D/09 /3

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

TEXTE FR

CONSEIL EUROPEEN – BRUXELLES

RÉUNION INFORMELLE DES CHEFS D'ÉTAT OU
E GOUVERNEMENT
BRUXELLES, 17 SEPTEMBRE 2009

_________________

Bruxelles, le 17 septembre 2009

(OR. en)

SN 3911/2/09

REV 2

RÉUNION INFORMELLE DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT

BRUXELLES, 17 SEPTEMBRE 2009

= TEXTE ADOPTÉ D'UN COMMUN ACCORD
POUR LE SOMMET DU G20 DE PITTSBURGH =

Assurer une reprise durable

• Le G20 devrait réaffirmer sa détermination à poursuivre la mise en œuvre d'actions coordonnées afin d'établir les fondements d'une croissance durable et d'éviter que la crise financière ne se reproduise. Tant que la reprise n'est pas assurée, il ne faut pas relâcher les efforts. On prévoit que, dans l'ensemble, le soutien apporté à l'économie de l'UE en 2009 et 2010 s'élèvera à environ 5 % du PIB.

• Les politiques budgétaires doivent être progressivement réorientées vers la viabilité à long terme des finances publiques. Il convient d'élaborer dès à présent des stratégies de sortie et de les mettre en œuvre de manière coordonnée dès que l'économie sera relancée, en tenant compte de la situation propre à chaque pays.

• Les chefs d'État ou de gouvernement ont entendu un exposé sur le rapport concernant l'avenir de la coopération et de la coordination économiques internationales qui sera présenté par le président du G20 lors du sommet de Pittsburgh et se réjouissent à la perspective de cette présentation. Il est important de renforcer la coordination macroéconomique mondiale. Dans cette coordination, le FMI devrait jouer un rôle central. Nous devrions faire progresser les travaux sur une charte pour une gouvernance économique durable, afin de réaffirmer les principes de responsabilité, de viabilité à long terme et de transparence. Des mesures concrètes devraient être arrêtées à Pittsburgh à cette fin.

• Le G20 devrait réaffirmer son opposition au protectionnisme et continuer d'agir résolument pour que des progrès soient accomplis en matière de libéralisation des échanges commerciaux: il s'agit notamment de faire en sorte que les négociations de Doha aboutissent en 2010 à un résultat global, ambitieux et équilibré, comme convenu lors du sommet du G8 qui s'est tenu à L'Aquila. À cet égard, il convient de définir une feuille de route réaliste et ambitieuse. Nous nous félicitons de la mise en œuvre totale des crédits commerciaux d'un montant de 250 milliards de dollars, approuvée lors du sommet de Londres pour soutenir les flux commerciaux.

Donner la priorité à l'emploi

• Le meilleur moyen d'assurer un retour rapide à l'emploi consiste à établir les bases d'une reprise durable et de finances publiques saines. Ce processus passe par une accélération des réformes structurelles.

• Afin d'éviter que des personnes soient exclues à titre permanent du marché du travail, il convient d'accorder une attention particulière i) au maintien de l'emploi, à la création d'emplois et à la promotion de la mobilité; ii) à l'amélioration des compétences et à la mise en correspondance des compétences et des besoins du marché du travail; iii) à l'amélioration de l'accès à l'emploi. Il est en outre nécessaire de renforcer la capacité des travailleurs à s'adapter à l'évolution des demandes du marché et de préparer les travailleurs à tirer profit des nouveaux investissements dans les domaines des énergies propres, de la santé et des infrastructures.

• L'emploi et la cohésion sociale doivent se voir accorder une place centrale. À cet égard, nous saluons le Pacte mondial pour l'emploi récemment adopté par l'OIT.

Mettre rapidement en œuvre les engagements pris en faveur de la réforme des marchés financiers

• Il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers afin d'éviter que la crise ne se reproduise. Les engagements pris lors du sommet de Londres doivent être mis en œuvre.

• Le G20 devrait exprimer son attachement à un système de contrôle macroprudentiel coordonné à l'échelle mondiale, fondé sur une coopération étroite entre le FMI, le CSF et les autorités de surveillance, comportant un véritable échange d'informations.

• Le fonctionnement du système bancaire reste un élément décisif pour le retour de la croissance et le rétablissement des flux de crédit. Afin de sauvegarder la viabilité à long terme des banques, il faut restructurer le secteur bancaire et prendre, parallèlement, des mesures visant à améliorer la qualité des bilans des banques.

• Tous les pays du G20 doivent adopter le cadre établi par l'Accord de Bâle II sur les fonds propres, de manière cohérente et coordonnée. Les lacunes que comporte ce cadre doivent être comblées.

• Nous demandons aux organismes qui élaborent les normes comptables d'accélérer le travail qu'ils mènent conjointement pour définir un jeu unique de normes comptables mondiales de haute qualité, tous les pays du G20 s'engageant à mettre en œuvre ces nouvelles normes le plus rapidement possible.

• Le G20 doit renforcer la surveillance des institutions financières présentant une importance systémique, en accroissant les obligations réglementaires et prudentielles qui leur sont imposées (entre autres par des tests de tension, des plans d'urgence et des tampons de capitaux adaptés). Il est nécessaire d'améliorer la qualité de la surveillance transfrontière, et le G20 devrait s'engager à travailler de manière coordonnée sur ce dossier.

• L'approche adoptée lors du sommet de Londres à l'égard des pays ou territoires qui ne coopèrent pas doit être intégralement mise en œuvre. Le G20 devrait convenir d'un programme d'évaluation par des pairs (tel que celui déjà adopté dans le domaine de la transparence fiscale), de renforcement des capacités et de mesures de rétorsion qui pourrait être mis en application dès mars 2010 à l'égard des pays ou territoires qui n'ont pas procédé à la mise en œuvre pleine et entière des normes.

Promouvoir des pratiques de rémunération responsables dans le secteur financier

15. Le G20 doit respecter l'engagement pris à Londres concernant les rémunérations afin de favoriser une gestion saine des risques et un lien étroit entre les rémunérations et les performances à long terme, tout en assurant des conditions équitables.

16. En particulier, le G20 devrait s'engager à arrêter, pour les institutions financières, des règles contraignantes sur les rémunérations variables, soutenues par la menace de sanctions au niveau national, portant sur les principes suivants:

a) améliorer la gouvernance afin de garantir un contrôle approprié des rémunérations et des risques par les conseils d'administration;

b) renforcer la transparence et les obligations de publication;

c) fixer les rémunérations variables, y compris les bonus, à un niveau approprié par rapport à la rémunération fixe et les faire dépendre des performances de la banque, des lignes de métier et des personnes, en prenant dûment en compte les développements négatifs, de façon à éviter les bonus garantis; en cas de rémunérations variables élevées, le paiement d'une part importante des rémunérations doit être différé et n'intervenir qu'au terme d'un délai approprié et pourrait être annulé lorsque les résultats de la banque connaissent une évolution négative;

d) empêcher que des stocks options ne soient exercées, et que des actions reçues ne soient vendues, pendant une période appropriée;

e) empêcher que les dirigeants et les cadres ne soient totalement immunisés contre les risques;

f) donner aux conseils de surveillance les moyens de réduire les rémunérations en cas d'évolution négative de la performance de la banque;

g) examiner les moyens de limiter le montant total des rémunérations variables dans une banque à un certain pourcentage des rémunérations totales ou des revenus et/ou des profits de la banque.

Renforcer les institutions financières internationales

17. L'engagement qui a été pris de doter les nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI de 500 milliards de dollars supplémentaires a été suivi de promesses de l'UE, de plusieurs autres membres du G20 et de pays qui ne font pas partie du G20. Les États membres de l'UE sont disposés à fournir jusqu'à 50 milliards d'euros supplémentaires, soit au total jusqu'à 125 milliards d'euros, ce qui représente 35 % de l'augmentation des NAE, et ils invitent l'ensemble des membres du G20 et les autres membres financièrement solides du FMI à apporter une juste contribution.

18. Il est nécessaire de réformer les systèmes de gouvernance des institutions financières internationales. Tous les éléments de cette réforme devraient être traités ensemble. En liaison avec la clôture de la révision générale des quotes-parts prévue pour janvier 2011, il conviendrait également d'arrêter des feuilles de route pour la réforme de la gouvernance du FMI. La taille actuelle de son conseil d'administration reflète raisonnablement le compromis entre ouverture et légitimité, d'une part, et efficacité de fonctionnement, d'autre part. La réforme de la Banque mondiale devrait être achevée pour le printemps 2010. Les réformes des institutions de Bretton Woods devraient permettre aux pays sous-représentés d'être davantage entendus et augmenter leurs quotes‑parts et leur représentation sur la base de critères objectifs tenant compte des changements que connaît l'économie mondiale.

19. Les banques multilatérales de développement doivent être correctement capitalisées afin de pouvoir remplir leur mandat de base et jouer un rôle contracyclique.

Soutenir la reprise dans les pays les plus pauvres du monde

20. Le G20 devrait montrer sa volonté de soutenir la reprise dans les pays les plus pauvres du monde. En particulier, il devrait indiquer qu'il prône l'investissement dans la sécurité alimentaire à long terme, la réduction de la précarité énergétique et l'amélioration de l'accès au financement, tant pour les PME que pour les ménages à revenus modestes.

21. Les engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement doivent se concrétiser et les pays donateurs doivent tenir leurs promesses afin que les objectifs fixés au niveau international en matière d'aide publique au développement (APD) puissent être atteints. Le G20 devrait adopter sans délai l'initiative "Tout sauf les armes" afin de soutenir les populations des pays en développement qui souffrent de la crise.

Partager l'effort de financement de la lutte contre le changement climatique: dans la perspective de Copenhague

22. Le changement climatique est beaucoup plus rapide que prévu. Les risques qu'il représente sont réels et on en voit déjà les manifestations. Cela souligne combien il est urgent de dégager un accord planétaire, ambitieux et global à Copenhague. Le G20 devrait demander à l'ensemble des parties d'accélérer considérablement le rythme des négociations, afin de garantir le succès de la conférence de Copenhague.

23. Afin de réussir à maintenir l'augmentation de la température moyenne de la planète en deçà de 2º C par rapport au niveau de l'ère préindustrielle, les données scientifiques indiquent qu'il faut que les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter d'ici 2020, puis qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050 et continuent ensuite de diminuer. Les pays développés devraient réduire leurs émissions d'au moins 80% d'ici 2050, comme convenu lors du sommet du G8 à L'Aquila. Tout les pays qui ne l'ont pas encore fait devraient prendre de toute urgence des engagements ambitieux en termes de réductions à moyen terme et d'actions quantifiables.

24. Il faudra consacrer de toute urgence des ressources financières considérablement accrues à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et à l'adaptation aux effets inévitables du réchauffement climatique. Tous les pays, à l'exception des moins développés, devraient contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, les financements étant affectés en fonction des besoins, de manière que les pays en développement reçoivent plus que le montant de leur contribution. Les engagements en termes de financements publics devraient être répartis sur la base d'une clé de contribution universelle, détaillée et spécifique, tenant compte de la capacité contributive et de la responsabilité à l'égard des émissions.

25. La Commission européenne estime que, dans les pays en développement, le coût additionnel net total des mesures d'atténuation et d'adaptation pourrait s'élever à environ 100 milliards d'euros par an d'ici 2020, à répartir entre un financement national, un financement fondé sur le marché du carbone et l'aide publique internationale. Cette estimation suppose, entre autres, que les pays en développement, et en particulier ceux qui sont les plus avancés sur le plan économique, prennent des mesures d'atténuation appropriées.

26 . Le marché international du carbone devrait être élargi et réformé par la création de systèmes d'échange et l'établissement de liens entre ces systèmes afin d'accroître considérablement les flux financiers vers les pays en développement.

27. L'UE est favorable à la création d'un mécanisme de coordination permettant de disposer d'une vue d'ensemble actualisée des sources internationales de financement des investissements dans le domaine du climat dans les pays en développement.

28. Le G20 devrait reconnaître qu'il est nécessaire que l'aide publique internationale démarre rapidement pour répondre aux besoins urgents de financement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, en particulier les pays les moins développés. La Commission estime à environ 5 à 7 milliards d'euros par an les besoins de financement pour la période 2010-2012, avant la création d'une architecture financière dans le cadre d'un accord à Copenhague.

Promouvoir la sécurité énergétique

29. Le G20 devrait affirmer sa volonté d'améliorer la sécurité énergétique en renforçant la transparence du marché pétrolier et gazier, et de contenir la spéculation. Il est important que des données complètes sur les marchés pétroliers nationaux soient communiquées et que les mesures destinées à superviser le marché des produits dérivés négociés hors bourse soient adoptées pour permettre aux régulateurs d'avoir une vision plus complète des actions des opérateurs du marché. Il est également important de développer de nouvelles technologies à faible consommation d'énergie pour garantir l'efficacité énergétique.

_______________