IP/03/566
Bruxelles, le 24 avril 2003
Les autorités européenne et danoise de la concurrence procèdent ensemble à l'ouverture du marché danois du gaz
Les services de la concurrence de la Commission européenne et l'Autorité danoise de la concurrence ont conclu leur enquête sur l'opérateur historique danois dans le secteur du gaz, DONG, et sur les principaux producteurs de gaz du pays, Shell, A.P. Møller et ChevronTexaco, après l'engagement pris par ces derniers de commercialiser séparément leur production. Pour sa part, DONG a accepté dedispenser les producteurs, rassemblés au sein d'un consortium dénommé DUC, de l'obligation de lui proposer en premier lieu l'intégralité de leur production de gaz. Cette issue positive fait suite à l'accord conclu en 2002 avec les producteurs norvégiens de gaz et représente une étape supplémentaire sur la voie de la création d'un marché unique européen du gaz, qui entraînera une amélioration des services et une baisse des prix pour les entreprises comme pour les consommateurs. Cette enquête illustre bien la manière dont la Commission et les autorités nationales de la concurrence peuvent collaborer en vue de créer un environnement plus concurrentiel pour les entreprises.
"Les engagements reçus contribueront à créer un marché concurrentiel du gaz au Danemark et dans les pays limitrophes", a indiqué le Commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, qui a ajouté: "Cette affaire montre comment la Commission et les autorités nationales de la concurrence peuvent travailler main dans la main dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs. Je suis sûr qu'avec notre nouvelle façon, plus moderne, d'appliquer les règles de concurrence, de tels exemples de bonne coopération et de partage du travail deviendront de plus en plus fréquents".
L'enquête menée par la Direction générale de la concurrence de la Commission (DG Concurrence) au sujet de la commercialisation en commun du gaz de la Mer du Nord par les membres du Consortium du sous-sol danois (le DUC ou Dansk Undergrunds Consortium) a été ouverte en juillet 2001. Le DUC, qui représente 90 % de la production gazière danoise, se compose de Shell (46 %), d'A.P. Møller (39 %) et de ChevronTexaco (15 %). L'enquête a également porté sur certains aspects de la relation de fourniture entre le DUC et DONG, telle que définie dans des accords de vente de gaz conclus en 1979, 1990 et 1993 entre DONG et chacun des partenaires du DUC. Ces accords prévoient que les partenaires du DUC vendent à DONG suffisamment de gaz pour lui permettre de satisfaire l'intégralité de la demande danoise et de fournir des volumes supplémentaires à la Suède et à l'Allemagne. Au cours de son enquête, la Commission a appris que ces accords de fourniture de gaz avaient été notifiés à l'Autorité danoise de la concurrence.
Au départ, la Commission s'est intéressée aux accords de commercialisation conjointe et à l'appréciation du DUC selon laquelle ce régime relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 2658/2000, qui prévoit l'exemption de certaines formes de distribution en commun (dans le cadre des"Exemptions par catégorie en faveur des accords de spécialisation"). La DG Concurrence a contesté le point de vue des parties et, comme les producteurs de gaz norvégiens dans l'affaire GFU (IP/02/1084 du 17.7.2002), les partenaires du DUC - tout en maintenant leur position juridique - ont accepté de mettre un terme à leurs accords de commercialisation conjointe et de commercialiser séparément leur gaz à l'avenir.
Afin de faciliter la création de nouvelles relations de fourniture, les membres du DUC proposeront aussi un total de sept milliards de mètres cubes de gaz à la vente à de nouveaux clients sur une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2005 - ou plus tôt, si possible -, soit lorsque de nouveaux volumes de gaz seront disponibles. En base annuelle, cela correspond à environ 1,4 milliard de mètres cubes, soit 17 % de la production totale des membres du DUC. En acceptant cet engagement, la DG Concurrence avait à l'esprit qu'un nombre important de clients au Danemark et à l'étranger recherchaient et recherchent encore aujourd'hui activement d'autres sources d'approvisionnement.
Selon la Commission et l'Autorité danoise, cet engagement devrait introduire de la concurrence sur le marché danois, qui continue d'être dominé par DONG, et l'accroîtra aux Pays-Bas et en Allemagne. À cet égard, il est à noter que DONG et les membres du DUC ont décidé de construire un nouveau gazoduc qui reliera les champs danois de gaz naturel à l'infrastructure existante menant au continent européen. Ce nouveau gazoduc devrait être mis en service le 1er janvier 2005 au plus tard.
Relation entre le DUC et DONG
Au cours de l'enquête, la DG Concurrence et l'Autorité danoise de la concurrence, qui ont participé aux discussions à la requête expresse des parties, ont aussi établi que les accords de fourniture de gaz conclus entre les partenaires du DUC et DONG contenaient certaines dispositions considérées comme anticoncurrentielles.
Il sera désormais mis fin à ces accords qui contenaient une disposition obligeant DONG à notifier aux partenaires du DUC les volumes vendus à certaines catégories de clients afin d'obtenir une réduction de prix ou des prix spéciaux, et une obligation imposant aux partenaires du DUC de proposer d'abord à DONG la totalité du gaz extrait des nouveaux gisements qu'ils découvriraient à l'avenir. Concernant ce dernier point, DONG s'est engagé à ne pas acheter les volumes réservés par les partenaires du DUC à de nouveaux clients. DONG s'est aussi engagé à ne pas acheter de nouveaux volumes de gaz à DUC pendant une période commençant aujourd'hui et s'achevant trois ans après la mise en service du nouveau gazoduc.
De surcroît, DONG s'est engagé à ne plus appliquer aux partenaires du DUC de "mécanisme d'ajustement nécessaire" qui, selon lui, lui donnait le droit de réduire les volumes qu'il leur achetait à partir du moment où ceux-ci commençaient à vendre du gaz sur le marché danois. DONG a fait valoir que les contrats de fourniture conclus avec les partenaires du DUC contenaient une disposition d'achat ferme (ou « take-or-pay ») qui l'obligeait à payer le gaz même s'il ne se le faisait pas livrer, et que par conséquent, il lui était indispensable que le marché danois soit protégé pour pouvoir respecter ses obligations d'achat ferme (ou « take-or-pay »).
La DG Concurrence et l'Autorité danoise de la concurrence ont décidé d'accepter cet argument aussi longtemps que les possibilités pour DONG de vendre du gaz en dehors du Danemark étaient réduites en raison de l'insuffisance des interconnexions.
Tout en maintenant sa position juridique, DONG s'est engagé à exonérer les partenaires du DUC de cette clause six mois après la mise en service du nouveau gazoduc.
Afin de faciliter l'accès des partenaires du DUC et, éventuellement, d'autres fournisseurs au marché danois, DONG s'est en outre engagé à instaurer un régime d'accès amélioré pour ses gazoducs sous-marins (ou « off-shore » reliant les champs danois de gaz naturel au Danemark continental. Dans ce cadre, il accroîtra la transparence du système en publiant des informations sur la capacité disponible, il permettra les opérations à court terme comme pour ses gazoducs terrestres (ou « on-shore ») et il introduira des contrats de transport susceptibles d'être interrompus.
L'Autorité danoise de la concurrence est chargée de vérifier que DONG et les partenaires du DUC respectent leurs engagements vis-à-vis des deux autorités européenne et danoise de la concurrence. Une version non confidentielle de ces engagements sera publiée sur le site Internet des entreprises concernées.