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Bruxelles, le 6 juin 2007

Concevoir le futur régime d'asile européen commun: renforcer l'efficacité, la protection et la solidarité et faciliter l'intégration

La Commission a annoncé aujourd'hui tout un ensemble de mesures en matière d'asile: un livre vert pour engager un débat sur l'avenir du régime d'asile européen commun, une proposition de directive étendant la possibilité d'obtenir le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, ainsi qu'un rapport d'évaluation du système de Dublin.

Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «181 770 personnes ont demandé l'asile sur le territoire de l'Union européenne en 2006. Nous avons besoin d'un système juste et efficace pour faire face à ces demandes. Le système d'asile européen commun doit pouvoir, d'une part, offrir une meilleure protection à ceux qui en ont véritablement besoin et, d'autre part, prévenir l'"asylum shopping" (demandes multiples), tout en faisant preuve de solidarité et en offrant le même niveau de protection dans toute l'Union. Nous devons favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers bénéficiant d'une protection dans l'Union et rapprocher leur statut juridique de celui des ressortissants des États membres. L'évaluation fait apparaître de bons résultats jusqu'à présent. Nous sommes maintenant prêts pour l'étape suivante, à savoir travailler avec les parties prenantes pour concevoir le futur régime.»

Une meilleure protection et une plus grande solidarité: le régime d'asile européen commun, tel que défini dans les programmes de Tampere et de La Haye, compte deux phases. La première, qui consiste dans l'harmonisation des cadres juridiques des États membres sur la base de normes minimales communes, est à présent achevée. L'évaluation des instruments correspondants, qui a débuté par l'adoption aujourd'hui du rapport d'évaluation du système de Dublin, est en cours^[1].

Ainsi que l'indique le programme de La Haye, la seconde phase devrait être adoptée d'ici à la fin de l'année 2010. Avant de présenter ses propositions, la Commission engage, au moyen du livre vert, un vaste débat sur la future structure du régime d'asile européen commun.

La seconde phase prévoit un rapprochement plus poussé des procédures d'asile, des normes juridiques et des conditions d'accueil nationales, ce qui permettra de renforcer la solidarité dans l'Union et de réduire le phénomène d'«asylum shopping», où les demandeurs d'asile passent d'un État membre à l'autre principalement parce que les règles nationales diffèrent. De septembre 2003 à décembre 2005, EURODAC a relevé qu'environ 12 % des demandes d'asile avaient été présentées par des personnes ayant déjà introduit une telle demande dans un autre État membre.

Les maîtres-mots de cette approche sont l'égalité de traitement et la solidarité, notamment celle qui s'exercera entre tous les États membres par le biais de coopérations pratiques communes et d'autres mesures de mise en œuvre. Il pourrait s'agir d'assistance opérationnelle sous la forme d'équipes communes de spécialistes des questions d'asile ou de l'adoption de normes communes applicables aux demandeurs d'asile vulnérables, tels que les femmes, les enfants ou les victimes de la torture.

La Commission publiera un programme d'action au premier trimestre 2008, fondé sur les résultats de la consultation, afin de présenter les perspectives et le calendrier qu'elle aura définis pour le régime d'asile européen commun.

Un système juste et efficace: le système de Dublin, l'une des composantes de la première phase du régime d'asile européen commun, détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, la Norvège ou l'Islande. Si les objectifs de Dublin ont, dans une large mesure, été réalisés, certains ajustements sont nécessaires pour améliorer son application, dans le respect des autres obligations européennes et internationales, ainsi que pour renforcer son efficacité. Entre septembre 2003 et décembre 2005, quelque 17 000 ressortissants de pays tiers ont fait l'objet d'un transfert d'un État membre vers un autre aux fins de l'examen de leur demande d'asile.

Une intégration plus aisée: La Commission propose de mettre fin à la discrimination qui existe entre les résidents de longue durée et de faciliter leur pleine intégration. En effet, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 (résidents de longue durée) fixe les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers établis depuis longtemps dans un État membre peuvent obtenir le statut de résident de longue durée, mais ne s'applique pas actuellement aux bénéficiaires d'une protection internationale (c'est-à-dire les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire).

Une fois qu'ils ont obtenu le statut de résident de longue durée, les ressortissants de pays tiers jouissent d'une protection renforcée contre l'expulsion, d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'Union dans un grand nombre de domaines économiques et sociaux, ainsi que du droit de résider dans un autre État membre à des fins d'emploi, d'études ou d'autres fins, aux conditions définies dans la directive. Cependant, cette proposition ne prévoit pas de mécanisme de transfert de responsabilité en matière de protection en droit communautaire.

Afin de faciliter l'intégration des ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'une protection dans l'Union, la Commission propose de modifier cette directive de manière à leur donner également la possibilité d'obtenir le statut de résident de longue durée. Ainsi, tous les étrangers résidant depuis longtemps dans l'Union et remplissant les conditions requises pourront être traités de la même manière.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Frattini, veuillez consulter son site web: http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm

^[1] Dans les semaines à venir, la Commission publiera également un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la directive concernant les conditions d'accueil ainsi que le rapport annuel sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2006 .