IP/05/644
Bruxelles, le 1er juin 2005
Aides d’État: La Commission examine la restructuration de chantiers navals polonais
La Commission a décidé d'ouvrir des procédures formelles d'examen à l'encontre des aides publiques accordées à trois chantiers navals, à Gdynia, Gdansk et Szczecin. Les aides à la restructuration accordées à ces chantiers seront examinées à la lumière des règles du traité CE relatives aux aides d’État, notamment les aides concernant les aides d’État aux entreprises en difficulté, pour autant qu’elles aient été accordées après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, le 1er mai 2004. La Commission n'examinera pas différentes mesures d'aide accordées par les autorités polonaises avant l'adhésion.
«Le type d’aides proposé par les autorités polonaises n’est compatible avec les règles de l’UE que si ces aides sont accompagnées d’un plan de restructuration détaillé impliquant une restructuration industrielle durable et si elles ne sont pas uniquement destinées au service de la dette et à l’amélioration de la trésorerie. Les autorités polonaises devront transmettre un plan susceptible d’aboutir à des sociétés viables, capables de faire face aux pressions concurrentielles dans l'UE», a déclaré la Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes.
L’enquête porte sur le soutien financier apporté par différentes autorités polonaises, au niveau tant central que local, à la restructuration des trois plus grands chantiers navals polonais, à Gdynia, Gdansk et Szczecin. Stocznia Szczecinska Nowa Sp.z o.o. (New Szczecin Shipyard) ainsi que Stocznia Gdynia S.A. (groupe Gdynia Shipyard) (et sa filiale Stocznia Gdańska - Grupa Stoczni Gdynia S.A. (Gdansk Shipyard) ont entamé leur processus de restructuration dès 2002. New Szczecin Shipyard est détenue par l’organisme public Agencja Rozwoju Przemysłu S.A. (Agence du développement industriel), la majorité des parts du groupe Gdynia Shipyard étant détenue par le ministère des finances polonais.
Dans les trois cas, une partie de l’aide a été accordée avant l’adhésion et une partie après. La Commission n’est pas compétente pour apprécier la compatibilité des aides accordées avant l’adhésion. Toutefois, elle est habilitée à agir en ce qui concerne les aides accordées après l’adhésion, même si le soutien de l’État entre dans le cadre d’une restructuration entamée avant l’adhésion.
La Commission doute que les aides accordées soient de nature à restaurer la viabilité à long terme des chantiers navals. Elle doute également que les sociétés aient procédé aux réductions de capacité nécessaires pour compenser les distorsions de concurrence et que les apports des bénéficiaires soient suffisants pour prouver qu’ils sont réellement décidés à restructurer. C’est pourquoi la Commission a ouvert des procédures formelles d’examen, afin de donner à la Pologne et aux tiers intéressés la possibilité de communiquer des observations permettant de vérifier ces différents éléments.