La Bulgarie et la Roumanie progressent mais beaucoup reste à faire pour mener à bien la réforme de leur système judiciaire et combattre la corruption

La Commission européenne a publié aujourd'hui ses rapports relatifs aux progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie dans la mise en œuvre des mesures d'accompagnement qu'elle a décidées lors de l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne. La Commission conclut que de véritables efforts et quelques progrès ont été réalisés, les deux gouvernements s'étant livrés à une intense activité législative, mais que la priorité doit dorénavant être accordée à la mise en œuvre. Les rapports sont essentiellement axés sur la réforme du système judiciaire et la lutte conte la corruption et la criminalité organisée. Ils soulignent la nécessité d'un engagement politique constant et d'une mise en œuvre sur le terrain pour réaliser pleinement les objectifs de référence fixés lors de l'adhésion. Les rapports proposent un éventail de mesures de suivi concrètes. Il s'agit notamment de plans d'action que ces deux États membres devront élaborer, du recentrage des fonds disponibles, du maintien du soutien que la Commission apporte au renforcement des institutions, ainsi que de l'assistance offerte par d'autres États membres.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré: «Ces rapports sont une confrontation avec la réalité: ils révèlent la manière dont les gouvernements bulgare et roumain poursuivent la réforme judiciaire et luttent contre la corruption et la criminalité organisée. Ces deux gouvernements admettent qu'ils doivent montrer à leurs propres citoyens et aux autres États membres qu'ils s'efforcent véritablement d'assurer le bon fonctionnement du système judiciaire et de combattre la corruption. Les rapports indiquent que des progrès sont accomplis, mais que la priorité jusqu'ici accordée à l'adoption de législations doit désormais être donnée à la mise en œuvre de celles-ci. Bien que la Commission ne propose pas à ce stade d'appliquer des clauses de sauvegarde, nous resterons vigilants. Les autres changements nécessaires exigent un engagement à long terme. Nous collaborerons étroitement avec la Bulgarie et la Roumanie et nous continuerons à faire le point à intervalles réguliers».

Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, a déclaré: «Les rapports sont fondés sur des faits et sont justes. Ils indiquent que les deux gouvernements font preuve de bonne volonté et de détermination pour répondre à leur engagement de réformer le système judicaire et d'éradiquer la corruption. Des actes législatifs sont en cours d'adoption, de même que les aménagements institutionnels et constitutionnels requis. Il convient toutefois d'intensifier ces efforts, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption. Il faut davantage de résultats concrets, de poursuites engagées contre les auteurs de délits et de décisions de justice probantes et dissuasives.»

En ce qui concerne la Bulgarie, la Commission a également évalué la situation en ce qui concerne les fonds agricoles, la sécurité des denrées alimentaires et la sécurité aérienne, des domaines dont elle estimait qu'ils nécessitaient une attention particulière après l'adhésion. Les rapports procèdent en outre à un examen détaillé des progrès réalisés par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Pour ce qui est des six objectifs de référence qu'elle a fixés en décembre 2006 dans le cadre de son mécanisme de coopération et de vérification, la Commission conclut que la Bulgarie a continué à remédier aux faiblesses, mais qu'elle doit procéder résolument à la mise en œuvre pour garantir une évolution irréversible. Une synthèse plus détaillée du rapport consacré à la Bulgarie figure dans le MEMO/07/261.

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a évalué la situation en ce qui concerne les fonds agricoles et la sécurité des denrées alimentaires, des domaines dont elle estimait qu'ils nécessitaient une attention particulière après l'adhésion. Par ailleurs, les rapports procèdent à une appréciation plus minutieuse des progrès accomplis par la Roumanie sur la voie des quatre objectifs de référence que la Commission lui avait assignés en décembre 2006 en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. La Commission conclut que la Roumanie a continué à remédier aux faiblesses susceptibles d'entraver l'application effective des législations, politiques et programmes de l'Union, mais qu'il y a lieu de mettre ceux-ci résolument en œuvre pour garantir une évolution irréversible. Une synthèse plus détaillée du rapport consacré à la Roumanie figure dans le MEMO/07/262.

La Commission n’a pas proposé à ce stade qu’il soit recouru aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité d’adhésion car les progrès réalisés tendent à indiquer que les gouvernements bulgare et roumain seront en mesure, en temps utile, d’atteindre les objectifs de référence. Parallèlement, la Commission a indiqué clairement que les différents objectifs de référence étaient étroitement imbriqués et qu’ils devaient être considérés comme un ensemble s’inscrivant dans le cadre d’une réforme approfondie qui nécessite un engagement politique à long terme pour tous les domaines concernés.

Contexte

Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les mesures d’accompagnement concernent les fonds agricoles européens, la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité aérienne (uniquement pour la Bulgarie), la réforme du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption (et, pour la Bulgarie, contre la criminalité organisée). Les rapports de la Commission procèdent à une évaluation succincte des progrès réalisés dans tous ces domaines, une attention particulière étant accordée à la réforme du système judiciaire ainsi qu’à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Les rapports se fondent sur des informations fournies par les gouvernements bulgare et roumain, les bureaux de la Commission et des États membres dans les deux pays, des organisations et des associations issues de la société civile ainsi que sur des rapports d’experts.

Le 1^er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification afin d’évaluer les engagements contractés par la Bulgarie et la Roumanie dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il a été demandé à la Commission de faire régulièrement rapport sur les mesures d'accompagnement. Dans le cas du mécanisme de coopération et de vérification, il lui a été demandé de présenter un rapport tous les six mois à partir de juin 2007.

Un aperçu plus détaillé du mécanisme de coopération et de vérification ainsi que des clauses de sauvegarde figure dans le MEMO/07/260.

Des exemplaires des rapports complets sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_en.htm