IP/07/387

Bruxelles, le 22 mars 2007

Environnement: la Commission engage des procédures contre 14 États membres à propos de la directive sur les décharges

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures contre 14 États membres, incriminés pour n'avoir pas convenablement transposé dans leur législation la directive communautaire concernant la mise en décharge des déchets. Après avoir envoyé en décembre 2006 un premier avertissement écrit à sept États membres, elle en use à présent de même à l'égard de 14 autres, (Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni). L'action menée par la Commission fait suite à une évaluation détaillée du degré de conformité de la transposition de la directive par chacun des 25 États membres. La directive régissant l'exploitation des décharges est un élément essentiel du dispositif mis en place pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques inhérents aux déchets.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «Dans la quasi-totalité des États membres, les contrôles effectués par la Commission ont révélé de nombreuses insuffisances en matière de conformité aux règles concernant la mise en décharge des déchets. Il résulte de cette situation que la santé humaine et l'environnement ne sont pas protégés comme ils devraient l'être contre les dangers liés à l'élimination des déchets. Huit ans après l'adoption de la directive, il est grand temps pour tous les États membres de se mettre en conformité sans plus tarder.»

La Commission a soumis la législation de chacun des 25 États membres à un contrôle ayant pour objet d'en établir la conformité à la directive^[1]. Dans chacun des 14 États membres qui vont recevoir un premier avertissement, diverses dispositions de la directive n'ont pas été intégralement transposées dans la législation nationale ou régionale. C'est pour la même raison que la Commission avait adressé en décembre dernier un premier avertissement à l'Autriche, à la Belgique, à la France, à l'Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal (voir IP/06/1764).

Il est apparu dans la totalité des 14 États membres concernés que la transposition était incomplète, incorrecte ou inexistante en ce qui concerne:

• les définitions, par exemple celles des différents types de déchets et des diverses méthodes de stockage;,
• le champ d'application, y compris quant aux types de déchets susceptibles d'être exemptés;
• les exigences imposant l'envoi de tel type de déchets à telle catégorie de décharge ;
• les prescriptions relatives au contenu du permis d'exploitation d'une décharge;
• l'obligation, pour l'exploitant d'une décharge, de facturer les prestations à un prix couvrant l'intégralité des coûts, y compris au titre de la réhabilitation et de la surveillance pendant une durée minimale de 30 ans après la fermeture;
• les procédures préalables à l'acceptation de déchets dans une décharge;
• les exigences relatives à la poursuite de l'exploitation des décharges existantes.

Directive sur les décharges

Cette directive, adoptée en 1999, établit un ensemble de règles précises que les décharges sont tenues de respecter. Elle a pour finalité de prévenir ou d'atténuer le plus possible les conséquences fâcheuses pouvant découler de l'exploitation des décharges, qu'il s'agisse de la pollution des eaux, des sols et de l'air ou encore des émissions de méthane, dont on connaît le puissant effet de serre. La directive favorise par ailleurs la récupération et le recyclage des déchets. Elle prohibe notamment la mise en décharge de certains types de déchets tels que les pneus usés et elle impose aux États membres l'obligation de réduire de 35 % par rapport aux chiffres de 1995, d'ici à 2016, la quantité de déchets biodégradables mis en décharge.

Procédure juridique

L'article 226 habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir une violation du droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Lorsque l'État membre ne répond pas ou que sa réponse est insatisfaisante, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire, et elle invite l'État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L'article 228 du traité habilite la Commission à engager une action contre un État membre qui ne s'est pas conformé à un jugement de la Cour de justice des Communautés européennes. Il permet aussi à la Commission de demander à la Cour d'infliger une sanction financière à l'État membre concerné.

^[1] Directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets.