IP/09/ 1250

Bruxelles, le 25  août 2009

Entrée en vigueur de la nouvelle directive sur la passation de marchés de défense et de sécurité

La nouvelle directive 2009/81/CE sur les passations de marchés de défense et de sécurité est entrée en vigueur le 21 août 2009. En soutenant le développement de la base de fournisseurs liés à la défense en Europe, la directive sera le pilier d'un véritable marché européen de la défense. Jusqu'à présent, la grande majorité des marchés de défense et de sécurité à caractère sensible étaient exemptés des règles du marché intérieur. En effet, les règles européennes existantes en matière de passation de marché étaient considérées inappropriées pour la plupart des achats liés à la défense et à la sécurité. La nouvelle directive améliorera considérablement la situation en prévoyant des règles de passation de marché sur mesure pour les marchés de défense et de sécurité. Désormais, les États membres disposent de règles communautaires qu'ils peuvent appliquer à des transactions complexes et sensibles sans mettre en péril leurs intérêts légitimes de sécurité.

Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cette directive introduit à l'échelon européen des règles de passation de marché équitables et transparentes dans le domaine de la défense et de la sécurité. Les principes du marché intérieur s'appliqueront enfin dans des secteurs qui étaient traditionnellement exclus du droit communautaire. Les marchés de la défense et de la sécurité seront plus ouverts et transparents, ce qui profitera à tous: l'argent du contribuable sera dépensé plus efficacement, les forces armées bénéficieront d'un meilleur rapport qualité-prix pour leurs équipements et le secteur aura un meilleur accès à de nouveaux marchés.»

Plus de transparence et de concurrence sur les marchés européens de la défense et de la sécurité

Jusqu'à présent, la plupart des équipements de défense et de sécurité à caractère sensible étaient achetés selon des règles nationales non coordonnées, qui varient significativement en termes de publication, de procédures de passation de marché, de critères de sélection et d'attribution, etc. Ce patchwork réglementaire constitue un obstacle majeur pour la réalisation d'un marché européen des équipements de défense et ouvre la voie au non-respect des principes du marché intérieur.

La nouvelle directive ouvrira le marché intérieur aux produits de défense et de sécurité en introduisant des règles de passation de marché transparentes et concurrentielles spécialement adaptées aux besoins de ces secteurs très sensibles.

Un régime de passation de marché sur mesure pour les contrats sensibles

Les nouvelles règles s'appliquent à la passation de marché dans le domaine des armes, des munitions et du matériel de guerre, ainsi qu'aux marchés publics non militaires dans des secteurs tels que la protection contre le terrorisme, qui présentent souvent des particularités semblables à ceux de la défense.

La directive contient une série d'innovations adaptées aux besoins spécifiques de la passation de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité.

• Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée avec publication préalable en tant que procédure normale, ce qui leur permet d'ajuster tous les détails du contrat avec flexibilité.

• Les candidats peuvent se voir obligés de présenter des garanties spécifiques en matière de sécurité de l’information (protection des informations sensibles) et de sécurité de l’approvisionnement (exécution du marché fiable et dans les temps, surtout dans des situations de crise).

• Les règles spécifiques relatives aux marchés de recherche et développement assurent un équilibre entre le besoin d'encourager l'innovation et l'ouverture nécessaire des marchés de production.

• Les pouvoirs adjudicateurs peuvent contraindre les soumissionnaires à attribuer des contrats de sous-traitance de manière compétitive , en ouvrant les chaînes d'approvisionnement et en créant des opportunités pour les PME dans le secteur de la défense et de la sécurité.

• Un ensemble de procédures nationales de recours contiendra des solutions efficaces qui protègent les droits des entreprises à participer au marché public.

Limiter les exemptions des règles du marché intérieur au strict minimum

Les États membres peuvent encore avoir recours à l'article 296 du traité CE pour exempter des marchés de défense et de sécurité qui sont sensibles au point que même les nouvelles règles ne peuvent pas répondre à leurs besoins en matière de sécurité. Toutefois, dans la plupart des cas, les États membres doivent pouvoir appliquer la nouvelle directive sans aucun risque pour leur sécurité.

Les États membres ont deux ans pour transposer la directive dans la législation nationale.

Pour de plus amples informations, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/dpp_fr.htm