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Commission européenne - Déclaration

Déclaration relative au code de bonnes pratiques contre la désinformation: la Commission invite les plateformes en ligne à fournir davantage de précisions sur les progrès réalisés

Bruxelles, le 28 février 2019

Aujourd'hui, la Commission européenne a publié les rapports de Facebook, Google et Twitter sur les progrès que ces trois plateformes en ligne ont accomplis en janvier 2019 pour honorer leur engagement de lutter contre la désinformation. Lesdites plateformes, signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, ont été invitées à rendre compte mensuellement de leurs actions dans la perspective des élections au Parlement européen de mai 2019.

Plus précisément, la Commission a demandé que lui soient communiquées des informations détaillées permettant de surveiller les progrès réalisés en ce qui concerne le contrôle des placements de publicité, la transparence de la publicité à caractère politique, la fermeture des faux comptes et les systèmes de marquage pour les robots informatiques automatisés. Dans leur déclaration conjointe, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, M. Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, et Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, se sont exprimés en ces termes:

«Les plateformes en ligne qui ont signé le code de bonnes pratiques mettent actuellement en œuvre en Europe leurs stratégies visant à soutenir l'intégrité des élections. Ces stratégies consistent notamment en un meilleur contrôle des placements de publicité, en des outils de transparence pour la publicité à caractère politique et en des mesures visant à identifier et à bloquer les comportements non authentiques utilisant leurs services.

Néanmoins, il faudrait que les plateformes en ligne progressent davantage dans la concrétisation des engagements qu'elles ont pris pour lutter contre la désinformation. Ces dernières n'ont pas fourni suffisamment d'informations montrant qu'elles déploient en temps utile des stratégies et outils nouveaux dans tous les États membres de l'UE, en y consacrant les ressources suffisantes. Les rapports donnent trop peu d'informations sur les résultats réels des mesures déjà prises.

Enfin, les plateformes n'ont pas défini de critères de référence spécifiques permettant de suivre et de mesurer les progrès accomplis dans l'UE. La qualité des informations fournies varie d'un signataire du code à l'autre en fonction des domaines d'engagement couverts par chaque rapport. Cela montre clairement que des améliorations sont possibles pour tous les signataires.

Les campagnes électorales en amont des élections européennes commenceront réellement au mois de mars. Préoccupés par la situation, nous encourageons les plateformes à accélérer leurs efforts. Nous exhortons Facebook, Google et Twitter à en faire davantage dans tous les États membres pour contribuer à garantir l'intégrité des élections au Parlement européen en mai 2019.

Nous les encourageons également à renforcer leur coopération avec les vérificateurs de faits et les chercheurs afin de détecter les campagnes de désinformation et d'accroître la visibilité et la diffusion des contenus reposant sur des faits avérés.»

Principaux résultats des rapports des signataires:

  • Facebook n'a pas rendu compte des résultats des activités entreprises en janvier concernant le contrôle des placements de publicité. Il avait déjà annoncé la mise à disposition, en mars 2019, d'une archive à l'échelle de l'UE de publicités à caractère politique et thématique. Le rapport fait le point sur les cas d'ingérence de la part de pays tiers dans certains États membres de l'Union, mais ne rend aucun compte du nombre de faux comptes supprimés en raison d'activités malveillantes spécifiquement dirigées contre l'Union européenne.
  • Google a fourni des données, ventilées par État membre, relatives aux mesures prises en janvier pour améliorer le contrôle des placements de publicité dans l'UE. Toutefois, les paramètres fournis ne sont pas suffisamment spécifiques et ne précisent pas la mesure dans laquelle les actions ont été menées pour lutter contre la désinformation ou pour d'autres raisons (publicité trompeuse, par exemple). Google a publié, le 29 janvier, une nouvelle politique en matière de «publicités électorales», et lancera la publication d'un rapport sur la transparence en matière de publicité électorale dès que les annonceurs auront commencé à placer des publicités de ce type. Google n'a pas fourni d'éléments prouvant la mise en œuvre concrète de ses politiques en matière d'intégrité des services pour le mois de janvier.
  • Twitter n'a pas fourni d'indicateurs permettant d'évaluer ses engagements en vue d'améliorer le contrôle des placements de publicité. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans le rapport de mise en œuvre en janvier, Twitter a reporté jusqu'au rapport de février sa décision concernant la transparence des publicités à caractère politique. Quant à l'intégrité des services, Twitter a ajouté cinq nouvelles séries de comptes à ses archives d'opérations étrangères potentielles, accessibles au public et consultables, dont un grand nombre de comptes dans des pays tiers, mais sans communiquer sur les paramètres permettant de mesurer les progrès accomplis.

Prochaines étapes

Les rapports publiés aujourd'hui portent sur les mesures prises par les entreprises de l'internet en janvier 2019. Le prochain rapport mensuel, concernant les activités menées en février, sera publié en mars 2019. La Commission pourra ainsi vérifier que des politiques efficaces pour assurer l'intégrité des processus électoraux sont en place avant les élections européennes de mai 2019.

Au plus tard fin 2019, la Commission procédera à une évaluation globale de la première période d'application de 12 mois du code. Si les résultats se révélaient insuffisants, elle pourrait proposer d'autres mesures, y compris de nature réglementaire.

Historique du dossier

La surveillance de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques fait partie du plan d'action contre la désinformation que l'Union européenne a adopté en décembre dernier pour accroître les capacités et renforcer la coopération entre les États membres et les institutions de l'Union, afin de s'attaquer en amont aux menaces que fait peser la désinformation.

Les signataires auteurs des rapports ont adhéré de leur plein gré au code de bonnes pratiques en octobre 2018. En janvier 2019, la Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation. Ce code vise à atteindre les objectifs définis dans la communication de la Commission présentée en avril 2018, en fixant une série d'engagements articulés autour de cinq domaines:

  • tarir les ressources publicitaires des comptes et des sites web qui déforment les informations et fournir aux annonceurs des outils de sécurité adéquats et des informations sur les sites web propageant de la désinformation;
  • permettre la publication de la publicité à caractère politique et s'efforcer de divulguer des publicités engagées;
  • avoir une politique claire et accessible au public en ce qui concerne l'identité et les robots en ligne et prendre des mesures pour fermer les faux comptes;
  • offrir des informations et des outils pour aider les citoyens à prendre des décisions en connaissance de cause, et faciliter l'accès à une diversité de points de vue sur des sujets d'intérêt général, tout en donnant la priorité aux sources fiables;
  • fournir aux chercheurs un accès aux données qui soit respectueux de la vie privée, pour leur permettre de cerner et de mieux comprendre la propagation et l'incidence de la désinformation.

Entre janvier et mai 2019, la Commission assure une surveillance mensuelle ciblée des mesures prises par les plateformes signataires pour mettre en œuvre leurs engagements prévus par le code qui sont les plus pertinents et les plus urgents pour garantir l'intégrité des élections. À savoir: le contrôle des placements de publicité (engagement nº 1); la publicité à caractère politique et la publicité engagée (engagements nº 2 à nº 4); et l'intégrité des services (engagements nº  5 et nº 6).

Le code de bonnes pratiques va également de pair avec la recommandation figurant dans le train de mesures en matière électorale, annoncé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2018, en vue de garantir la tenue d'élections au Parlement européen libres, régulières et sûres. Ces mesures prévoient notamment une plus grande transparence des publicités à caractère politique en ligne, et la possibilité de sanctionner l'utilisation illégale de données à caractère personnel en vue d'influencer de façon délibérée le résultat du scrutin européen. En conséquence, les États membres ont créé un réseau national de coopération électorale réunissant les autorités concernées, telles que les autorités chargées des élections, de la cybersécurité, de la protection des données et les services répressifs, et ont désigné un point de contact pour participer à un réseau de coopération électorale au niveau européen. La première réunion de ce réseau a eu lieu le 21 janvier 2019 et une deuxième s'est tenue le 27 février 2019

Pour en savoir plus

Rapports des plateformes en ligne

Communiqué de presse: Une Europe qui protège: l'UE renforce son action contre la désinformation

Fiche d'information: Plan d'action contre la désinformation

 

STATEMENT/19/1379

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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