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Commission européenne - Déclaration

Déclaration de Haruhi Kumazawa, commissaire responsable de la Commission japonaise de protection des données à caractère personnel, et Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres*

Tokyo, le 17 juillet 2018

Haruhi Kumazawa, commissaire responsable de la Commission japonaise de protection des données à caractère personnel, et Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, ont mené à bien, ce jour, les discussions portant sur la reconnaissance de l'équivalence de leurs systèmes respectifs de protection des données à caractère personnel. Cette constatation d'adéquation mutuelle donnera lieu à la création du plus grand espace de transferts sécurisés de données au monde, fondé sur un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

Cette décision aura pour effet de compléter, en les renforçant, les avantages procurés par l'accord de partenariat économique et contribuera au partenariat stratégique entre le Japon et l'UE.

Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à des valeurs communes concernant la protection des données à caractère personnel et leur volonté de consolider leur coopération et démontrer leur rôle de chef de file en la matière, en élaborant des normes mondiales fondées sur un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

Les citoyens japonais et de l'UE bénéficieront d'une solide protection de leurs données à caractère personnel, tandis que les entreprises tireront parti de transferts sans entraves, sûrs et gratuits de données vers leurs économies respectives.

Le dialogue relatif à l'adéquation a confirmé la compréhension mutuelle des mesures basées sur la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) et du rôle joué par l'autorité indépendante chargée de la protection des données à caractère personnel et par la Commission japonaise de protection des données à caractère personnel, ainsi que des mesures basées sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) et sa structure de gouvernance.

Les parties s'engagent à mettre la dernière main à leurs procédures internes requises en la matière dans l'optique du transfert harmonieux et mutuel de données à caractère personnel entre le Japon et l'UE appelé à devenir opérationnel d'ici l'automne 2018.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: L'Union européenne et le Japon s'entendent sur la création du plus grand espace de flux sécurisés et gratuits de données au monde

MEMO: Questions et réponses sur la décision d'adéquation du Japon

Décisions d'adéquation

Accord de partenariat économique

 

* Mise à jour le 31 juillet 2018

STATEMENT/18/4548

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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