IP/07/811
Bruxelles, le 13 juin 2007

L'efficacité du volet préventif du Pacte de Stabilité et de Croissance doit être renforcée

Au moment où le nombre de pays en situation de déficit public excessif diminue dans l'Union européenne, il est primordial que les Etats membres mettent à profit la conjoncture économique favorable actuelle pour progresser rapidement vers l'objectif de finances publiques saines et soutenables. À scénario inchangé, seulement 10 des 27 pays de l'UE auront atteint leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2008^[1], malgré trois années consécutives de croissance économique supérieure à la tendance. Dès lors, afin d'améliorer le fonctionnement du "volet préventif" du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC), la Commission a présenté ce jour un certain nombre de propositions. Ces propositions portent sur la formulation et la mise en œuvre des stratégies budgétaires à moyen terme et sur le renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau de l'UE. Le but est de mettre en place des politiques budgétaires durables qui favorisent la croissance et l'emploi.

«Bien que la situation budgétaire se soit redressée remarquablement ces dernières années, il apparaît clairement que la plupart des États membres doivent améliorer leur performance en ce qui concerne la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme. Les avantages découlant de politiques budgétaires saines sont indéniables: la réduction des déficits et des dettes ainsi que l'amélioration de la qualité des finances publiques permettraient aux États membres de dégager les ressources nécessaires pour encourager l'innovation, l'investissement, l'éducation et l'emploi qui, à leur tour, leur permettraient d'affronter avec plus de sérénité les défis de la mondialisation et du vieillissement de la population», a déclaré Joaquín Almunia, le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires.

La Commission a adopté une communication adressée au Parlement et au Conseil sur le renforcement de l'efficacité du "volet préventif" du Pacte de Stabilité et de Croissance. Cette communication accompagne le huitième rapport annuel de la Commission sur les finances publiques, publié ce jour. Le Traité impose la surveillance et la coordination des politiques budgétaires, fixe un plafond de 3 % du PIB pour les déficits publics et stipule que les dettes nationales doivent être inférieures à 60 % du PIB ou se rapprocher de ce seuil à un rythme satisfaisant. Le pacte englobe un volet préventif visant à éviter les déficits excessifs au moyen de la planification et de la mise en œuvre d'une politique budgétaire saine à moyen terme.

En 2006, la situation budgétaire s'est améliorée considérablement. Le déficit moyen de l'UE est retombé de 2,4 % en 2005 à 1,7 % (et de 2,5 % à 1,6 % dans la zone euro), tandis que le taux d'endettement a commencé à décroître pour la première fois depuis 2002 à la fois dans l'UE et dans la zone euro.

Cette évolution reflète les progrès accomplis dans la correction des déficits excessifs. Après l'abrogation, la semaine dernière, des procédures de déficit excessif concernant l'Allemagne, Grèce et Malte, sept pays se trouvent encore en situation de déficit excessif, contre 13 avant la réforme du pacte en 2005. Depuis la réforme, la procédure a également été abrogée dans le cas des Pays-Bas (2005), Chypre (2006), et la France (janvier 2007). Les sept pays restants sont l'Italie et le Portugal parmi les pays de la zone euro, ainsi que le Royaume-Uni, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie. Selon les dernières versions actualisées des programmes de stabilité et de convergence, seuls deux pays (la Hongrie et la République tchèque) devraient encore enregistrer des déficits de plus de 3 % du PIB à la fin de 2008.^[2]

Toutefois, la Commission s'inquiète de constater que le volet préventif du pacte ne fonctionne pas aussi bien que son volet correctif. Dans l'ensemble, les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme n'assainissent pas leurs finances publiques suffisamment rapidement, malgré un contexte économique favorable. Dans certains pays, les dépassements inattendus des recettes fiscales sont en partie utilisés pour financer des augmentations des dépenses. Dès lors, on peut s'interroger sur le caractère permanent de l'assainissement budgétaire en cours.

Les prévisions de printemps de la Commission montrent que dans l'hypothèse de politiques inchangées, seuls 10 des 27 pays de l'UE auront atteint leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2008, malgré trois années consécutives de croissance économique supérieure à la tendance.

Dans sa communication adoptée ce jour, la Commission présente donc un certain nombre de propositions en vue d'améliorer l'efficacité du volet préventif du pacte.

• La première série de propositions vise principalement à étendre la portée de la surveillance budgétaire de l'UE. Les avantages d'une politique budgétaire saine seront mieux perçus si la surveillance budgétaire s'inscrit dans une perspective économique plus large, notamment en accordant plus d'attention aux déséquilibres internes et externes susceptibles de faire peser des risques sur la stabilité économique et budgétaire.
• Ensuite, la Commission propose de renforcer l'appropriation nationale des objectifs budgétaires établis dans les programmes de stabilité et de convergence. Il est largement possible de renforcer le lien entre les budgets nationaux et les objectifs présentés au niveau de l'UE, notamment en impliquant davantage les parlements nationaux et d'autres secteurs de l'administration dans l'élaboration et le suivi des programmes.
• La troisième série de propositions vise à renforcer la fiabilité et la crédibilité des objectifs budgétaires à moyen terme. Les écarts récurrents par rapport aux projets risquent, s'ils se répètent, de nuire sérieusement à la crédibilité de ces projets. Il serait utile de fournir plus d'informations sur la manière de réaliser les objectifs budgétaires à la lumière des tendances en matière de dépenses afin de faciliter l'évaluation des politiques budgétaires nationales.
• Le quatrième et dernier groupe de propositions concerne l'objectif global du volet préventif du pacte, qui vise à atteindre des positions budgétaires viables à moyen terme. Ceci implique un meilleur suivi de la mise en œuvre des projets budgétaires et une meilleure compréhension des positions budgétaires qui permettront au mieux d'absorber l'impact du vieillissement.

Le rapport et la communication se trouvent à l'adresse:
http://ec.europa.eu/economy_finance/news/hotissues/2007/public-finance-report/main_en.htm

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

^[1] La plupart des Etats membres se donnent pour objectif un budget en équilibre ("déficit nul") à moyen terme, soit trois ou quatre ans. Les autres ciblent un déficit ne dépassant pas 1 % ou un excédent budgétaire. Les objectifs individuels à moyen terme reflètent généralement la croissance économique d'un pays et ses perspectives, la situation de sa dette et l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement.

^[2] Les prévisions de printemps de la Commission publiées le 7 mai étaient moins optimistes et mentionnaient cinq pays: le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie.