IP/05/1534
Bruxelles, le 6 décembre 2005
Marchés publics: nouvelles initiatives de la Commission pour rendre plus ouverte et plus efficace la passation des marchés de la défense
La Commission européenne a présenté ses propositions d’initiatives futures visant à améliorer la concurrence transfrontalière en matière de marchés publics de la défense. En 2006, elle adoptera une «communication interprétative» précisant dans quelles circonstances les États membres peuvent déroger aux règles du droit communautaire qui imposent une mise en concurrence pour les marchés de fournitures, de travaux et de services répondant à des besoins spécifiquement militaires et revêtant une importance cruciale pour ce qui est des intérêts essentiels de leur sécurité. Parallèlement, des travaux préliminaires débuteront en vue d’une éventuelle directive coordonnant les procédures de marchés publics de la défense lorsque la dérogation prévue par l’article 296 du traité CE n’est pas applicable ou qu’un État membre choisit de ne pas en bénéficier. Ces initiatives reposent sur les résultats de la consultation entamée en septembre 2004 à travers un livre vert qui examinait les moyens d’accroître la transparence et l’efficacité des marchés publics de la défense d’une manière compatible avec les spécificités de ce secteur (voir IP/04/1133). Elles font suite à l’avis favorable récemment émis par le Parlement européen (voir le rapport Wuermeling).
Le commissaire chargé du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a déclaré: «Le message qui ressort de la consultation est sans équivoque: il est impératif de clarifier et d’améliorer la législation communautaire en matière de marchés publics de la défense. Nous devons maintenant passer à la vitesse supérieure. L’avenir de l’industrie européenne de la défense en dépend. Pour aboutir à des avantages réels, nous devrons presque certainement aller au-delà d’un code de conduite et d’une communication interprétative.»
Initiatives proposées
En attendant l’issue d’une analyse d’impact approfondie portant sur l’élaboration d’une directive, la Commission adoptera en 2006 une «communication interprétative» concernant l’application de l’article 296 du traité. Il s’agira d’une mesure non législative destinée à réduire le risque d’interprétation erronée, et donc à assurer une meilleure application du droit en vigueur par les États membres. Elle rappellera les principes régissant le recours à la dérogation à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et précisera les critères en fonction desquels les États membres doivent démontrer que les conditions requises pour l’application de la dérogation sont satisfaites.
Il est toutefois peu probable que cette communication suffise à remédier aux insuffisances de la directive existante sur les marchés publics pour ce qui est des particularités du secteur de la défense. C’est pourquoi la possibilité d’adopter une directive spécifique sera étudiée activement. Conformément au principe d’amélioration de la réglementation, toute proposition de directive sera accompagnée d’une analyse d’impact évaluant les coûts et les bénéfices prévisibles.
Résultats de la consultation
La Commission a reçu 40 réponses au livre vert de la part d’institutions (notamment le Parlement européen), de l’industrie et de 16 États membres. Tous ont accueilli favorablement le livre vert et souscrit à l’objectif de la Commission de surmonter la fragmentation du marché et d’accroître la concurrence intra-européenne à travers un ensemble de règles adapté aux marchés publics de la défense.
Marché européen des équipements de défense
Le développement d’un marché européen des
équipements de défense est rendu plus nécessaire encore par les
progrès de la politique européenne de sécurité et de
défense (PESD) et la création d’une agence européenne de
défense (AED). Le travail de l’AED et l’initiative de la
Commission portent sur deux segments différents du marché de la
défense, et sont donc complémentaires; la Commission et l’AED
coopèrent étroitement.
Les contributions à la consultation
sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/dpp_fr.htm
(Voir aussi MEMO/05/467)