IP/07/1439

Bruxelles, 3 octobre 2007

La Commission va recouvrer 145,2 millions € auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC

En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 145,2 millions € correspondant à des dépenses irrégulières au regard de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget communautaire en raison de procédures de contrôle inadéquates ou du non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «Nous avons travaillé dur pour parvenir à maîtriser au mieux les dépenses agricoles. L'argent du contribuable est en jeu, notre devoir consiste donc à garantir un contrôle efficace de l'usage qui en est fait. Nous avons accompli des progrès significatifs quant à la qualité des contrôles et nous sommes déterminés à poursuivre ces efforts.»

Principales corrections financières

Cette récente décision, la vingt-cinquième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Belgique, de l’Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède. Les principales corrections concernent les montants suivants:

• 76,4 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances qualitatives et quantitatives constatées dans les contrôles effectués dans le secteur de la production d'huile d'olive,
• 49,7 millions € imputés à la France pour insuffisances constatées au niveau des critères de reconnaissance appliqués par les organisations de producteurs,
• 6,2 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des justificatifs financiers des demandes de paiement,
• 3,7 millions € imputés à la Suède pour insuffisances quantitatives et qualitatives constatées dans les contrôles sur place et en raison de la mauvaise qualité des contrôles effectués par télédétection dans le cadre du régime des aides à la surface.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document suivant: MEMO/06/178.

Le détail des recouvrements à percevoir en application de cette décision, ventilé par État membre et par secteur, figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Annexe I

Apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»

Décision 25: corrections par État membre

Annexe II

Apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie»

Décision 25: corrections par secteur