Aides d'État: la Commission adopte un cadre temporaire à l'intention des États membres afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle

La Commission européenne a adopté, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, un cadre temporaire dotant les États membres de possibilités supplémentaires pour lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle. Le cadre fait partie intégrante des mesures annoncées par la Commission dans son Plan européen pour la relance économique du 26 novembre (voir IP/08/1771) et a été approuvé en un temps record après consultation des États membres. En raison de l'assèchement du marché du crédit, les entreprises, même saines, risquent de ne pas pouvoir accéder aux sources de financement dont elles ont besoin et de voir sérieusement mises en péril leurs activités. Le nouveau cadre introduit dès lors un certain nombre de mesures temporaires permettant aux États membres de remédier aux difficultés exceptionnelles rencontrées par les entreprises pour accéder aux sources de financement. Les États membres pourront, en particulier, accorder, sans devoir notifier les cas individuels, des prêts bonifiés, une réduction de la prime à verser pour les garanties de prêts, du capital-investissement pour les PME et des aides directes d'un montant maximum de 500 000 euros. Toutes ces mesures sont limitées dans le temps (fin 2010) et subordonnées au respect d'un certain nombre de conditions. Sur la base des rapports qui lui seront présentés par les États membres, la Commission évaluera, en fonction de l'évolution de la crise, la nécessité de maintenir les mesures au-delà de 2010.

Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Nous devons lutter contre la crise, et non nous affronter les uns les autres. Les aides d'État doivent être ciblées de façon à permettre aux entreprises, et en particulier aux PME, de surmonter les problèmes financiers provoqués par le resserrement actuel du crédit, sans encore aggraver la situation des autres entreprises, et partant la crise. Parallèlement aux possibilités existantes visant à soutenir l'investissement intelligent dans la croissance durable, les nouvelles mesures doteront les États membres de nouvelles armes pour remettre l'économie sur les rails».

Le cadre facilitera l'adoption de mesures permettant de surmonter les difficultés économiques actuelles: mesures destinées à assurer l'octroi de prêts bancaires suffisants aux entreprises, mesures qui doivent permettre aux entreprises confrontées à des problèmes de liquidité en raison de la crise de bénéficier d'une aide temporaire sous la forme d'une subvention limitée et, enfin, mesures destinées à encourager les entreprises à continuer à investir dans un avenir durable, notamment par la mise au point de produits verts.

Pour atteindre ces objectifs, les États membres pourront, sous certaines conditions et jusqu'à la fin de 2010, notamment accorder:

une aide forfaitaire maximale de 500 000 euros par entreprise au cours des deux prochaines années, afin d'aider les entreprises à surmonter les difficultés actuelles;
des garanties d'État pour les prêts assortis d'une réduction de prime;
des prêts bonifiés, notamment pour la fabrication de produits verts (satisfaisant précocement aux normes de protection environnementale ou allant au-delà de ces normes);
une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par PME et par an (au lieu du 1,5 million d'euros actuel) pour autant qu'au moins 30 % (au lieu des 50 % actuels) des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés.

La Commission s'attend à ce que les marchés financiers, et donc l'octroi de crédits aux entreprises, reviennent à la normale dans un avenir prévisible. Aussi, les nouvelles mesures prises pour s'attaquer aux circonstances exceptionnelles qui prévalent sur les marchés financiers sont limitées dans le temps et expirent fin 2010.

Les États membres seront tenus de notifier à la Commission les régimes qui se conforment pleinement aux types d'aides décrits ci-dessus. Comme elle l'a fait depuis le début de la crise, la Commission agira avec rapidité à condition que les États membres coopèrent pleinement, fournissent des informations adéquates et se conforment aux règles. Dès que les régimes auront été approuvés, l'aide octroyée aux différentes entreprises ne devra pas être notifiée.

Le cadre peut être consulté sur le site Europa de la Commission à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/horizontal.html

Contexte

Au cours de ces deux dernières années, la Commission a profondément remanié ses règles en matière d'aides d'État. Les États membres disposent donc désormais d'un ensemble de règles actualisées régissant l'octroi d'aides horizontales destinées à stimuler notamment la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et le développement régional. Voir MEMO/08/659 et MEMO/08/660 pour des informations plus détaillées.

Voir aussi MEMO/08/795.