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Commission européenne - Déclaration

Déclaration conjointe du premier vice-président Timmermans, du vice-président Ansip et des commissaires Jourová et Gabriel à la veille de la Journée de la protection des données

Bruxelles, le 25 janvier 2019

«Cette année, la Journée de la protection des données a lieu huit mois après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018. Nous sommes fiers d'avoir mis en place les règles de protection des données les plus strictes et les plus modernes au monde, qui sont en passe de devenir une norme universelle.

L'affaire Facebook/Cambridge Analytica et les récentes violations de données ont montré que notre démarche est la bonne. Ce qui est en jeu, c'est non seulement la protection de notre vie privée, mais aussi la protection de nos démocraties et la durabilité de nos économies fondées sur les données.

Un des principaux objectifs du règlement général sur la protection des données est de donner aux citoyens le pouvoir d'agir et de mieux contrôler une des ressources les plus précieuses de l'économie moderne: leurs données. Cet objectif ne peut être atteint que si les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et des conséquences de leurs décisions.

Nous commençons déjà à voir les effets positifs des nouvelles règles. Les citoyens sont davantage conscients de l'importance de la protection des données et de leurs droits, et ils exercent désormais ces droits, comme le constatent tous les jours les autorités nationales de protection des données. Celles-ci ont reçu plus de 95 000 plaintes de citoyens à ce jour.

Les autorités de protection des données veillent aussi à l'application des nouvelles règles et coordonnent mieux leurs actions au sein du comité européen de la protection des données. Elles guident les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que les citoyens en leur expliquant leurs droits et leurs obligations.

La mise en œuvre pratique par les États membres est désormais bien avancée. Nous attendons toutefois des cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait qu'ils adaptent leur cadre juridique aux nouvelles règles établies à l'échelle de l'UE dans les meilleurs délais. La Commission continue à surveiller ce processus afin de remédier à d'éventuelles lacunes et de contribuer à ce que les règles relatives à la protection des données s'appliquent dans l'ensemble de l'UE le plus tôt possible.

Au niveau international, on observe une nette convergence vers un régime moderne de protection des données qui facilite les échanges de données et favorise le commerce. Le meilleur exemple en est la récente adoption de nos constats d'adéquation mutuelle avec le Japon. Ce faisant, nous avons créé le plus grand espace de flux sécurisés et gratuits de données au monde. Aujourd'hui, l'Europe ne garantit pas seulement des règles strictes de protection de la vie privée chez elle, mais montre aussi la voie au plan international.»

Contexte

En 2006, le Conseil de l'Europe a lancé une Journée de la protection des données célébrée chaque année le 28 janvier.

Le règlement général sur la protection des données est en application depuis le 25 mai 2018 (voir la déclaration). En janvier 2018, la Commission a publié un document d'orientation afin de faciliter la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'Union à partir du 25 mai. La Commission a également lancé un nouvel outil en ligne pour informer les organisations et les citoyens sur les nouvelles règles.

En janvier 2017, la Commission a adopté une communication sur les flux de données et la protection des données, qui définit la stratégie de l'UE dans le domaine des flux internationaux de données et de leur protection. L'adoption, le 23 janvier 2019, de la décision d'adéquation concernant le Japon est un premier résultat tangible de cette stratégie. Elle permettra aux données à caractère personnel de circuler librement entre les deux économies en bénéficiant de solides garanties de protection. La Commission négocie aussi actuellement une décision d'adéquation avec la Corée du Sud. 

La Commission va lancer une campagne de sensibilisation pour aider les citoyens et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à mieux comprendre leurs droits et obligations; en juin, elle organisera un événement pour faire le point sur la situation avec les autorités, les entreprises et les autres parties prenantes un an après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données.

Pour en savoir plus

Infographie — le RGPD en chiffres

Fiche d'information pour en finir avec les idées reçues

Outil en ligne

Orientations de la Commission

Sept étapes pour aider les entreprises à se préparer à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

Appel à propositions pour les autorités de protection des données

Orientations de la Commission relatives à l'application du droit de l'Union en matière de protection des données dans le contexte électoral

 

 

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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