Contrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal communautaire contre les atteintes à la propriété intellectuelle

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de directive sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle qui modifie la proposition qu'elle avait approuvée le 12 juillet 2005. La Commission tire ainsi les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 aux termes duquel les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du droit communautaire (^[1]). En conséquence, la proposition de Décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (^[2]) est retirée et ses dispositions sont désormais intégrées dans la proposition modifiée de directive.
Le Vice-Président de la Commission européenne Franco Frattini, chargé de la Justice, la Liberté et la Sécurité souligne que le nouveau dispositif proposé par la Commission constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en Europe. Le rapprochement effectif des législations pénales des Etats membres dans ce domaine, constitue un socle minimum pour mener ensemble une action significative visant à éradiquer ces phénomènes qui portent un grave préjudice à l’économie ». De nos jours, les organisations criminelles investissent dans ces activités souvent plus rentables que d’autres trafics et encore peu réprimées. Les contrefacteurs et les pirates sapent les entreprises légitimes et menacent l'innovation. Qui plus est, dans bien des cas, les contrefaçons sont dangereuses pour la santé et la sécurité publiques. Des statistiques récentes dur la contrefaçon et le piratage sont disponibles sur le site suivant :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_en.htm

Les mesures proposées visent à instaurer un rapprochement effectif des législations pénales et à améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage qui sont fréquemment le fait d’organisations criminelles, entraînent souvent un risque pour la santé et la sécurité et portent gravement atteinte à de nombreux secteurs de l’économie européenne.

Le dispositif proposé par la Commission constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon et le piratage en Europe. Le rapprochement effectif des législations pénales des Etats membres constitue un socle minimum pour mener une action significative visant à éradiquer ces phénomènes qui portent un grave préjudice à l’économie. De nos jours, les organisations criminelles investissent dans ces activités souvent plus rentables que d’autres trafics et encore peu réprimées. Les contrefacteurs et les pirates sapent les entreprises légitimes et menacent l'innovation. Qui plus est, dans bien des cas, les contrefaçons sont dangereuses pour la santé et la sécurité publiques.

Le dispositif proposé devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive qualifie d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation. La proposition fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions : 4 ans d'emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100 000 euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. La proposition permet aux États membres d'aller au-delà des niveaux retenus.

^[1] http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docj=docj&numaff=C-176%2F03&datefs=2005-09-13&datefe=&nomusuel=Commission&domaine=&mots=&resmax=100

^[2]http://www.cc.cec/home/dgserv/sg/sgvista/i/sgv2/repo/repo.cfm?institution=COMM&doc_to_browse=COM/2005/0276&refresh_session=YES