La Commission propose des mesures pratiques visant à améliorer les modalités d’application du cadre législatif européen en matière d'OGM

L'approche proposée par le commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, et le commissaire responsable de l'environnement, Stavros Dimas, qui porte sur l'adoption de mesures supplémentaires pour améliorer la cohérence scientifique et la transparence des décisions relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM), a reçu aujourd'hui le soutien de la Commission européenne. Les mesures proposées visent à apporter des améliorations pratiques qui rassureront les États membres, les parties prenantes et le grand public sur le fait que les décisions communautaires sont fondées sur des évaluations scientifiques de qualité qui garantissent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Ces améliorations seront réalisées dans le cadre juridique existant, conformément au droit communautaire et aux règles de l'OMC et en évitant tout retard injustifié dans les procédures d'autorisation.

Compte tenu de l'expérience pratique acquise récemment concernant la mise sur le marché d'OGM, la Commission a décidé que des améliorations concrètes pourraient être apportées au système afin de renforcer la cohérence scientifique et la transparence des décisions en la matière et de parvenir à un consensus entre toutes les parties intéressées. Ces améliorations seront réalisées dans le cadre juridique existant, conformément au droit communautaire et aux règles de l'OMC et en évitant tout retard injustifié dans les procédures d'autorisation.

La Commission propose d'adopter les mesures suivantes:

- phase d'évaluation scientifique:

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres;
l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes;
la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations;
l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité;
les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM;
-phase décisionnelle:
pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins;
lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.

Cette évolution de la procédure d'autorisation des OGM n'est pas seulement le résultat des réflexions internes de la Commission; elle s'inspire également de discussions qui ont été menées avec les États membres et les parties prenantes. Au cours des prochains mois, la Commission s'entretiendra de ses propositions avec les États membres réunis au sein du Conseil et avec l'EFSA, dans le but de renforcer le consensus et la transparence dans ce domaine de la politique communautaire.

Contexte

Au cours des cinq dernières années, l'Union européenne a mis en place un système rigoureux pour réglementer la commercialisation et la production des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des produits agricoles génétiquement modifiés. La procédure d'autorisation de l'UE garantit que seuls les OGM ne présentant aucun danger pour la consommation humaine et animale et pouvant être libérés sans risque dans l'environnement sont mis sur le marché européen. Des règles d'étiquetage précises permettent aux agriculteurs, aux autres utilisateurs et aux consommateurs de choisir d'acheter ou non ces produits et garantissent la traçabilité de tous les OGM à chaque étape de leur utilisation.

Le système réglementaire de l'Union, qui est l'un des plus stricts au monde, repose sur l'octroi d'autorisations individuelles de mise sur le marché de l'UE à la suite d'évaluations scientifiques réalisées au cas par cas. Les demandes d'autorisation qui ne respectent pas tous les critères sont rejetées et continueront à l’être.