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Commission européenne - Déclaration

Déclaration conjointe du vice-président Ansip et de la commissaire Gabriel sur le vote du Parlement européen visant à entamer des négociations sur les règles modernes en matière de droit d'auteur

Strasbourg, le 12 septembre 2018

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui sa position de négociation sur la directive sur le droit d'auteur proposée par la Commission européenne en septembre 2016. Le vice-président pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, et la commissaire à l'économie et à la société numériques, Mariya Gabriel, ont salué ce vote dans une déclaration commune :

« Nous nous félicitons du vote d'aujourd'hui au Parlement européen. C'est un signal fort et positif et une étape essentielle pour atteindre notre objectif commun de modernisation des règles du droit d'auteur dans l'Union européenne.

Les discussions entre les co-législateurs peuvent désormais débuter sur une proposition législative qui constitue un élément-clé de la Stratégie pour un marché unique numérique ainsi qu'une des priorités de la Commission européenne.

Nos objectifs pour cette réforme sont d'apporter des avantages tangibles aux citoyens de l'UE, aux chercheurs, aux éducateurs, aux écrivains, aux artistes, à la presse et aux institutions du patrimoine culturel, et d'augmenter le potentiel créatif en clarifiant les règles et en les adaptant au monde numérique.

Dans le même temps, notre objectif est de préserver la liberté d'expression et de garantir que les plates-formes en ligne, y compris les 7 000 plates-formes en ligne européennes, puissent développer des offres et des modèles commerciaux nouveaux et innovants.

La Commission est prête à travailler avec le Parlement européen et le Conseil de l'UE, afin que la directive puisse être approuvée dès que possible, idéalement d'ici la fin de 2018.

Nous sommes pleinement engagés à travailler avec les co-législateurs afin de parvenir à un résultat équilibré et positif permettant une véritable modernisation de la législation sur le droit d'auteur dont l'Europe a besoin ».

Contexte

La réforme du droit d'auteur a été présentée par la Commission le 14 septembre 2016 dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique. Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur l'adaptation des règles du droit d'auteur de l'UE à l'environnement numérique en mai 2018. Après le vote positif d'aujourd'hui au Parlement européen, les discussions en trilogue entre les co-législateurs commenceront bientôt. Les nouvelles règles peuvent entrer en vigueur après la conclusion de l'accord et l'adoption officielle de la directive.

La réforme du droit d'auteur se concentre sur trois objectifs principaux :

  • Plus d'accès transfrontalier des citoyens aux contenus protégés par le droit d'auteur en ligne.
  • Des possibilités plus larges d'utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur pour l'éducation, la recherche, le patrimoine culturel et le handicap (à travers des "exceptions").
  • Des règles du jeu plus claires pour un marché du droit d'auteur fonctionnel, qui stimule la création de contenu de haute qualité.

Avec la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, la Commission souhaite :

  • mettre à jour et harmoniser certaines exceptions importantes aux règles du droit d'auteur dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la préservation du patrimoine culturel ;
  • favoriser un journalisme de qualité ;
  • veiller à ce que ceux qui créent et investissent dans la production de contenu aient leur mot à dire sur la mise à disposition de leur contenu par les plates-formes en ligne et sur la manière dont ils sont rémunérés pour ce contenu ;
  • accroître la transparence et l'équilibre dans les relations contractuelles entre les créateurs (auteurs et interprètes) et leurs producteurs et éditeurs.

Pour plus d'informations

Fiche d'information sur le droit d'auteur

Proposition pour les règles modernes du droit d'auteur de l'UE

Règle 59.4 du Parlement européen

STATEMENT/18/5761

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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