La Commission prend des mesures pour lutter contre la pollution des eaux de surface par les substances dangereuses

Les cours d’eau, les lacs et les eaux côtières de l’Europe, de même que la santé humaine, seront mieux protégés contre la pollution engendrée par diverses substances dangereuses grâce à la nouvelle réglementation présentée aujourd’hui par la Commission européenne. La directive proposée fixera des limites de concentration dans les eaux de surface pour 41 types de pesticides, métaux lourds et autres substances chimiques dangereuses présentant un risque particulier pour la faune et la flore aquatiques et pour la santé humaine. Le respect de ces limites est l’objectif à atteindre d’ici à 2015. La proposition va dans le sens de l’initiative de la Commission «Mieux légiférer», puisqu’elle remplacera cinq directives plus anciennes, lesquelles seront abrogées.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: «Une goutte d’une substance dangereuse pouvant suffire à polluer des milliers de litres d’eau, il est vital que nous maîtrisions les produits chimiques constituant une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. Ces normes de protection communes sont nécessaires parce que bon nombre de bassins hydrographiques et d’eaux côtières sont traversés par des frontières internationales.»

Les problèmes de la pollution chimique

La contamination du milieu aquatique par les polluants provient de sources diverses (agriculture, industrie, incinération de déchets, etc.). La pollution chimique peut bouleverser les écosystèmes aquatiques en causant des dommages –éventuellement irrémédiables – aux habitats ainsi qu’aux plantes et aux animaux qui y vivent, d’où une perte de biodiversité. Les polluants peuvent s’accumuler dans la chaîne alimentaire et nuire aux prédateurs par l’intermédiaire de leurs proies contaminées. L’exposition de l’homme aux polluants chimiques peut être liée à la consommation de poisson ou de fruits de mer contaminés, d’une eau polluée ou à la pratique d’activités récréatives.

La proposition

La directive proposée^[1] concernant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau est par excellence le texte législatif qui manquait pour compléter la directive-cadre sur l’eau^[2], pierre angulaire de la politique de l’Union en matière de protection de l’eau.

La directive-cadre prévoit que l’ensemble des eaux communautaires devront atteindre un bon niveau qualitatif d’ici à 2015. Elle établit un nouveau régime de prévention et de réduction de la pollution chimique des eaux. La nouvelle proposition mettra ce régime en œuvre pour les eaux de surface, les eaux souterraines faisant déjà l’objet d’une proposition de directive^[3] actuellement examinée par le Conseil de ministres et par le Parlement européen.

Les 41 substances ou groupes de substances pour lesquels la directive proposée fixe des limites de concentration incluent 33 substances désignées par le Conseil et par le Parlement comme des «substances prioritaires»^[4] dans le contexte de l’action à mener par l’Union en vertu de la directive-cadre sur l’eau. Il a été établi que ces substances présentaient un risque significatif pour le milieu aquatique en raison de leur utilisation généralisée et de leurs concentrations élevées dans les eaux de surface. À ces substances viennent s’en ajouter huit autres, couvertes par la législation en vigueur sur les substances dangereuses rejetées dans les eaux^[5]. Ces 41 substances sont des pesticides, des biocides (pesticides non agricoles) et des métaux lourds; parmi elles figurent également d’autres groupes de substances, notamment certains retardateurs de flamme.

Treize des substances concernées sont également classées dans la catégorie des substances dangereuses prioritaires, auxquelles on applique des valeurs limites particulièrement strictes parce qu’elles sont toxiques, qu’elles subsistent dans l’environnement sans se dégrader et que leur concentration augmente à mesure qu’elles remontent la chaîne alimentaire (phénomène dit de «bioaccumulation»).

Les États membres devront avoir atteint les limites proposées pour toutes les substances prioritaires d’ici à 2015 et avoir mis un terme aux rejets et émissions de substances dangereuses prioritaires dans l’eau d’ici à 2025.

Les limites sont établies sur la base des évaluations communautaires des risques concernant telle ou telle substance chimique. Pour qu’elle soit fondée sur des bases scientifiques solides, la proposition a été retardée jusqu’à ce que ces évaluations fussent prêtes. Ces limites sont essentielles pour instaurer un niveau élevé et uniforme de protection de l’environnement et de la santé dans l’ensemble de l’Union et pour assurer aux opérateurs économiques des conditions égales. De plus, seule une action transfrontalière conjointe permet de lutter contre la pollution chimique des eaux de surface, qui ignore les frontières.

Les autres mesures communautaires

Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission a longuement réfléchi à la possibilité d’introduire des mesures de contrôle spécifiques au niveau de l’Union pour les substances prioritaires. L’étude d’impact de la proposition a montré que de telles mesures ne se justifiaient pas actuellement, eu égard à la multiplicité des instruments communautaires qui existent ou qui seront adoptés pour réduire les émissions. On peut citer notamment la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC), la directive existante et la future stratégie thématique concernant les pesticides, ainsi que la proposition REACH de réforme de la politique en matière de produits chimiques. La nouvelle proposition accorde donc aux États membres une grande latitude dans la détermination de la combinaison de mesures la plus judicieuse et la plus efficace sur le plan des coûts pour réduire la pollution engendrée par les substances cibles.

Les nouvelles limites remplaceront les normes de qualité environnementale qui ont été établies pour certaines substances par cinq directives^[6] adoptées dans les années 80. Ces textes seront donc abrogés, ce qui contribuera à la rationalisation de la législation communautaire et à l’allégement du fardeau administratif pesant sur les opérateurs.

Les prochaines étapes

Pour avoir force de loi, la proposition doit recevoir l’approbation du Conseil et du Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Une fois qu’elle sera adoptée, les États membres auront l’obligation d’incorporer les mesures nécessaires pour respecter les normes convenues dans leurs plans de gestion des bassins hydrographiques, plans qui doivent être élaborés d’ici à 2009 en vertu de la directive-cadre sur l’eau.
Pour en savoir plus sur la directive-cadre sur l’eau et sur la nouvelle proposition:

http://ec.europa.eu/environment/water/water-dangersub/pri_substances.htm

^[1] COM(2006) 397. Proposition de directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE. Elle est présentée parallèlement à une communication sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution chimique des eaux de surface dans l'Union européenne, COM(2006)398.

^[2] Directive 2000/60/CE.

^[3] COM(2003) 550.

^[4] Décision n° 2455/2001/CE établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.

^[5] Directive 86/280/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE.

^[6] Directive 82/176/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins; directive 83/513/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium; directive 84/156/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins; directive 84/491/CEE du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane et directive 86/280/CEE du Conseil (voir ci-dessus).