IP/07/442
Bruxelles, le 29 mars 2007
Mise en œuvre de la nouvelle législation européenne pour sanctionner les pollueurs maritimes
A partir du mois d'avril prochain, les 27 États membres de l'Union européenne afficheront la même détermination face aux auteurs de rejets illicites en mer, donnant son plein effet à une législation qui avait été adoptée en 2005[1]. L'Europe disposera enfin d'un système de sanctions suffisamment dissuasives pour prévenir et combattre plus efficacement la pollution en mer. Les rejets illicites en mer sont malheureusement toujours une réalité[2] et leur prévention est plus que jamais une priorité pour l'Europe.
« Les rejets illégaux et les négligences graves doivent être combattus à tout prix: la menace de sanctions aidera à protéger nos côtes. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps les pollutions intentionnelles et les négligences graves d’une minorité d’exploitants qui écornent l’image de l’industrie maritime », a déclaré Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne en charge des transports.
La directive 2005/35 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction vise, en conformité avec le droit international, à infliger des sanctions à toute personne – le capitaine, le propriétaire, l’affréteur, la société de classification, etc. – qui est reconnue coupable d’avoir causé ou contribué à causer une pollution illégale intentionnellement ou par négligence grave.
La directive concerne les rejets dans toutes les zones maritimes, y compris la haute mer. Elle est notamment applicable à tous les navires faisant escale dans des ports de l’Union, quel que soit leur pavillon. Le régime prévoit également une coopération entre les autorités de l’État du port qui facilitera l'engagement de poursuites à l’escale suivante.
La directive vise en outre à renforcer la coopération entre les États membres pour la détection des rejets et l’élaboration de méthodes permettant d’attribuer un rejet à un navire particulier. L’Agence européenne pour la sécurité maritime aidera la Commission et les États membres à cet égard.
Les États membres transposent cette directive au plus tard le 31 mars 2007. La Commission veillera scrupuleusement à sa mise en œuvre.
[2] Comme l'illustrent les informations recueillies dernièrement par le Mémorandum de Paris sur le contrôle par l'État du port à la suite d'une campagne d'inspection des navires:
"The 25 Maritime Authorities of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (Paris MoU) carried out a Concentrated Inspection Campaign (CIC) with the purpose to ensure that vessels entering the ports of the Paris MoU comply with the regulations in MARPOL Annex I. The CIC was conducted from 1st of February 2006 and was completed on 30th April 2006. During the 3 month campaign 4616 ships have been inspected. 128 ships were detained for very serious deficiencies. On 86 ships illegal overboard connections of sludge tanks were found. "
http://www.parismou.org/ParisMOU/Whats+New/News/xp/menu.3941/default.aspx