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IP/07/716 Bruxelles, le 30 mai 2007 La Commission évalue le programme de stabilité de l'AutricheLa Commission européenne estime que l'Autriche pourrait afficher davantage d'ambition et prévoir un délai moindre pour atteindre l'équilibre budgétaire. C'est ce qui ressort de l'examen du programme de stabilité actualisé du pays[1]. Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme semblent globalement équilibrés en 2007 et 2008, mais les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu en 2009 et 2010. Il n'est donc pas encore possible de dire si l'orientation budgétaire du programme permettra ou non de parvenir à l'équilibre du budget d’ici à 2010, comme le prévoit le programme. Le Conseil doit adopter un avis sur ce document le 10 juillet.«L'Autriche devrait accélérer les ajustements budgétaires nécessaires à l'équilibre de ses finances, particulièrement cette année et l'année prochaine. Elle devrait profiter de la période de conjoncture économique favorable qu'elle traverse pour consolider l'assainissement de sa position budgétaire, même si ses finances publiques sont considérées comme présentant un faible risque à long terme. La faible amélioration du solde structurel prévue entre 2007 et 2009 est très inférieure au minimum de 0,5 % du PIB sur lequel les pays de la zone euro se sont mis d'accord», a déclaré Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires. À la suite de la constitution d'un nouveau gouvernement en janvier 2007, l'Autriche a présenté le 29 mars 2007 son programme de stabilité réactualisé, pour la période 2006-2010. Sur la base d'un scénario macroéconomique qui semble plausible, l'objectif principal du programme est de parvenir à un budget équilibré au cours du cycle. Le programme actualisé prévoit une amélioration des finances publiques, passant d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2006 à un excédent de 0,4 % en 2010. Le programme se fixe par ailleurs comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de parvenir à un solde structurel équilibré (corrigé des variations conjoncturelles et net d'opérations exceptionnelles et autres mesures temporaires) dans les grandes lignes d'ici à 2009, et pleinement d'ici à 2010. Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires établies dans le programme semblent globalement équilibrés en 2007 et 2008, mais en 2009 et 2010, les résultats budgétaires pourraient se révéler moins positifs que prévu, notamment en raison de dépenses additionnelles qui pourraient être réalisées au cours de la période de programmation, tandis que les gains d'efficacité attendus dans l'administration demeurent sujets à incertitude. Le programme indique également la possibilité de nouveaux allègements fiscaux, fondés cependant sur la réduction programmée des dépenses. La dette publique brute est estimée à 62,2 % du PIB en 2006, et reste au-dessus de la valeur de référence de 60 % inscrite dans le traité. Le programme prévoit toutefois une baisse du ratio d'endettement sous la valeur de référence d'ici 2008, se poursuivant pour atteindre 56,8 % du PIB d'ici 2009. L'Autriche semble présenter un risque faible en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Globalement, dans un contexte de perspectives de croissance soutenue, le programme prévoit de progresser lentement vers l'OMT au moyen d'un ajustement relativement substantiel en fin de période, reposant principalement sur des restrictions de dépenses partiellement définies. Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2008, et il se peut que l'OMT ne soit pas réalisé avant la fin de la période de programmation. La dette publique s'approcherait de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2007 et continuerait à se réduire les années suivantes. Par conséquent, le Conseil invite l'Autriche à profiter de la phase de conjoncture économique favorable et du déficit moins élevé que prévu de 2006 pour anticiper et intensifier l'ajustement en vue d'atteindre l'OMT, notamment en appliquant rigoureusement les restrictions de dépenses et en réservant toute recette fiscale additionnelle à l'assainissement budgétaire. Les recommandations de la Commission émises avant avis du Conseil sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/country/doctype/cr_en.htm
[1] Conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (tel que modifié par le règlement n° 1055/2005), les États membres doivent soumettre chaque année une version actualisée des projections macroéconomiques et budgétaires. Il s'agit des «programmes de stabilité» pour les pays ayant adopté l'euro, et des «programmes de convergence» pour les pays ne participant pas encore à la monnaie unique. Ce règlement est aussi connu sous le nom de «volet préventif» du pacte de stabilité et de croissance. |
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