ECA/08/20
Luxembourg, le 10 novembre 2008

Quelques améliorations, mais des progrès restent à réaliser

L'opinion de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'EU est à présent "favorable". L'opinion sur les opérations sous-jacentes est, dans l'ensemble, analogue à celle relative à l'exercice précédent. La Cour souligne la nécessité d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance, et recommande une simplification de la réglementation.

Pour la première fois depuis l'introduction des règles de la comptabilité d'exercice, la Cour émet une opinion sans réserve (favorable) sur les comptes consolidés. Elle estime que les comptes annuels des Communautés européennes pour l'exercice 2007 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie.

En outre, la Cour émet une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité dans certains domaines, telles les dépenses administratives de l'Union. Cependant, dans la plupart des domaines de dépenses, la Cour n'est pas en mesure de formuler une opinion favorable. Bien que la plupart des paiements contrôlés par la Cour soient effectués conformément aux règles, celle-ci considère encore que le niveau d'erreur affectant les paiements aux bénéficiaires finals, tels que les exploitants agricoles et les promoteurs de projets financés par l'UE, est trop élevé (non-respect des règles).

À l'instar des années précédentes, les politiques de cohésion (42 milliards d'euros) sont le domaine le plus affecté par des erreurs. Selon les estimations de la Cour, fondées sur un échantillon, des déclarations de coûts dont la valeur représente au moins 11 % du total n'auraient pas dû être remboursées.

Globalement, le taux d'erreur estimatif affectant le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles (51 milliards d'euros) reste significatif. Le développement rural, dont les règles sont souvent complexes, représente une part disproportionnée de ce taux d'erreur. S'agissant des dépenses au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Cour estime le taux d'erreur légèrement inférieur au seuil de signification.

Les taux d'erreur estimatifs affectant certaines dépenses, en particulier celles qui relevaient précédemment des rubriques "Politiques internes" et "Actions extérieures", ont baissé. Toutefois, ces baisses ne sont pas suffisantes pour modifier le tableau d'ensemble.

Depuis 2000, la Commission met en œuvre un programme de réforme en vue d'améliorer la gestion du budget de l'UE, notamment sous la forme d'un plan d'action lancé en 2006. Pour 2007, la Cour a noté de nouveaux progrès en ce qui concerne l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, en particulier dans le domaine du suivi et de l'établissement de rapports. Fin 2007, la Commission avait engagé deux tiers des sous-actions du plan en question. Il est cependant encore trop tôt pour évaluer l'incidence de ces mesures.

L'amélioration des contrôles de haut niveau, tels que la surveillance, par la Commission, des contrôles effectués par les États membres, ne saurait compenser des contrôles inadéquats aux niveaux inférieurs, comme les contrôles sur place. Il convient cependant d'évaluer les avantages d'une augmentation du nombre de ces derniers par rapport à leur coût. La Cour recommande aux autorités politiques de l'Union de définir ce que devrait être le niveau raisonnable de risque d'erreur.

En outre, la Cour recommande que la question de la simplification – par exemple dans les domaines du développement rural et de la recherche – soit dûment examinée. Des règles bien conçues, faciles à interpréter et simples à appliquer, permettent de faire décroître le risque d'erreur.

"À l'instar des années précédentes, nous formulons une série de recommandations sur la manière dont la gestion des fonds de l'UE pourrait être améliorée dans le cadre de la structure actuelle. Toutefois, la Cour souligne également la nécessité de réfléchir de façon approfondie à la conception des programmes de dépenses dans le contexte actuel de réexamen du budget. Ces réflexions peuvent concerner la simplification, mais aussi consister en un examen critique des marges d'appréciation dont devraient disposer les autorités locales, régionales et nationales en matière de gestion des programmes", précise Vítor Caldeira, président de la Cour.

Le rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget de l'Union européenne relatif à l'exercice 2007 est disponible à l'adresse suivante: http://eca.europa.eu/products/AR07

La contribution de la Cour au réexamen du budget de l'UE, lancé par la Commission à l'automne 2007, est disponible à l'adresse suivante: http://eca.europa.eu/portal/page/portal/publications/auditreportsandopinions/opinions

La Commission assume la responsabilité, exclusive ou partagée avec les États membres, de l'exécution du budget de l'UE, qui s'élevait, en 2007, à 114 milliards d'euros de paiements. La Cour des comptes est l'auditeur externe de l'exécution de ce budget. Son rapport sert de base à la procédure de décharge du Parlement européen et du Conseil.