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Bruxelles, le 15 janvier 2002

La Commission constate que le Crédit Mutuel a bénéficié d'une surcompensation pour le Livret Bleu

La Commission a décidé ce jour que le Crédit Mutuel avait bénéficié d'une surcompensation de la part de l'État français au titre des coûts de gestion du Livret Bleu qui lui est confiée. La surcompensation est incompatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État. Par conséquent, le gouvernement français doit récupérer un montant de 164 millions d'euros, majoré des intérêts auprès de cette banque. La décision en question ne vise pas le Livret Bleu lui-même, produit d'épargne défiscalisé dont l'avantage fiscal va directement au consommateur. Conformément aux règles du traité CE, l'État peut accorder à une partie une compensation pour une mission de service public qu'il lui confie. Cette compensation ne peut toutefois excéder le total des coûts nets de l'accomplissement de cette mission.

Cette décision est prise à l'issue d'une procédure très longue, ouverte en 1991 sur plainte de l'Association françaie des banques, du Crédit Agricole et des Banques populaires.

Le Crédit Mutuel, présent sur tout le territoire de la France où il compte quelque 3 300 agences, est la cinquième banque de France par l'importance des dépôts. Il est organisé sous forme d'une société mutuelle. En 1975, le gouvernement français a décidé d'encourager l'épargne publique en distribuant un produit d'épargne défiscalisé donnant une rémunération attrayante. Une partie des fonds collectés par l'intermédiaire de ce produit était destinée à des investissements dans des projets d'intérêt économique général, tels que le développement du logement social. Le Crédit Mutuel, avec son important réseau d'agences aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, a été désigné pour cette mission.

Une mission de service public comporte à la fois des charges et des compensations. Dans le cas d'espèce, les charges comprenaient la distribution du produit d'épargne au grand public, sans frais pour le consommateur, qui bénéficie directement de l'exonération fiscale, et l'investissement d'une partie des fonds soit par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soit par le Crédit Mutuel lui-même dans des collectivités locales et autres organismes publics. Les compensations comprenaient le droit exclusif de collecter les fonds et de gérer le système, ainsi qu'une commission pour ce service, assuré pour le compte de l'État.

Dans sa décision, la Commission a considéré que le Crédit Mutuel bénéficiait de ressources d'État sous la forme de la commission payée par la CDC, un organisme public. Les coûts nets supportés par le Crédit Mutuel tiennent compte de l'ensemble des avantages et des coûts liés à la mission et lui réservent une marge bénéficiaire normale. La Commission n'a pas pu démontrer d'autres effets indirects positifs qui découleraient pour le Crédit Mutuel de la gestion du Livret Bleu.

Elle a constaté qu'entre 1991 et 1998, la commission versée au Crédit Mutuel pour le service public dépassait ses coûts nets; la surcompensation accordée au Crédit Mutuel représentait 1 074 millions de francs français (164 millions d'euros). Cette surcompensation avantage le Crédit Mutuel en lui fournissant des fonds supplémentaires, dont ne disposent pas ses concurrents, et constitue donc un avantage concurrentiel pour la banque.

Étant donné qu'une surcompensation ne peut être considérée comme une aide d'État compatible avec le traité, elle doit être récupérée.

Le montant total à récupérer sera supérieur à 164 millions d'euros (mais la Commission n'est pas en mesure de donner un chiffre précis) étant donné que:

• le gouvernement français devra calculer la surcompensation éventuelle pour les années 1999 et 2000 (les chiffres relatifs aux coûts du Livret Bleu pour ces deux années ne sont pas encore disponibles), sur la base du raisonnement qui sous-tend la décision de la Commission pour la période 1991-1998;

• le Crédit Mutuel devra également verser des intérêts jusqu'à la date de la récupération des fonds qui lui ont été octroyés indûment par le gouvernement, au taux de référence fixée par la Commission européenne pour les aides d'État.

La France doit maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision, conformément aux procédures prévues par le droit national. Le gouvernement français est également invité à informer la Commission, dans les deux mois de la réception de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.