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Commission européenne - Déclaration

Déclaration de M. Ansip, vice-président, et de Mme Jourová, commissaire européenne, à la veille de l'entrée en application du règlement général sur la protection des données

Bruxelles, le 24 mai 2018

À partir de demain, 25 mai, de nouvelles règles en matière de protection des données entreront en application dans l'ensemble de l'UE.

 

M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré ce qui suit: «Demain, la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données deviendra réalité. Les Européens bénéficieront d'une meilleure protection de leur vie privée et les entreprises d'un ensemble de règles unique dans toute l'UE. Des règles solides en matière de protection des données sont la base pour que le marché unique numérique fonctionne et que l'économie en ligne puisse prospérer. Grâce à ces nouvelles règles, les citoyens pourront avoir confiance quant à la manière dont leurs données sont utilisées, tandis que l'UE pourra pleinement profiter des possibilités offertes par l'économie fondée sur les données.

L'adoption de nos nouvelles règles en matière de protection des données ne vient pas de nulle part: deux tiers des Européens s'inquiètent de la manière dont leurs données étaient traitées, ayant l'impression que le contrôle sur les informations qu'ils fournissent en ligne leur échappe totalement. Les entreprises ont besoin de clarté pour pouvoir étendre, en toute sécurité, leurs activités à travers l'UE. Les récents scandales des données ont confirmé qu'en édictant des règles de protection des données plus strictes et plus claires, l'Europe était sur la bonne voie.»

 

Et Mme Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, d'ajouter:

«Les données à caractère personnel, c'est l'or du 21e siècle. Or, nous laissons des données derrière nous à chaque pas que nous faisons, qui plus est dans le monde numérique. Lorsqu'il est question aujourd'hui de données à caractère personnel, les citoyens sont comme nus dans un aquarium.

La protection des données est un droit fondamental de l'Union. Grâce aux nouvelles règles, les Européens reprendront le contrôle de leurs données, Désormais, nous avons le choix et pouvons décider de qui fait quoi de quelles données. Vous avez la possibilité de poser des questions aux entreprises et celles-ci doivent vous répondre. Vous pouvez également récupérer vos données si vous partez ou changez de service.

Les entreprises bénéficieront elles aussi des nouvelles règles, car elles seront soumises à des règles identiques partout et ne devront traiter qu'avec une seule autorité. Il leur sera ainsi plus facile d'étendre leurs activités dans un autre État membre.

Les règles reposent sur une approche fondée sur les risques: les entreprises qui tirent de l'argent de nos données ont plus de responsabilités. Elles devraient également rendre quelque chose en retour aux consommateurs, au moins la sécurité de leurs données. Les entreprises dont l'activité principale ne consiste pas à traiter des données sont liées par moins d'obligations et doivent essentiellement veiller à ce que les données qu'elles traitent soient protégées et utilisées en toute légalité. Des règles contraignantes sont également prévues. Il sera dans l'intérêt de tout le monde, en particulier des entreprises qui monétisent nos données à caractère personnel, d'obéir aux règles.

Par le règlement général sur la protection des données, l'Europe assoit sa souveraineté numérique et se prépare à l'ère numérique. Mais au-delà de ça, les nouvelles règles jettent les fondements d'une norme mondiale en matière de respect de la vie privée. Elles contribueront à restaurer la confiance dont nous avons besoin pour réussir dans une économie numérique mondiale.»

Historique du dossier

Le 6 avril 2016, l'UE a convenu d'engager une réforme en profondeur de son cadre de protection des données en adoptant un train de mesures visant à réformer ce domaine, comprenant le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vient remplacer la directive en vigueur depuis vingt ans. Le 25 mai 2018, les nouvelles règles de l'UE en matière de protection des données entrent en application, deux ans après leur adoption et leur entrée en vigueur.

Cette année, à l'occasion de la Journée de la protection des données, la Commission a publié des orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai. La Commission a également lancé un nouvel outil en ligne à l'intention des PME (voir communiqué de presse).

Prochaines étapes

La Commission continuera de soutenir activement les États membres, les autorités de protection des données et les entreprises afin de garantir l'application effective de la réglementation en matière de protection des données. La Commission a débloqué 1,7 million d'euros en vue participer au financement de la formation de professionnels de la protection des données. Une autre enveloppe de 2 millions d'euros a été allouée aux autorités nationales de protection des données afin de les aider à sensibiliser les entreprises, en particulier les PME, et les particuliers.

À partir d'aujourd'hui, la Commission surveillera la manière dont les États membres appliquent les nouvelles règles et prendra des mesures appropriées en cas de besoin. Un an après l'entrée en vigueur du règlement (2019), la Commission organisera un événement pour dresser le bilan de l'expérience des différentes parties prenantes en ce qui concerne sa mise en œuvre. Cet élément figurera également dans le rapport sur l'évaluation et le réexamen du règlement que la Commission est tenue d'élaborer pour le mois de mai 2020.

Pour en savoir plus

Trois fiches d'information sur la protection des données dans l'UE pour la réunion des dirigeants de l'UE: Avantages pour les citoyens, Avantages pour les entreprises, Ce qui change au 25 mai

Questions/réponses

Outil en ligne - site web consacré à la protection des données, y compris fiches d'information

Sept étapes pour aider les entreprises

Infographie: Obligations pour votre entreprise

Un nouveau manuel, mis à jour, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme est également publié aujourd'hui afin de sensibiliser à la nouvelle règlementation en matière de protection des données et à la manière dont elle est appliquée dans la pratique, et de mieux les faire connaître, dans les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe.

 

 

 

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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