Libre circulation des étudiants: la Commission envoie des lettres de mise en demeure à l'Autriche et à la Belgique

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer à l'Autriche et à la Belgique des "lettres de mise en demeure" concernant des restrictions d'accès à leurs systèmes d'enseignement supérieur pour les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans d'autres États membres. Ces deux pays auront maintenant un délai de deux mois pour répondre à la Commission européenne. La Commission reconnaît que la question de l'accès aux établissements d'enseignement supérieur est particulièrement sensible dans plusieurs Etats membres. Tout en poursuivant son rôle de gardienne des Traités, elle demeure ouverte au dialogue avec les autorités autrichiennes et belges.

Dans le cas de l'Autriche, il s'agit d'une suite donnée à l'arrêt de la Cour de justice de juillet 2005. La législation autrichienne avait exigé que les titulaires de diplômes de fin d'études secondaires délivrés dans d'autres États membres fournissent la preuve qu'ils remplissent les conditions d'accès à l'enseignement supérieur dans leur pays d'origine (par exemple le diplôme donnant accès aux études universitaires). La Cour a estimé que la législation autrichienne a créé une discrimination à l'encontre des titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans un autre État membre, dans la mesure où ils ne peuvent pas avoir accès à l'enseignement supérieur autrichien dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme autrichien équivalent (articles 12, 149, 150 du traité CE). Concernant une éventuelle justification de cette discrimination, la CJE a notamment déclaré que l'Autriche "n'a pas démontré que ... l'existence du système d'enseignement autrichien en général et la sauvegarde de l'homogénéité de l'enseignement supérieur en particulier seraient mises en péril”, en l'absence de mesures restrictives, par le nombre d'étudiants venant d'autres pays, principalement d'Allemagne.

A la suite de la décision de la Cour, l'Autriche a, à titre provisoire, modifié la loi sur les études universitaires à deux reprises, tout d'abord en juillet 2005 pour se conformer à la décision de la Cour, puis en juin 2006, pour rétablir des restrictions d'accès. Cette dernière modification a précisé que, pour certaines études, 75 % des places d'étude pourraient être réservées à des candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire obtenu en Autriche (et 20 % aux autres étudiants UE, les 5% restants allant aux étudiants originaires de pays tiers). Un décret ultérieur a précisé que ces quotas devaient être introduits pour les études de médecine et les études dentaires jusqu'à la fin de 2007.

La lettre de mise en demeure d'aujourd'hui – rédigée sur la base de l'article 228 du traité (c'est-à-dire la non-application d'un arrêt de la CJE) – indique qu'après analyse des justifications présentées à ce jour par les autorités autrichiennes, la Commission considère, à ce stade, que l'Autriche ne respecte toujours pas l'arrêt de la CJE et invite en conséquence l'Autriche à lui présenter ses observations.

La Belgique – plus précisément le parlement de la Communauté Française – a adopté, en juin 2006 un décret par lequel elle a introduit, pour un certain nombre d'études médicales, un quota de 70 % d'étudiants ayant leur résidence en Belgique.

Avec la lettre de mise en demeure d'aujourd'hui, la Commission européenne indique – pour les mêmes raisons que dans le cas de l'Autriche – que ce système a un effet discriminatoire sur les ressortissants de l'UE qui ne résident pas en Belgique et que la Belgique n'a pas justifié l'introduction de ce système.

Le cas est toutefois différent de celui de l'Autriche : en effet, la Cour de justice européenne a déjà rendu en juillet 2004 un arrêt contre un premier système discriminatoire appliqué par la Belgique. Entretemps, en 2003, la Belgique avait effectivement aboli tout effet discriminatoire dans sa législation avant la décision de la Cour et la Commission avait clos la procédure d'infraction.

Le nouveau décret adopté par la Communauté française en 2006 et qui est entré en vigueur pour l'année universitaire 2006-2007, est donc considéré comme un nouveau manquement. C'est pourquoi la lettre de mise en demeure de la Commission se fonde sur l'article 226 du traité (ouverture d'une nouvelle procédure).

Les deux États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission européenne.