Douane: la Commission se félicite de l’adoption de nouveaux contrôles des mouvements d'argent liquide pour lutter contre le blanchiment de capitaux

La Commission européenne se félicite de l’adoption, par le Parlement européen, le 8 juin, selon la procédure de codécision, d’un règlement visant à mettre en place, à l'échelle de l'UE, des mesures de contrôle des mouvements d’argent liquide à l'entrée ou à la sortie de la Communauté. Le règlement, qui repose sur une proposition de la Commission de juin 2002 (voir IP/02/955), imposera aux États membres de veiller à ce que les voyageurs transportant plus de 10 000 € en liquide (ou une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles) fassent une déclaration lorsqu’ils franchiront les frontières extérieures de l'UE à l’entrée comme à la sortie. Le règlement entrera en vigueur dès que le Conseil aura confirmé l’adoption formelle des amendements proposés par le Parlement et que les présidents du Conseil et du Parlement auront signé le texte. Il prendra effet 18 mois après son entrée en vigueur.

«Grâce à cette mesure, les terroristes auront plus de mal à entrer dans la Communauté ou à en sortir avec les capitaux nécessaires au financement de leurs activités illégales» a déclaré M. László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière. «Ce système simple et unique sera également plus équitable pour les voyageurs honnêtes qui ne seront plus confrontés à des mesures de contrôle différentes selon qu’ils entrent dans la Communauté ou en sortent.»

Le règlement prévoit la mise en place, à l'échelle de l’UE, de mesures de contrôle des mouvements d’argent liquide à l'entrée ou à la sortie de la Communauté.

Il obligera les voyageurs qui entrent dans la Communauté ou en sortent en transportant plus de 10 000 euros en liquide (ou une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles comme les chèques tirés sur un tiers) à faire une déclaration auprès des autorités douanières. Ce seuil de 10 000 euros est suffisamment élevé pour épargner des formalités administratives disproportionnées à la majorité des voyageurs et des opérateurs.

Le règlement autorise les autorités douanières à contrôler les voyageurs et leurs bagages et à retenir les capitaux non déclarés.

Les États membres seront tenus d’engager des poursuites contre quiconque n’aura pas déclaré des capitaux excédant 10 000 euros. Ils devront veiller à ce que les sanctions découlant de ces poursuites soient en rapport avec l’infraction, de manière à obtenir un effet dissuasif.

Les États membres doivent enregistrer les informations obtenues par voie de déclaration ou de contrôle et les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent.

S’il est prouvé que l'argent liquide est transporté à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les États membres sont tenus d'échanger l'information.

Quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra présenter un rapport sur son application au Parlement européen et au Conseil.

La principale modification apportée par le Conseil et le Parlement à la proposition de la Commission a été de ramener à 10 000 euros le seuil au-delà duquel une déclaration s’impose. La Commission avait proposé un seuil de 15 000 euros qui correspondait au seuil appliqué aux transactions effectuées par l'intermédiaire d’institutions financières dans la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CE). Le Conseil et le Parlement ont jugé ce seuil trop élevé, car l’argent liquide peut traverser les frontières bien plus facilement que les capitaux transférés par l'intermédiaire d'institutions financières.

Le Parlement a aussi proposé d’indiquer, dans le règlement, qu'en présence de voyageurs transportant d’importantes sommes d’argent, les autorités douanières doivent dûment appliquer les mesures communautaires de protection des données. Le Conseil a accepté cette modification et le confirmera officiellement lors d'une prochaine réunion.

Pour de plus amples informations, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/cash_controls/index_en.htm