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Commission européenne - Déclaration

Déclaration conjointe du vice-président Ansip et de la commissaire Gabriel relative au vote du Parlement européen sur la nouvelle réglementation de l'UE facilitant la libre circulation des données à caractère non personnel

Strasbourg, le 4 octobre 2018

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui un règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel, que la Commission européenne avait proposé en septembre 2017. Le vice-président et commissaire pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, et la commissaire pour l'économie et la société numériques, Mariya Gabriel, ont salué cette adoption dans une déclaration conjointe:

«Nous nous félicitons du vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen. Une économie et une société numériques ne peuvent exister sans données et ce règlement établit un autre pilier fondamental du marché unique numérique. La libre circulation des données est une condition indispensable pour que l'Europe puisse exploiter au mieux le potentiel des technologies numériques et des avancées dans ce domaine, telles que l'intelligence artificielle et les supercalculateurs.

Ce règlement est aux données à caractère non personnel ce que le règlement général sur la protection des données est aux données à caractère personnel: il permet leur libre circulation en toute sécurité dans l'Union européenne. 

Avec ce vote, le Parlement européen adresse un signal clair aux entreprises en Europe: peu importera où vous stockerez et traiterez vos données dans l'Union: les exigences de localisation des données sont désormais révolues. 

La nouvelle réglementation donnera une forte impulsion à l'économie européenne des données car les start-up et PME européennes auront la possibilité de créer de nouveaux services grâce à l'innovation transfrontière dans le domaine des données. Le PIB de l'UE pourrait croître de 4 % – c'est-à-dire de 739 milliards d'euros – d'ici à 2020. 

Conjugué au règlement général sur la protection des données, le règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel permettra à l'Union de tirer pleinement parti, aujourd'hui comme demain, d'une économie mondiale fondée sur les données.» 

Contexte

Depuis l'adoption de la communication sur l'économie européenne des données en janvier 2017 dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a mené une consultation publique en ligne et elle a organisé des dialogues structurés avec des États membres ainsi que plusieurs ateliers avec diverses parties prenantes. Ces initiatives destinées à recueillir des éléments d'appréciation ont conduit à la publication d'une analyse d'impact.

Le 19 juin 2018, la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel.

Ce règlement vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel. Le Parlement européen ayant émis un vote favorable aujourd'hui, le Conseil de l'UE devrait adopter le règlement dans les prochaines semaines, lequel entrera en vigueur avant la fin de l'année. Après que les nouvelles règles auront été adoptées formellement, les États membres disposeront d'un délai de six mois pour les appliquer.

Étant donné qu'il ne concerne pas les données à caractère personnel, le règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel n'aura pas d'incidence sur l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cependant, ces deux règlements s'articuleront pour permettre la libre circulation de toutes les données – à caractère personnel ou non personnel – et créer ainsi un espace européen unique des données. En cas de jeu de données composite, la disposition du RGPD garantissant la libre circulation des données à caractère personnel s'appliquera à la partie personnelle du jeu, et le principe de la libre circulation des données à caractère non personnel s'appliquera à la partie non personnelle.

Pour en savoir plus:

Fiche d'information: Libre circulation des données

Questions et réponses: Un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE

Fiche d'information: Création d'un marché unique numérique – Initiatives de la Commission européenne depuis 2015

STATEMENT/18/6001

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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