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Commission européenne - Déclaration

La Commission se félicite de l'accord conclu entre les États membres de l'UE sur des dossiers clés pour une Europe plus sociale

Luxembourg, le 21 juin 2018

Lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» qui s'est tenu ce jour, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord sur trois dossiers législatifs fondamentaux pour la construction d'une Europe sociale plus forte: la révision des règles relatives à la coordination de la sécurité sociale, une nouvelle directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et une directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles.

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs a déclaré: «Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord sur trois propositions de la Commission visant à protéger les citoyens européens dans un monde aux réalités sociales et économiques en évolution, conformément au socle européen des droits sociaux. Ces textes apporteront un véritable changement dans le quotidien des citoyens. Non seulement le Conseil a-t-il officiellement confirmé l'accord sur les règles en matière de détachement des travailleurs, garantissant l'égalité des rémunérations pour un travail égal effectué au même endroit, mais il est également parvenu à un accord sur la révision des règles de coordination de la sécurité sociale. Cela se traduira par plus d'équité et de clarté pour les travailleurs mobiles et les autorités des États membres. Toutefois, en ce qui concerne la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, j'avais plaidé en faveur d'une approche plus ambitieuse. Notre proposition visait à faire en sorte que l'ensemble des travailleurs bénéficient des droits élémentaires, dans un monde du travail en mutation rapide. L'accord conclu aujourd'hui ne peut donc être qu'une première étape et je mettrai tout en œuvre pour parvenir à un compromis équilibré dans les négociations à venir avec le Parlement européen. Il en va de même pour ce qui est de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; là aussi, je l'espère, nous parviendrons à changer la donne pour de nombreux couples et familles confrontés à ce défi».

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres a ajouté: «La proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée adopte une approche raisonnable et équilibrée visant à offrir aux parents et aux aidants un véritable choix quant à la manière dont ils souhaitent combiner travail et vie de famille. J'espère que le Parlement européen et le Conseil avanceront désormais dans ce dossier important et parviendront à un compromis qui apportera des améliorations concrètes pour les Européens, y compris en ce qui concerne la sous-représentation des femmes sur le marché du travail.»

Contexte

L'Union européenne établit des règles en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale permettant de déterminer à quel système un citoyen mobile est assujetti. Ces règles empêchent qu'une personne se trouvant dans une situation transfrontière soit dépourvue de protection sociale ou, à l'inverse, bénéficie d'une double couverture. Le 13 décembre 2016, la Commission a proposé de mettre à jour la réglementation en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs et de protéger leurs droits, tout en renforçant les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques d'abus ou de fraude. La proposition établit un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont demandées, garantissant ainsi une répartition équitable de la charge financière entre les États membres. Elle met à jour la réglementation de l'UE dans cinq domaines, à savoir: les indemnités de chômage, les prestations pour soins de longue durée, l'accès des citoyens économiquement non actifs à des prestations sociales et la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés, ainsi que les allocations familiales. La proposition de la Commission relative à une Autorité européenne du travail viendra compléter et faciliter la mise en œuvre des règles sur la coordination de la sécurité sociale afin de garantir une mobilité équitable de la main-d'œuvre.

La Commission a présenté, le 26 avril 2017, une proposition de nouvelle directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Cette initiative, qui figure parmi les principaux objectifs du socle européen des droits sociaux, instaure un certain nombre de normes minimales nouvelles ou plus élevées en matière de congé parental, de congé de paternité et de congé d'aidant. Elle fait suite au retrait, en 2015, de la proposition de la Commission relative à une révision de la directive 92/85/CEE sur le congé de maternité et adopte une vision plus large pour améliorer le quotidien des parents et aidants qui travaillent.

La proposition de nouvelle directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'ensemble de l'UE, adoptée le 21 décembre 2017, s'inscrit également dans le cadre du suivi du socle européen des droits sociaux. La proposition vient compléter et moderniser les obligations existantes d'informer tous les travailleurs au sujet de leurs conditions de travail. La proposition établit en outre de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui relèvent de contrats atypiques, bénéficient d'une prévisibilité et d'une clarté accrues en ce qui concerne leurs conditions de travail. La proposition met à jour et remplace la directive relative à la déclaration écrite (91/533/CEE), qui n'est plus adaptée au marché du travail tel que nous le connaissons aujourd'hui, notamment les nouvelles formes de travail qui se sont développées ces dernières années.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur la proposition de la Commission visant à actualiser les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale

Questions et réponses sur la proposition de la Commission visant à actualiser les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale

Communiqué de presse: Avancées dans le socle européen des droits sociaux – La Commission adopte les premières initiatives concrètes

Fiche d'information: Un nouveau départ pour promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Communiqué de presse sur la proposition de la Commission visant à accroître la transparence et la prévisibilité des conditions de travail

Questions et réponses sur la proposition de la Commission visant à accroître la transparence et la prévisibilité des conditions de travail

STATEMENT/18/4222

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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