Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Déclaration

Marché unique numérique: de nouvelles règles de l'UE permettent aux Européens de faire des achats en lignes sans frontières

Bruxelles, le 30 novembre 2018

Le nouveau règlement proposé en mai 2016 par la Commission européenne pour mettre fin au blocage géographique en ligne injustifié entrera en vigueur le 3 décembre 2018. Les Européens n'auront plus à craindre d'être bloqués ou redirigés par un site web au seul motif qu'ils proviennent, ou que leur carte de crédit provient, d'un autre pays. Ils pourront avoir accès à des biens et des services en ligne quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans l'Union.

À cette occasion, Andrus Ansip, vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique, Elżbieta Bieńkowska, commissaire chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, et Mariya Gabriel, commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, ont déclaré: 

«En 2015, 63 % des sites web n'autorisaient pas les consommateurs d'un autre pays de l'UE à faire un achat. De ce fait, près de deux tiers des consommateurs qui désiraient faire des achats en ligne à l'étranger ne pouvaient pas le faire. Le 3 décembre, nous mettrons un terme à cette pratique. Nous voulons une Europe sans entraves, ce qui signifie aussi éliminer les obstacles aux achats en ligne.

Avec la suppression des frais d'itinérance, les nouvelles règles en matière de protection des données et la possibilité pour les citoyens de voyager avec leur contenu en ligne, la fin du blocage géographique injustifié est une autre initiative essentielle qui fait du marché unique numérique une réalité pour tous et procure des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises.

Les nouvelles règles permettront aux consommateurs de bénéficier d'un plus grand choix de produits à des prix compétitifs et donc de faire de meilleures affaires. Elles permettront en outre aux entreprises d'élargir leur clientèle au-delà des frontières et de profiter d'une diminution des coûts de transaction et administratifs. Le règlement s'inscrit également dans le cadre d'un effort plus vaste de l'UE visant à stimuler le commerce électronique au sein du marché unique. Cet effort comprend des mesures visant à mieux protéger les consommateurs en ligne, à rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et à simplifier les règles en matière de TVA afin de faciliter l'achat et la vente de biens en ligne.  

Nous appelons désormais l'ensemble des États membres à garantir la mise en œuvre effective de ces règles et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que l'application effective du règlement soit possible dès le premier jour. Nous appelons également à un accord sur des règles harmonisées pour l'achat et la vente en ligne de biens et de services numériques. Tous ces aspects sont essentiels pour la création d'un marché unique numérique performant et compétitif.»

Prochaines étapes

Les États membres sont responsables de l'application du règlement et doivent mettre en place les structures nécessaires à ce qu'elle puisse démarrer sans heurts. Ils doivent notamment désigner les organismes chargés de l'application et ceux qui prêteront une assistance pratique aux consommateurs. En outre, ils doivent définir des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux violations du règlement. La Commission procédera à un premier réexamen du règlement relatif au blocage géographique d'ici mars 2020 et analysera notamment la question de savoir s'il y a lieu d'élargir le principe de non-discrimination dans l'accès à des biens et des services aux services non audiovisuels fournis par voie électronique, c'est-à-dire essentiellement le contenu protégé par le droit d'auteur, comme les livres électroniques, la musique, les jeux et les logiciels. La Commission examinera également attentivement si, dans d'autres secteurs tels que les services dans le domaine des transports et les services audiovisuels, il y aurait lieu de supprimer les restrictions injustifiées fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement qui subsisteraient.

Historique du dossier

Les consommateurs et les entreprises – en particulier les PME – se montrent de plus en plus intéressés par l'achat et la vente dans l'ensemble de l'UE. Les ventes de produits en ligne augmentent de 22 % par an. Néanmoins, il est fréquent que des vendeurs refusent de vendre à des clients d'un autre État membre de l'UE ou de leur proposer des prix aussi avantageux qu'aux clients locaux.

Le règlement (UE) 2018/302 (ci-après le «règlement relatif au blocage géographique»), qui entre en vigueur le 3 décembre, a pour objectif d'offrir un plus grand nombre de possibilités aux consommateurs et aux entreprises au sein du marché intérieur de l'Union. Il aborde notamment le problème de certains clients qui ne sont pas en mesure d'acheter des biens et des services à des vendeurs établis dans un autre État membre, ou pas aux mêmes conditions que les habitants de cet État, uniquement en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement. En 2015, une étude de la Commission a révélé que seuls 37 % des sites web permettaient effectivement aux clients résidant dans d'autres États membres d'atteindre l'étape finale avant la finalisation de l'achat par la saisie des informations de paiement. 

Le règlement relatif au blocage géographique fait partie d'un ensemble plus vaste de mesures visant à stimuler le commerce électronique dans le marché unique, telles que la version révisée du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, les nouvelles règles en matière de services de livraison transfrontière de colis, les nouvelles règles applicables aux contrats numériques et les nouvelles règles en matière de TVA concernant le commerce électronique.

Pour en savoir plus

Fiche d'information sur la manière de tirer le meilleur parti du commerce électronique au sein de l'UE en tant que consommateur
Petit guide à l'intention des vendeurs en ligne concernant les règles sur le blocage géographique
Questions et réponses sur le blocage géographique contenant des informations pour les autorités nationales chargées de faire appliquer les nouvelles règles et de proposer une assistance pratique aux consommateurs
Accord politique visant à mettre fin au blocage géographique injustifié
Accord politique visant à rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable
Accord politique sur des règles en matière de TVA plus simples et plus efficaces pour les entreprises de ventes en ligne

STATEMENT/18/6626

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar