Une plus grande transparence des affaires européennes renforcera la légitimité

«Le public a le droit de savoir» - tel est le message clé du Livre vert sur une initiative européenne en matière de transparence, adopté aujourd'hui par la Commission européenne. La consultation publique qui commence aujourd'hui marque le lancement d’un débat sur le lobbying, sur l’instauration de l’obligation légale pour les États membres de publier les informations relatives aux bénéficiaires des fonds à gestion partagée, ainsi que sur les pratiques de la Commission en matière de consultation.

Le Président Barroso s’est exprimé en ces termes: «Nous débattrons de l'avenir de l’Europe en juin, mais il est une conclusion que l’on peut d’ores et déjà tirer: il faut une plus grande transparence et un renforcement de l’obligation de rendre compte au public si nous voulons préserver la légitimité du processus décisionnel au niveau européen».

Selon le vice-président Kallas, «lorsqu’elles consacrent des fonds européens à des programmes et projets à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, les institutions de l'UE doivent rendre compte au contribuable. Avec la collaboration des États membres, nous pouvons améliorer fortement la communication sur la manière dont les fonds de l'UE sont dépensés. De même, le lobbying est parfaitement légitime. Mais, à mesure que ce phénomène croît, nous devons veiller à ce que l’on sache clairement qui les lobbyistes représentent, quelle est la nature de leur mission et quel est leur mode de financement. J'espère que tous ceux qui s’intéressent à l'UE se pencheront sur les questions posées dans ce Livre vert et nous feront part de leur opinion d'ici la fin du mois d’août».

Comment mieux promouvoir la transparence dans les relations entre les institutions de l'UE et les lobbyistes

Des préoccupations ont été exprimées au sujet de certaines pratiques de lobbying considérées comme allant au-delà de la représentation légitime des intérêts. Parmi les exemples cités figurent des informations faussées sur les éventuelles incidences économiques, sociales ou environnementales de propositions législatives, des campagnes de communication de grande ampleur pour ou contre une cause donnée, et d’éventuels conflits d’intérêts lorsque des organisations dépendant d’un soutien financier accordé par le budget de l’UE défendent certaines options. Dans le même temps, d’aucuns estiment excessive l’influence de groupes de pression représentant les entreprises sur le processus décisionnel de l'Union européenne.

La Commission considère que le lobbying fait légitimement partie du système démocratique. Certaines règles n’en doivent pas moins s'appliquer lorsque les groupes de pression cherchent à contribuer à l'élaboration des politiques de l'UE. Il faut en particulier que le grand public sache clairement quelle contribution ces groupes apportent aux institutions européennes, qui ils représentent, quelle est leur mission et comment ils sont financés. Aussi la Commission propose-t-elle un système d’enregistrement volontaire, géré par elle-même et incitant clairement les lobbyistes à se faire enregistrer. Ce système se composerait des éléments suivants:

un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’UE;
un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou du moins des règles minimales communes, à élaborer par le corps des lobbyistes lui-même;
un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie. Il serait nécessaire de créer un nouvel organe de surveillance extérieur, ouvert et multilatéral pour contrôler le respect du code.

Amélioration de l’information du grand public au sujet des bénéficiaires des fonds de l'UE

La Commission européenne souhaite améliorer l’information sur l'utilisation des fonds européens, notamment en expliquant ce que l’Europe fait et pourquoi son rôle est important. Elle est responsable de l’exécution du budget de l'UE et doit rendre compte au contribuable. Alors que leurs attentes augmentent, les citoyens ont malheureusement le sentiment de n’avoir que des connaissances relativement limitées au sujet de l'Union européenne.

La Commission fournit déjà ces informations pour les politiques financées par l’UE qu'elle gère centralement et directement et le fera à l'avenir d'une manière plus conviviale. Toutefois, une grande partie du budget de l'UE (75,7 %, soit 86,6 milliards d’euros par an) est dépensée en partenariat avec les États membres^[1]. Les informations sur les bénéficiaires de ces fonds communautaires sont actuellement détenues par les différents États membres et toute décision de les communiquer est laissée à leur discrétion. Le degré de divulgation de ces informations varie considérablement d’un État membre à l’autre^[2].

Les citoyens s’adressent souvent à la Commission européenne pour obtenir des informations sur l'utilisation du budget de l'UE, lorsque ces informations ne sont pas communiquées aux niveaux régional ou national. Cependant, le cadre juridique actuel interdit expressément à la Commission de publier des informations sur les bénéficiaires. Le Livre vert pose donc la question de savoir s’il serait souhaitable d'instaurer, au niveau communautaire, une obligation pour les États membres de mettre à disposition des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'UE faisant l’objet d’une gestion partagée.

Qui est consulté et quel en est le résultat? - La Commission a-t-elle correctement suivi ses propres lignes directrices?

En décembre 2002, la Commission a adopté une communication sur les normes minimales applicables aux consultations^[3], afin de créer un cadre général transparent et cohérent pour les consultations. Ces normes minimales sont en vigueur depuis le début de l’année 2003. La Commission souhaite donc savoir si les parties intéressées estiment qu’elle a appliqué d’une manière satisfaisante les principes généraux et normes minimales en matière de consultation.

Des indications plus précises sur la procédure de consultation, des informations à caractère général ainsi que des documents sont disponibles sur un site web consacré à cette question:

http://ec.europa.eu/eti/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur l'initiative européenne en matière de transparence:

http://ec.europa.eu/commission_barroso/kallas/transparency_fr.htm

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^[1] Les dépenses au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les réfugiés, par exemple.

^[2] Dans le cas de la politique agricole commune, par exemple, des informations sur les bénéficiaires sont mises à disposition en Belgique, au Danemark, en Estonie, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Slovénie, en Suède et au Royaume-Uni, les modes d’accès allant de l'accès total et direct à l'accès partiel sur demande.

^[3] COM(2002) 704 final.