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Commission européenne - Déclaration

Des conditions de travail transparentes et prévisibles: la Commission se félicite de l'accord provisoire conclu aujourd'hui

Bruxelles, le 7 février 2019

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur la proposition de la Commission européenne de nouvelle directive visant à créer des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles, en particulier pour les travailleurs occupant des formes d'emploi atypiques. Saluant l'accord intervenu, Mme Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré:

«Grâce à notre initiative visant à garantir des conditions de travail transparentes et prévisibles, nous protégerons davantage de travailleurs dans toute l'Europe, en particulier ceux – toujours plus nombreux – qui exercent de nouvelles formes de travail, comme les emplois “flexibles” et le travail à la demande, ainsi que les travailleurs domestiques.

Tous les travailleurs, indépendamment de la durée de leur contrat et du nombre d'heures de travail, connaîtront dès le début de leur relation de travail leurs droits et les obligations qui leur incombent. Les travailleurs auront le droit de convenir avec leur employeur de leurs périodes de disponibilité et du délai de préavis que ce dernier devra respecter. Les travailleurs à la demande ne pourront plus être licenciés s'ils refusent de travailler dans un délai très court. Les employeurs ne pourront plus empêcher les travailleurs ayant un contrat «zéro heure» d'exercer un emploi supplémentaire pour le compte d'un autre employeur.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Enrique Calvet Chambon, et les rapporteurs fictifs qui ont mené ces négociations pour le Parlement européen, ainsi que la présidence roumaine du Conseil. Ledit accord, qui devrait maintenant être rapidement confirmé, aura des effets très concrets, tangibles et positifs pour les quelque 200 millions de travailleurs dans l'ensemble de l'UE. Il reflète parfaitement ce en quoi consiste une Europe sociale.»

Prochaines étapes

L'accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.

Contexte

La proposition de directive de la Commission concernant des conditions de travail transparentes et prévisibles constitue une mise à jour de la «directive relative à la déclaration écrite». Cette directive date de 1991, mais le monde du travail a considérablement évolué depuis. Les évolutions démographiques ont entraîné une plus grande diversité de la population active, la transformation numérique a facilité la création de nouvelles formes d'emploi et des relations de travail nouvelles et plus flexibles sont apparues. Ces dernières années, un contrat de travail sur quatre correspondait à une forme d'emploi atypique, terme qui englobe tous les emplois qui ne sont pas à temps plein à durée indéterminée, allant du travail à temps partiel «classique» au travail à la demande sans heures de travail garanties.

Conformément à sa volonté de renforcer la dimension sociale de l'Europe et dans le cadre du déploiement du socle européen des droits sociaux, la Commission a présenté l'initiative concernant des conditions de travail transparentes et prévisibles en décembre 2017. L'objectif de cette dernière est d'élargir et de moderniser les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail. Elle vise en outre à créer de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui ont des contrats atypiques, bénéficient de davantage de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail. 

Pour en savoir plus

Fiche d'information: Vers des conditions de travail transparentes et prévisibles

Communiqué de presse: La Commission propose d'améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail

Fiche d'information: Les priorités sociales de la Commission Juncker

STATEMENT/19/873

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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