligné l'utilité du mécanisme de réciprocité: «Ce cinquième rapport indique clairement que, malgré le revirement du Canada, le dialogue avec les pays tiers dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité en matière de visas a une nouvelle fois démontré son efficacité: tous les citoyens de l’Union peuvent désormais voyager sans visa dans trois pays supplémentaires. Le cinquième rapport montre aussi que certains pays tiers ne permettent pas encore à l’ensemble des citoyens de l’UE de voyager sans visa. Le rapport ad hoc rend malheureusement compte du premier revirement de situation sur le plan de la réciprocité en matière de visas depuis l’introduction du nouveau mécanisme de réciprocité, et ce revirement est le fait du Canada à l’égard de la République tchèque. Ce revirement est extrêmement regrettable et je m’engage à assurer le plein respect du principe de réciprocité en la matière».

Les principales conclusions du rapport indiquent que la pleine réciprocité est désormais réalisée avec le Japon , le Panama et Singapour . Pour ce qui est de l’ Australie , la mise en place du système eVisitors permet désormais une égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres et des pays associés à Schengen. L'application du système sera toutefois étroitement suivie.

Bien que des progrès supplémentaires aient été enregistrés concernant les États‑Unis d’Amérique , cinq États membres de l’UE restent exclus de leur programme d'exemption de visa ( Visa Waiver Program ou VWP). En ce qui concerne le système électronique américain d'autorisation de voyage ( Electronic System for Travel Authorization ou ESTA ), l'éventualité de l’instauration d’une taxe pour son utilisation préoccupe la Commission. Dans le cadre de nombreuses démarches qu’elle a entreprises, l’UE a précisé que l’instauration d’une taxe pour l’utilisation de l’ESTA constituerait une charge supplémentaire pour les citoyens européens qui se rendent aux États-Unis, incompatible avec l'engagement pris dans le cadre des contacts et de la coopération transatlantiques. La Commission n’a pas encore achevé son évaluation de l’ESTA visant à déterminer si ce système équivaut à la procédure de demande de visa Schengen, les États‑Unis n’ayant pas encore adopté la réglementation définitive ( Final Rule ). L’introduction probable d’une taxe pour l’utilisation de l’ESTA sera un élément supplémentaire à prendre en considération lors de cette évaluation.

Aucune avancée n’a été enregistrée avec le Brésil , le Brunei et le Canada . En ce qui concerne le Brésil , un projet d'accord d'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires a été adopté. La Commission espère qu’il en sera de même pour l’accord d'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou de passeports officiels. Pour ce qui est du Brunei , la Commission poursuivra ses consultations avec les autorités de ce pays afin d’obtenir une exemption de visa de 90 jours pour tous les États membres.

Concernant le Canada , l’obligation de visa est maintenue pour les ressortissants bulgares et roumains, et réintroduite pour les ressortissants tchèques depuis le 14 juillet 2009. La Commission a rédigé un rapport ad hoc distinct au sujet de cette réintroduction, car c’est la première fois qu’un pays tiers rétablit une obligation de visa à l’égard des citoyens d’un État membre. Cette situation extrêmement regrettable doit prendre fin le plus vite possible.

La Commission accueille favorablement la volonté des deux parties de s’engager dans un dialogue, et encourage le Canada et la République tchèque à poursuivre leurs consultations dans le cadre de leur groupe d’experts conjoint afin de traiter tous les problèmes liés au rétablissement de l’obligation de visa.

La Commission prend bonne note de ce que le Canada propose auxdits ressortissants plusieurs moyens pour faciliter l’obtention de visas en République tchèque, mais elle lui demande néanmoins de revenir à la situation antérieure pour ce qui est de la délivrance des visas en réinstallant des services à cet effet en République tchèque. La Commission demande au Canada d'exposer clairement les mesures qu’il compte prendre pour lever l’obligation de visa des ressortissants tchèques dans un avenir proche.

Si les mesures mentionnées dans le paragraphe précédent ne sont pas instaurées de façon satisfaisante d’ici la fin 2009, la Commission recommandera l’établissement ou le rétablissement d’une obligation de visa pour certaines catégories de citoyens canadiens, comme les titulaires de passeports diplomatiques ou de passeports de services.

La Commission présentera son prochain rapport avant le 30 juin 2010.

Site de la DG JLS:

http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/freetravel/visa/doc_freetravel_visa_en.htm

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Barrot, veuillez consulter son site Internet:

http://ec.europa.eu/commission_barroso/barrot/welcome/default_fr.htm