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Commission européenne - Déclaration

Déclaration de Michel Barnier à l'issue de sa rencontre avec Dominic Raab, secrétaire d'État britannique à la sortie de l'UE

Bruxelles, le 31 août 2018

Bonjour à chacune et chacun d'entre vous,

Je suis heureux de vous retrouver à l'issue de cette longue matinée de travail avec Dominic Raab et son équipe.

Nous avons fait à nouveau cette semaine, comme nous allons le faire régulièrement, le point des discussions conduites par nos équipes techniques.

Qu'avons-nous fait cette semaine ?

Premièrement, nous avons travaillé ensemble sur le cadre de notre future relation en discutant en particulier d'un sujet majeur qui est celui de la sécurité des citoyens et de la stabilité de notre continent.

Sur la sécurité intérieure, nous sommes prêts à bâtir un partenariat ambitieux avec le Royaume-Uni devenu dans quelques mois, comme il le souhaite, un pays tiers et qui restera en dehors de Schengen.

Conformément aux guidelines du Conseil européen, ce partenariat consisterait en quatre piliers :

o   l'échange effectif d'informations ;

o   le soutien à la coopération en matière d'application du droit ;

o   la coopération judiciaire en matière pénale ;

o   et un partenariat ambitieux pour combattre ensemble le blanchissement d'argent et le financement du terrorisme.

Le Livre blanc du Royaume-Uni contient, je veux le redire, des garanties positives sur la protection des droits fondamentaux et une reconnaissance du rôle de la Cour de justice de l'Union européenne comme arbitre ultime du droit de l'Union européenne.

Mais nous devons maintenant discuter sur la traduction concrète de ces garanties.

Sous réserve d'une pleine réciprocité et de garanties sur les droits procéduraux des suspects, nous avons maintenant les éléments pour bâtir une relation étroite et effective entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur plusieurs sujets qui sont très importants pour les citoyens :

o   des mécanismes encadrés d'extradition ;

o   une coopération réciproque sur les données des passagers aériens pour mieux tracer et identifier les individus impliqués dans des actes de terrorisme ;

o   l'échange de données sur l'ADN, les empreintes digitales et les véhicules.

Nous avons aussi avec Dominic abordé les questions de politique étrangère, de sécurité extérieure et de défense. Il y a là aussi une large convergence de vues sur l'ambition de notre future coopération et sur les outils nécessaires pour mettre en place cette coopération.

Enfin, dans ce contexte de la sécurité, nous avons aussi parlé de Galileo.

Je veux simplement redire que l'Union européenne a offert au Royaume-Uni une coopération étroite il y a des mois déjà.

Je rappelle que le signal à usage civil et commercial de Galileo restera évidemment accessible au Royaume-Uni et à ses entreprises.

Notre offre inclut aussi l'accès au signal dit "PRS" [Public Regulated Service] sur la base d'un accord qui sera négocié avec le Royaume-Uni, comme c'est le cas d'ailleurs en ce moment avec d'autres alliés. Je pense aux Etats-Unis ou à la Norvège.

C'est maintenant au Royaume-Uni de décider s'il souhaite, comme nous l'espérons, cette coopération étroite.

 

Mesdames et Messieurs,

Sur l'ensemble des sujets de la future coopération – le commerce, les coopérations spécifiques, la sécurité intérieure, la politique étrangère, la sécurité extérieure et la défense – notre objectif est de bâtir avec le Royaume-Uni un partenariat sans précédent, comme je l'ai dit à plusieurs reprises depuis plusieurs mois et comme je l'ai rappelé avant-hier à Berlin.

Deuxièmement, nous avons travaillé cette semaine sur certaines des questions en suspens de l'accord de retrait lui-même, qui est une précondition pour toute future coopération.

Sur les indications géographiques – 3000 indications géographiques dans les 28 pays de l'Union – j'ai exprimé à nouveau mon inquiétude.

La position de l'Union européenne est claire : le Brexit ne doit pas conduire à une perte de droits de propriété intellectuelle existants.

Nous devons protéger tout le stock d'indications géographiques.

Cette protection est une obligation internationale, et, puisqu'il s'agit d'un des sujets de la séparation, elle doit être clarifiée dans l'accord de retrait.

Nous reviendrons donc sur ce sujet, sur lequel nous devons trouver une solution dans l'accord de retrait.

Autre sujet de la séparation : la protection des données personnelles qui seront transmises au Royaume-Uni jusqu'à la fin de la transition, par exemple par les banques, les compagnies d'assurance, ou par les forces de police. Sur ce sujet important, lui aussi, pour les citoyens et pour l'économie, nous faisons de vrais et de bons progrès.

Tous les autres sujets de la séparation, Euratom, procédures de l'Union, gouvernance de l'accord, feront l'objet de nouvelles discussions dans les semaines qui viennent.

 

Enfin, Mesdames et Messieurs, un rappel sur l'Irlande et l'Irlande du Nord.

Nous devons avoir une solution de « backstop » détaillée et juridiquement opérationnelle dans l'accord de retrait.

La Première ministre Theresa May s'est engagée sur ce point comme l'ensemble des Etats membres et des institutions – je pense au Parlement – de l'Union européenne.

Il y a urgence à travailler sur le texte d'un backstop opérationnel. Et pour cela, j'ai demandé à Dominic et à son équipe de nous fournir les données nécessaires pour les travaux techniques dont nous avons besoin maintenant sur la nature, le lieu et les modalités des contrôles qui seront nécessaires.

Ce backstop est critique pour conclure ces négociations, puisque, je l'ai déjà dit, sans backstop, il n'y a pas d'accord.

 

Mesdames et Messieurs,

Notre travail continue, il va continuer intensément et je vous donne rendez-vous la semaine prochaine.

Dominic, the floor is yours.

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