IP/07/1318
Bruxelles, le 12 septembre 2007
Sécurité des jouets : Mme Kouneva demande aux États membres et aux entreprises de « mieux appliquer la législation sur la sécurité des consommateurs »
S’adressant au Parlement européen à Bruxelles, la commissaire à la protection des consommateurs, Mme Meglena Kouneva, a exposé les plans dressés par la Commission dans la perspective d’un réexamen des mécanismes de contrôle de la sécurité des jouets et des produits de consommation, réexamen qui devrait s'étendre sur deux mois. La commissaire, qui estime que « l’efficacité de tout instrument juridique réside dans l’application effective de cet instrument », a fermement prié les États membres et les entreprises de « mieux appliquer les textes de loi à l’échelon national et local », soulignant qu’il n’y aurait aucun compromis autour de la sécurité des consommateurs (« les règles doivent être respectées depuis la chaîne de montage jusqu’au guichet d’enlèvement ») et indiquant clairement que, « si les risques le justifi[ai]ent, [elle] n’hésiterai[t] pas à aller plus loin et à faire usage de toute la panoplie que met à [s]a disposition la législation communautaire sur la sécurité des produits de consommation, depuis les vérifications ponctuelles jusqu’aux contrôles ». Dans son intervention, elle a demandé aux députés européens – lesquels doivent se prononcer dans les prochains mois sur une révision des directives « Nouvelle approche », d’une importance cruciale pour la surveillance du marché – de ne pas apporter leur soutien à des dispositions qui affaibliraient le régime existant. « Nous ne pouvons maintenant courir le risque d'un retour en arrière », a-t-elle dit. En novembre, Mme Kouneva présentera au collège des commissaires les conclusions préliminaires du réexamen évoqué plus haut.
Une Europe ouverte sur le monde extérieur mais intransigeante sur la sécurité
La commissaire a exprimé son attachement indéfectible à l’ouverture des marchés et à une concurrence loyale : « L’Europe a opté pour une société et une économie ouvertes, un choix qui vaut aux consommateurs, contribuables, travailleurs et entrepreneurs européens de formidables avantages. (...) Toutefois, dans notre nouvelle économie, un produit accomplit souvent, entre l'usine et le supermarché, un véritable tour du monde. On comprend mieux pourquoi une administration effective de la sécurité des biens de consommation revêt une telle importance. » Poursuivant sur sa lancée, Mme Kouneva a décoché quelques flèches en direction de ceux qui aimeraient laisser libre cours à leurs tendances protectionnistes sous prétexte de protéger les consommateurs : « Entre protection et protectionnisme, la ligne de démarcation est bien mince. D’archaïques suppôts du protectionnisme ne demandent qu’à se réfugier sous les jupes de la protection des consommateurs. J’imagine qu’ils se méfient davantage de la nationalité du passeport que des véritables dangers. Il serait naïf de penser que la planète peut être circonscrite à un simple village.
Nous ne saurions fermer nos frontières. Dans une économie mondialisée, le magasin à l'enseigne de l'Europe doit relever son volet de fer ou le baisser à jamais. »
Ni laxisme ni compromis en matière de sécurité des consommateurs
La commissaire a rappelé le message primordial qu’elle avait transmis aux autorités chinoises lors de sa visite à Pékin, en juillet dernier : la sécurité des consommateurs ne souffre aucun compromis. « Veiller à la sécurité des citoyens est le premier devoir de n’importe quelle forme de gouvernement. »
« On ne transige pas avec la sécurité. Pourtant, le risque zéro n’existe pas. » Évoquant le processus de réexamen qu’elle s’apprête à engager, Mme Kouneva a déclaré : « Voici les questions auxquelles nous devons réfléchir : s’agit-il de difficultés de nature systémique ou d’un problème d’exécution pratique ? De nouveaux types de risques ont-ils fait leur apparition ? L’administration de la sécurité est-elle entravée par des conflits d’intérêts ? Seule une réponse mûrement réfléchie à ces questions nous permettra d’aider l’opinion publique à distinguer entre idées fausses et réalité. »
Application – États membres, entreprises et partenaires commerciaux
La commissaire a souligné que sa priorité actuelle était l’application de la législation sur la protection des consommateurs : « La solidité de la chaîne d’exécution tout entière est fonction de celle de ses maillons les plus faibles. Nous devons maintenant renforcer ces maillons. (...) États membres et entreprises doivent assumer pleinement leurs responsabilités dans la mise en vigueur des dispositions législatives sur la sécurité des consommateurs. » Elle a indiqué sans ambages que, le cas échéant, elle prendrait d’autres mesures plus strictes à l’échelon de l’Union : « Si les risques le justifient, je n’hésiterai pas à aller plus loin et à faire usage de toute la panoplie que met à ma disposition la législation communautaire sur la sécurité des produits de consommation, depuis les vérifications ponctuelles jusqu’aux contrôles ».
Pour une meilleure réglementation
La commissaire a dit clairement qu’à ses yeux le cadre fondamental de la réglementation communautaire sur la sécurité des produits de consommation était « à la hauteur ». Sa première priorité consistera à « utiliser les dispositions juridiques existantes, telle la directive sur la sécurité générale des produits, avec discernement et imagination, en mettant l’accent sur l’exécution. Il n’est pas nécessaire, à ce stade, de réagir par réflexe et de légiférer à tout-va. »
Les rappels
« Au sujet des rappels, je pense avant tout que le calme plat devrait nous préoccuper davantage qu'un peu d’agitation. La transparence contribue à bâtir la confiance. Qu’un exploitant mondial choisisse de rappeler un produit plutôt que de ne rien faire, voilà qui atteste le bon fonctionnement du système. Certes, il y a dans ce domaine des questions en souffrance. Par exemple : les exploitants signalent-ils les problèmes avec toute la rapidité voulue ? Ou encore : les autorités compétentes chinoises donnent-elles suite à chaque fois ? Ce sont deux là points que j’aimerais examiner de plus près. »
La Chine
« Je crois qu’il convient de développer les relations entre l’Europe et la Chine dans ce domaine en renforçant la confiance des consommateurs par la coopération. Cette coopération doit s’appuyer à son tour sur des notifications claires, une collaboration technique accrue et une application effective des dispositions réglementaires. Les autorités chinoises doivent publier en octobre un rapport sur le suivi du “système RAPEX Union européenne-Chine” d’une importance critique, car il nous permettra de savoir dans quelle direction s’oriente la coopération entre l’Union et Pékin ; il fera office de pierre de touche en la matière. »
Vote du Parlement européen sur la révision des directives « Nouvelle approche »
La commissaire a lancé un appel aux députés européens, lesquels doivent se prononcer dans les quelques mois à venir sur une révision des directives « Nouvelle approche », d’une importance cruciale pour la surveillance du marché : « La Commission a adopté à ce propos une attitude dépourvue de toute ambiguïté. Sa proposition vise à empêcher tout conflit d’intérêt entre ceux qui régissent et font appliquer les dispositions de la directive sur la sécurité générale des produits, d’une part, et ceux qui sont responsables de la libre circulation des produits sur le marché conformément aux directives en question, d'autre part. »
Mme Kouneva a ajouté : « Nous sommes
résolus à faire sorte que la surveillance du marché des produits
de consommation reste assujettie à un régime de sécurité
plus strict que celui des biens de production. Je demande à votre
commission, Madame la Présidente, d'accorder à ce point une attention
particulière. Nous ne pouvons maintenant courir le risque d'un retour en
arrière et d'un affaiblissement des dispositifs de protection des
consommateurs. »
Le texte intégral de la version en langue
anglaise de l’intervention de la commissaire se trouve sur RAPID: