ECA/09/67

Luxembourg, 2009/11/10

Le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget de l'UE relatif à l’exercice 2008

La Cour des comptes européenne émet une opinion sans réserve 1 (favorable) sur la fiabilité des comptes de l’UE pour l’exercice 2008 . La Cour estime en conclusion que les comptes annuels des Communautés européennes pour l'exercice 2008 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie.

S'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes , les résultats globaux pour 2008 témoignent des améliorations apportées à la gestion du budget ces dernières années.

L'amélioration constatée en 2008 résulte essentiellement des meilleurs résultats obtenus dans le groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles, représentant près de la moitié du budget de l’UE. Pour la première fois, la Cour ne formule pas d'opinion défavorable en ce qui concerne ce groupe de politiques 2 , mais une opinion avec réserve 3 Le taux d’erreur pour le groupe dans son ensemble est effectivement inférieur au seuil de signification 4 . Toutefois, dans ce groupe, le niveau estimatif d'erreur pour le développement rural demeure significatif, bien qu’inférieur à celui des années précédentes.

Le groupe de politiques Cohésion, deuxième en importance, qui représente près d'un tiers du budget, reste problématique et est le domaine le plus affecté par des erreurs. La Cour estime qu'au moins 11 % du montant total remboursé n'auraient pas dû l'être.

Les recommandations formulées précédemment par la Cour en vue d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance sont toujours valables. Elles doivent être envisagées comme faisant partie d'un processus continu où les mesures correspondantes nécessiteront du temps avant de pouvoir être considérées comme efficaces.

Il convient de porter en outre une attention particulière aux domaines de dépenses pour lesquels la Cour continue à rendre compte d'un niveau d'erreur élevé 5 . Dans de nombreuses situations, les erreurs sont imputables à la trop grande complexité de la réglementation. La simplification reste dès lors une priorité.

Pour 2008, la Cour formule des opinions favorables sur la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes pour les Recettes, de même que pour les engagements relevant de l'ensemble des groupes de politiques et pour les paiements relevant des groupes de politiques Éducation et citoyenneté et Dépenses administratives et autres.

Des opinions avec réserves sont formulées pour deux groupes de politiques. La Cour est d’avis que les paiements pour les groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles, hors développement rural, et Affaires économiques et financières, hors dépenses effectuées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6 e  PC), sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

La Cour formule des opinions défavorables sur la légalité et la régularité pour les groupes de politiques Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi que Aide extérieure, développement et élargissement. Les paiements dans ces groupes de politiques sont affectés par un niveau significatif d'erreur, bien qu'à des degrés divers.

Ces conclusions sont extraites du rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l’exercice 2008, publié ce jour. Le rapport comporte une opinion d'audit annuelle établissant si les recettes et les dépenses de l'UE ont été enregistrées dans les comptes de manière exhaustive et exacte et si elles ont été perçues ou effectuées dans le respect de toutes les obligations juridiques et contractuelles .

“ Globalement, grâce aux améliorations dans le domaine de la gestion budgétaire, les niveaux d'erreur semblent diminuer, mais les cadres juridiques restent complexes, et des problèmes continuent à affecter certains systèmes de contrôle. La Commission devra dûment prendre en considération les messages formulés par la Cour dans son rapport annuel et ses rapports spéciaux lors de l'élaboration des propositions relatives à une révision du règlement financier, à un nouveau cadre financier et à un budget remanié”, précise M. Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne.

Le budget général de l'UE est adopté chaque année par le Conseil et le Parlement européen. La Commission assume la responsabilité, exclusive ou partagée avec les États membres, de son exécution. La procédure de décharge, qui clôt le processus budgétaire annuel, s'appuie sur le rapport annuel de la Cour.

Le rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget de l'Union européenne relatif à l'exercice 2008 est disponible à l'adresse suivante , www.eca.europa.eu , dans 22 langues officielles .

1/ Opinion sans réserve : il s’avère que les comptes sont fiables ou les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs.

2 / Opinion défavorable : le niveau d'erreur affectant les opérations sous-jacentes est significatif et présente un caractère généralisé.

3/ Opinion avec réserve(s) : il n'est pas possible d'exprimer une opinion sans réserve, mais celle(s)-ci, portant sur un désaccord ou une limitation de l'étendue des travaux d'audit, ne présente(nt) pas un caractère généralisé tel qu'elle(s) entraînerai(en)t une opinion défavorable ou une impossibilité de formuler une opinion.

4/ Un élément ou un groupe d’éléments est considéré comme significatif lorsque son importance est telle qu'il mérite d’être porté à l’attention des lecteurs d’un rapport ou d'un avis de la Cour.

5/ Une erreur n’est pas une fraude. Les erreurs peuvent découler d'une mauvaise application ou d'une compréhension erronée des règles souvent complexes des régimes de dépenses de l'UE. Seules les demandes de paiement indu présentées intentionnellement peuvent être considérées comme des fraudes.

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