IP/07/257

Bruxelles, 27 février 2007

La Commission propose l’adoption des mesures de reconstitution du stock de thon rouge recommandées par la CICTA

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition tendant à modifier le règlement du Conseil de décembre 2006 relatif aux quotas pour 2007, afin d’y faire figurer le plan de reconstitution du thon rouge recommandé en novembre dernier (IP/06/1632) par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Les mesures proposées procédaient de recommandations faites par les scientifiques pour assurer la reconstitution du stock de thon rouge, surpêché dans l’Atlantique Est et en Méditerranée. On considère que la surexploitation de ce stock tient surtout à une mauvaise application des règles en vigueur. Voilà pourquoi une des mesures les plus significatives porte sur la mise en place d’un programme d’inspection commune internationale. La Commission propose par ailleurs une allocation des quotas nationaux fondée sur la décision de la CICTA relative au quota global pour le stock considéré, prise lors d’une réunion tenue à Tokyo du 29 au 31 janvier.

M. Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, a commenté la proposition en ces termes: «L’adoption de cette proposition si peu de temps après la réunion de Tokyo est une nouvelle démonstration du volontarisme de l’Union, bien résolue à remplir ses engagements internationaux en prenant les mesures nécessaires pour contribuer à rétablir la durabilité à long terme de la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est.»

Au cours de leur réunion du mois dernier à Tokyo, les membres de la CICTA sont convenus d’allouer à l’Union, en ce qui concerne le thon rouge de l’Atlantique Est, un quota de 16 779,55 tonnes pour 2007. Du fait de cette décision, il est désormais nécessaire de revoir les quotas provisoires dont il est fait état dans le règlement sur les TAC et les quotas de 2007, ainsi que les conditions y afférentes. Il s’agit de faire en sorte qu’ils s’appliquent à la campagne de pêche 2007. Les mesures incluent celles prévues dans le plan de reconstitution de 15 ans adopté en novembre dernier par la CICTA. La Commission proposera sous peu un règlement du Conseil axé sur la pérennisation de ces mesures pluriannuelles.

Le plan de reconstitution de 15 ans sera régulièrement actualisé, l’objectif étant d’en assurer l’efficacité à la lumière des avis scientifiques. La première mise à jour aura lieu en 2008 et les suivantes tous les deux ans. Voici les principales mesures prévues, dont bon nombre sont entièrement nouvelles:

• réduction du total admissible de capture, qui sera ramené de 32 000 t en 2006 à 25 500 t en 2010;
• application d’un programme d’inspection commune internationale, qui permettra pour la première fois à une partie contractante d’inspecter en haute mer tout navire d’une autre partie contractante;
• allongement notable des périodes de fermeture pendant lesquelles la pêche du thon rouge est interdite:
• pour les navires de plus de 24 mètres utilisant des palangres pélagiques: du 1^er juin au 31 décembre;
• pour la pêche à la senne coulissante: du 1^er juillet au 31 décembre;
• pour les thoniers à appât vivant: du 15 novembre au 15 mai;
• pour les chalutiers pélagiques: du 15 novembre au 15 mai;
• augmentation importante de la taille minimale de débarquement, portée de 10 à 30 kg;
• système global de contrôle couvrant toutes les étapes du processus, depuis la capture jusqu’à la mise sur le marché, en passant par les opérations de débarquement, de transbordement et de mise en cage;
• enregistrement de tous les navires pêchant le thon rouge et de toutes les sennes thonières, pour que l’on ait une idée claire de la capacité de pêche;
• interdiction d’utiliser des aéronefs pour détecter les bancs de thons rouges, qui sera désormais en vigueur non plus un mois (juin), mais toute l’année;
• interdiction des transbordements de thon rouge en mer pour les senneurs, étant de surcroît entendu que tous les débarquements de thon rouge et tous les transferts vers des cages seront soumis à notification préalable et à des mesures de contrôle rigoureuses;
• programme d’observation tant pour les navires de pêche que pour les élevages de thon;
• interdiction de la commercialisation et du commerce du thon rouge et des produits issus du thon rouge qui ne sont pas accompagnés des documents nécessaires pour garantir leur origine, qui n’ont pas été pêchés par des navires autorisés ou qui, pour toute autre raison, ne sont pas conformes aux dispositions du plan de gestion;
• réglementation de la pêche récréative, dans le cadre de laquelle un seul thon rouge pourra être rapporté à l’occasion de chaque sortie.

Le quota de 16 779,55 tonnes accordé à l’Union comprend 154,68 tonnes pour Chypre et 355,59 tonnes pour Malte, qui ne faisaient pas encore partie de l’UE à l’époque où le dernier plan de gestion de la CICTA a été établi (2002). Le tableau ci-dessous indique les quotas de tous les États membres qui pêchent le thon rouge.

MEMO/07/85