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Commission européenne - Déclaration

Réaction de la Commission européenne aux annonces du Conseil fédéral suisse

Bruxelles, le 7 décembre 2018

La Commission européenne respecte le souhait du Conseil fédéral de consulter toutes les parties prenantes sur l'accord-cadre institutionnel avant toute soumission formelle à l'Assemblée fédérale, afin de garantir un soutien aussi large que possible du texte. Nous tenons à préciser que le texte final publié aujourd'hui, y compris l'annexe et les protocoles, a été approuvé par les négociateurs européens et suisses et est le résultat de négociations longues, intenses et constructives. Nous allons suivre le processus de près. Nous nous attendons donc à ce que la consultation soit rapide et nous espérons que ses résultats seront positifs, car cela est nécessaire pour asseoir les relations entre l'UE et la Suisse sur une base institutionnelle solide.

Nous tenons à rappeler que l'UE a investi beaucoup de temps, d'efforts et de bonne volonté politique dans ce processus. Le président Juncker a personnellement parlé 23 fois à quatre présidents suisses; 32 cycles de négociations techniques ont eu lieu. Le commissaire Hahn a rencontré son homologue suisse, le conseiller fédéral Cassis, sept fois depuis janvier, et lui a parlé au téléphone à de nombreuses reprises. L'UE a également été disposée à répondre aux préoccupations de ses partenaires suisses. Nous avons fait preuve d'une grande souplesse, notamment lorsque nous avons trouvé une solution concernant le règlement des différends et les "mesures d'accompagnement" du côté suisse. Le texte publié aujourd'hui est le meilleur résultat possible négocié entre les deux parties.

La Commission devra maintenant examiner et évaluer la situation, y compris en ce qui concerne la décision d'équivalence sur le marché boursier suisse, et envisager les prochaines étapes appropriées. Le Collège devrait discuter de ces développements lors de sa réunion de mardi (11 décembre).


Sur l'extension des mesures transitoires pour les travailleurs croates:

La Commission européenne regrette la décision de la Suisse d'étendre les mesures transitoires aux travailleurs croates et aux travailleurs indépendants au-delà de la période initiale de deux ans. Cette décision est particulièrement regrettable, compte tenu de l'absences d'augmentation significative du nombre de Croates travaillant en Suisse, ayant pu justifier cette décision.

Nous invitons les autorités suisses à envisager de raccourcir la période d'application des mesures transitoires, compte tenu en particulier des avantages économiques indéniables de la libre circulation des travailleurs entre l'UE et la Suisse.

 

Sur la contribution de cohésion:

La Commission européenne attend l'accord du Parlement suisse sur le financement de la politique de cohésion et souhaite qu'il intervienne dans les meilleurs délais. Nous estimons que cette contribution est la conséquence naturelle de l'accès de la Suisse au marché intérieur et qu'elle devrait être proportionnée aux avantages substantiels que la Suisse tire de sa participation au marché unique.

STATEMENT/18/6738

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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