IP/07/717

Bruxelles, le 30 mai 2007

Le Commission recommande au Conseil de constater que la République tchèque n'a pas pris de mesures suffisantes pour maîtriser son déficit public

Ayant examiné le programme de convergence de la République tchèque, la Commission recommande aujourd'hui au Conseil de conclure que le pays n'a pas pris de mesures suffisantes pour maîtriser ses finances publiques et, partant, n'est pas en bonne voie pour corriger son déficit excessif d'ici 2008, comme cela avait été convenu avec le Conseil en 2004. Cette recommandation, formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 8, du traité CE, devrait être adoptée par le Conseil le 10 juillet, en même temps qu'un avis sur le programme de convergence actualisé de la République tchèque.

«Dans son programme de convergence actualisé, la République tchèque repousse les mesures prévues pour corriger le déficit excessif, en dépit du fait qu'en 2006, le déficit était déjà inférieur à 3 % et malgré une croissance économique plus forte que prévu. Alors qu'une réaction s'impose, le budget pour l'année 2007 comprend d'importantes augmentations des dépenses. J'espère que les corrections nécessaires seront effectuées dans les meilleurs délais, tant que la chose est possible», a déclaré M. Joaquin Almunia, membre de la Commission européenne responsable des affaires économiques et monétaires.

La Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil Écofin de conclure, sur le fondement de l'article 104, paragraphe 8, du traité de l'UE, que la mesure prise par la République tchèque en réponse à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, s'avère inadaptée pour corriger le déficit excessif d'ici 2008.

L'adoption de la décision du Conseil est prévue pour le 10 juillet.

Suite à la constitution de son nouveau gouvernement en janvier 2007, la République tchèque a présenté le 15 mars 2007 une nouvelle version actualisée de son programme de convergence, qui couvre la période 2006-2009. Sur la base d'hypothèses de croissance jugées plausibles, le programme vise à abaisser le déficit des administrations publiques à 3,2 % du PIB d'ici 2009, ce qui ne permet pas de corriger le déficit excessif pendant la période couverte par le programme. Cela reviendrait à reporter de deux ans la correction planifiée par rapport au programme précédent, malgré un scénario macroéconomique plus favorable. Le programme présente un autre scénario envisagé par le gouvernement, à savoir un abaissement des objectifs en matière de déficit à 3,2 % du PIB en 2008 et à 2,8 % du PIB en 2009. Mais ces objectifs reposent sur des mesures qui ne sont pas encore connues et ne permettraient pas, en toute hypothèse, de respecter l'échéance initiale de 2008 pour la correction du déficit.

La République tchèque s'est elle-même fixé comme objectif à moyen terme (OMT) un déficit égal à 1 % du PIB en termes structurels, c'est-à-dire corrigé des variations cycliques et hors mesures ponctuelles et temporaires. D'après le programme, cet objectif ne sera atteint qu'en 2013, c'est-à-dire bien après la date d'achèvement du programme et avec un retard d'un an par rapport à ce qui avait été prévu. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires tendent à s'annuler mutuellement, mais la position budgétaire exposée dans le programme n'est pas cohérente avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard, comme le Conseil l'avait recommandé le 5 juillet 2004.

La dette publique, s'établissant à 30,6 % du PIB en 2006, est largement inférieure à la valeur de référence fixée par le traité, à savoir 60 %, mais devrait progresser de près de deux points de pourcentage au cours de la période couverte par le programme. Il convient de noter également qu'on estime qu'un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la République tchèque à long terme (cf. IP/06/1356).

Globalement, malgré des perspectives de croissance plus favorables et un déficit moins important que prévu en 2006, le programme repousse la correction du déficit excessif d'au moins un an par rapport à la date limite de 2008 fixée en juillet 2004. Ce report indique que la République tchèque entend poursuivre une politique procyclique et expansionniste en 2007, en raison principalement d'augmentations discrétionnaires des dépenses.

En conséquence, eu égard à son analyse du programme de convergence, la Commission propose au Conseil d'inviter la République tchèque: (i) à limiter la détérioration budgétaire en 2007 et à faire en sorte de corriger le déficit excessif de façon crédible et durable d'ici 2008 au plus tard; (ii) à réexaminer la composition des dépenses afin de réduire le pourcentage de dépenses obligatoires; et iii) compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques par la mise en œuvre des réformes nécessaires des retraites et des soins de santé.
Les recommandations de la Commission se trouvent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires